Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
18 février 2014
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14 février 2014
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12 février 2014
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Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
12 février 2014
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06 février 2014
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Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
05 février 2014
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Validité du mandat du syndic
05 février 2014
Cass. Civ III : 5.2.14 N° de pourvoi : 12-19047 En principe, la décision d’assemblée générale de confier la gestion du syndicat à un syndic professionnel doit être portée sur le registre des mandats (
Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
29 janvier 2014
Cass. Civ III : 29.1.14 N° de pourvoi : 13-10803 Des propriétaires avaient été condamnés à démolir une construction réalisée sans permis de construire. Une procédure d’expulsion ayant été engagée par
Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
29 janvier 2014
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Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013
27 janvier 2014
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Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®
23 janvier 2014
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Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
22 janvier 2014
Cass. Civ III : 22.1.14 N° de pourvoi : 12-29368 L’acquéreur d’un lot de copropriété situé dans un immeuble neuf est tenu au paiement des charges à compter de l’achèvement des lots acquis, et non à pa
Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
22 janvier 2014
Cass. Civ III : 22.1.14 N° de pourvoi : 12-29368 La renonciation aux modalités prévues au contrat de bail pour l’indexation du loyer doit être expresse (cf. déjà Cass. Civ III : 22.1.97). En l’espèce,
Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
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PTZ+ : offres de prêt émises en 2014 (Métropole et DOM)
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21 janvier 2014
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