Le tiers financement
30 mars 2015
Le tiers financement Dans cette page Sommaire N° 2015-06 / À jour au 30 mars 2015 CCH : L.381-1 et L.381-2/R.381-9 à R.381-12 Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier
Administration provisoire « renforcée »
28 mars 2015
Administration provisoire renforcée Dans cette page Sommaire N° 2015-04 / À jour au 28 mars 2015 Loi du 10 juillet 1965 : art. 29-11 à 29-15 (loi ALUR : art. 64) / Décret n° 2015-999 du 17.8.15 : JO d
Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
27 mars 2015
CE : 27.3.15 Question N° : 374460 La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par les dispositions de l'article 3
Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
26 mars 2015
Cass. Civ II : 26.3.15 N° de pourvoi : 14-13332 Le principe indemnitaire, contenu dans le Code des assurances, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant
HLM / transfert du bail à une fratrie
25 mars 2015
Cass. Civ III : 25.3.15 N° de pourvoi : 14-11043 Le transfert de bail peut se faire au profit d’une fratrie. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trois enfants du locataire
Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
24 mars 2015
Cass. Civ III : 24.3.15 N° de pourvoi : 13-28799 Sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de la réunion (décret du 17.3.67 :
Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
24 mars 2015
Cass. Com : 24.3.15 N° de pourvoi : 13-22597 Un compte bancaire ou postal distinct de celui du syndic doit, en principe, être ouvert au nom de chaque copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 II al. 4). L
Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
17 mars 2015
Cass. Civ III : 17.3.15 N° de pourvoi : 14-11496 Les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du ta
Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
16 mars 2015
CE : 16.3.15 Question N° : 369553 Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire, qui envisage d'y faire de nouvea
Études 2014 du réseau des ADIL
12 mars 2015
ANIL - Mars 2015 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
11 mars 2015
Cass. Civ III : 11.3.15 N° de pourvoi : 13-28351 14-14275 La présomption de responsabilité des constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
10 mars 2015
Cass. Civ III : 10.3.15 N° de pourvoi : 13-27942 La clause pénale est la clause d’un contrat par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent fixée
Modalités de réception tacite
10 mars 2015
Cass. Civ III : 10.3.15 N° de pourvoi : 13-26896 14-10053 et 13-19997 La réception d’un ouvrage est une date importante en ce qu’elle constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. Ell
Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
05 mars 2015
Cass. Civ I : 5.3.15 N° de pourvoi : 14-13062 Les mandats exclusifs de vente contiennent souvent une clause pénale, laquelle trouvera à s’appliquer en cas de non-respect des engagements pris par le co
Des taux d'intérêt plus bas
02 mars 2015
Indicateur des taux - 20 février 2015 Les taux continuent de diminuer en ce début d’année par rapport au trimestre précédent. Les accédants se voient généralement proposer des taux fixes inférieurs à
Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
27 février 2015
Cass. Chambre mixte : 27.2.15 N° de pourvoi : 13-13709 En vertu de l’article L.341-4 du Code de la consommation, un prêteur ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une person
Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
19 février 2015
Cass. Civ III : 2.12.14 N° de pourvoi : 13-28236 14-10268 Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le seul fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur soit égale ou supérieu
Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
18 février 2015
Cass. Civ I : 18.2.15 N° de pourvoi : 14-11557 14-11558 14-11559 Plusieurs particuliers ont acquis des lots d’un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques afin de bénéficier d’une