Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
17 mars 2015
Cass. Civ III : 17.3.15 N° de pourvoi : 14-11496 Les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du ta
Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
16 mars 2015
CE : 16.3.15 Question N° : 369553 Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire, qui envisage d'y faire de nouvea
Études 2014 du réseau des ADIL
12 mars 2015
ANIL - Mars 2015 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
11 mars 2015
Cass. Civ III : 11.3.15 N° de pourvoi : 13-28351 14-14275 La présomption de responsabilité des constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
10 mars 2015
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Modalités de réception tacite
10 mars 2015
Cass. Civ III : 10.3.15 N° de pourvoi : 13-26896 14-10053 et 13-19997 La réception d’un ouvrage est une date importante en ce qu’elle constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. Ell
Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
05 mars 2015
Cass. Civ I : 5.3.15 N° de pourvoi : 14-13062 Les mandats exclusifs de vente contiennent souvent une clause pénale, laquelle trouvera à s’appliquer en cas de non-respect des engagements pris par le co
Des taux d'intérêt plus bas
02 mars 2015
Indicateur des taux - 20 février 2015 Les taux continuent de diminuer en ce début d’année par rapport au trimestre précédent. Les accédants se voient généralement proposer des taux fixes inférieurs à
Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
27 février 2015
Cass. Chambre mixte : 27.2.15 N° de pourvoi : 13-13709 En vertu de l’article L.341-4 du Code de la consommation, un prêteur ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une person
Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
19 février 2015
Cass. Civ III : 2.12.14 N° de pourvoi : 13-28236 14-10268 Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le seul fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur soit égale ou supérieu
Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
18 février 2015
Cass. Civ I : 18.2.15 N° de pourvoi : 14-11557 14-11558 14-11559 Plusieurs particuliers ont acquis des lots d’un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques afin de bénéficier d’une
Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 13-25974 La décision de fermeture d’une copropriété relève de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix / loi du 10.
Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 13-25122 Une Association syndicale libre (ASL) a notamment pour objet d’assurer la gestion des équipements communs d’un lotissement. La Cour de cassation consid
Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 14-14416 Dans cet arrêt dont la portée est importante, la Cour de cassation affirme que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’u
Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
16 février 2015
CE : 16.2.15 Question N° : 369862 L’article 1380 du CGI prévoit l’assujettissement des propriétés bâties à la taxe foncière. Dans cet arrêt, le Conseil d’État affine le champ d’application de cette ta
Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
10 février 2015
Cass. Civ III : 10.2.15 N° de pourvoi : 13-27209 Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartiti
Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
04 février 2015
Cass. Civ III : 4.2.15 N° de pourvoi : 14-10044 Au moment de la vente d’un bien en copropriété, le notaire doit attirer l’attention des parties sur les conditions de réalisation de travaux effectués a
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements
04 février 2015
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements Dans cette page Sommaire N° 2010-08 / À jour au 4 février 2015 <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement d