Logement et vieillissement : aperçu sur l'implication des ADIL
31 mars 2014
ANIL - Mai 2014 Dans le cadre de son rôle d’observatoire des pratiques, l’ANIL a mené une enquête ad hoc auprès des ADIL sur le logement et le vieillissement afin de préciser la nature des préoccupati
Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
25 mars 2014
Cass. Civ III : 25.3.14 N° de pourvoi : 13-16181 Dans le cadre d’une transaction immobilière, le professionnel a une obligation d’information. L’agent immobilier qui ne mentionne pas l’existence d’une
Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
20 mars 2014
Cass. Civ I : 20.3.14 N° de pourvoi : 13-14121 Le notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière, informé d’un projet de construction concerné par la loi littoral (loi n° 86-2 du 2.1.86), est tenu
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO
13 mars 2014
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO Dans cette page Sommaire N° 2013-08 / A jour au 13 mars 2014 Instruction du 26.10.12 Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de loca
Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
12 mars 2014
Cass. Civ III : 12.3.14 N° de pourvoi : 13-14403 Le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). En
Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
19 février 2014
Cass. Civ III : 19.2.14 N° de pourvoi : 13-12692 En matière de supplément de loyer de solidarité, les Sociétés d’économie mixte (SEM) sont assimilées à des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM)
Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
19 février 2014
CE : 19.2.14 Question N° 358719 Lorsque des travaux d’amélioration aboutissent à rendre à l’état neuf l’ensemble des éléments de second-œuvre dans une proportion supérieure à deux-tiers pour chacun de
Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
18 février 2014
Cass. Civ III : 18.2.14 N° de pourvoi : 12-28678 Le bailleur n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie tant que les clés ne lui sont pas remises ou qu’il ne les a pas refusées. En l’espèce, le
Légère tendance à la hausse des taux immobiliers
14 février 2014
Indicateur des taux - 15 février 2014 Une légère tendance à la hausse semble se dégager des ajustements observés au cours des trois derniers mois. Par rapport au semestre précédent, les taux ont enreg
Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
12 février 2014
CE : 12.2.14 Question N° 361741 Le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour exercer ce droit. Ce délai, qui co
Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
12 février 2014
Cass. Civ III : 12.2.14 N° de pourvoi : 12-27182 Tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par un ou plusieurs prêts, est conclu sous la condition suspensive d
Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
06 février 2014
Cass. Civ II : 6.2.14 N° de pourvoi : 13-10889 Le locataire n’est pas responsable des conséquences d’un incendie qui s’est propagé à un appartement voisin lorsque cet incendie a pour cause la faute d’
Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
05 février 2014
Cass. Civ III : 5.2.14 N° de pourvoi : 13-10804 Cet arrêt confirme et précise trois règles en matière de baux d’habitation. D’une part, la Cour de cassation rappelle qu’un locataire qui délivre un con
Validité du mandat du syndic
05 février 2014
Cass. Civ III : 5.2.14 N° de pourvoi : 12-19047 En principe, la décision d’assemblée générale de confier la gestion du syndicat à un syndic professionnel doit être portée sur le registre des mandats (
Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
29 janvier 2014
Cass. Civ III : 29.1.14 N° de pourvoi : 13-10803 Des propriétaires avaient été condamnés à démolir une construction réalisée sans permis de construire. Une procédure d’expulsion ayant été engagée par
Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
29 janvier 2014
Cass. Civ III : 29.1.14 N° de pourvoi : 12-28836 Quand un accédant n'a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l'avant-contrat doit porter une mention manuscrite par laquelle il
Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013
27 janvier 2014
Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 Dans cette page Sommaire N° 2013-12 / A jour au 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 (loi du 29.12.13 : JO du 30.12.13) / Loi
Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®
23 janvier 2014
Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE® Dans cette page Sommaire N° 2014-03 / A jour au 23 janvier 2014 <link fileadmin anil acces_cibles autres_documents_anil _blank les recommandations