HLM / Cotation de la demande de logement social
05 août 2021
HLM / Cotation de la demande de logement social Dans cette page Sommaire Entrée en vigueur Modalités de mise en œuvre du système de cotation Inscription de la cotation dans le PPGD Informations conten
Interdiction des constructions nouvelles en zone U
30 juillet 2021
CE : 30.7.21 N° 437709 Les "zones U" d’un PLU correspondent aux territoires urbanisés et à ceux qui peuvent l’être facilement en raison de l’existence d’équipements publics suffisants (CU : R.151-18).
DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers
29 juillet 2021
DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers Dans cette page Sommaire Modification du contenu du DPE Généralisation de la méthode de calcul
Présence d’amiante et vice caché
22 juillet 2021
Cass. Civ III : 15.4.21 N° 20-16.320 La présence d’amiante dans le bien vendu, même confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, constitue un vice caché. En l’espèce, des acquéreurs ont constaté,
Dégât des eaux et jouissance paisible
09 juillet 2021
Cass. Civ III : 9.7.21 N° 20-12.347 Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes
RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
09 juillet 2021
RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique Dans cette page Sommaire Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire d’un signe de qualité RGE ? Quelles sont les aides concernées
Habitat actualité n° 181
08 juillet 2021
Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente
08 juillet 2021
Cass. Civ. III : 8.7.21 N° 20-15.669 Le propriétaire qui a obtenu la résolution de la vente n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. En l’espèce, un propriétaire, à la sui
Prescription acquisitive et garantie d’éviction
30 juin 2021
Cass. Civ. III : 30.6.21 N° 20-14.743 Le vendeur d’un terrain est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire. À
Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière
24 juin 2021
Cass. Civ III : 24.6.21 N° 18-17.741, 18-18.371 Un acquéreur peut perdre son droit sur un bien à la suite, par exemple, d’une action en bornage démontrant que le bien acquis est construit sur le terra
Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire
24 juin 2021
Cass. Civ II : 24.6.21 N° 20-11.044 En cas de trop perçu de prestations familiales, l’organisme payeur peut demander à l’allocataire un remboursement. Il peut également décider de réduire ou remettre
Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation
24 juin 2021
Cass. Civ III : 24.6.21 N° 20-16.229 L’administration fiscale transmet, sur demande d’un propriétaire exproprié, les éléments d’information lui permettant d’évaluer son bien. Lorsque cette demande est
Promesse de vente et rétractation du promettant
23 juin 2021
Cass. Civ III : 23.6.21 N° 20-17.554 Dans le cadre d’une vente immobilière, le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut désormais assigner le propriétaire en vente forcée lorsqu’il se rét
Lots transitoires : mise en conformité du règlement de copropriété
17 juin 2021
Cass. Civ III : 17.6.21 N° 20-13798 Les copropriétaires ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour inscrire leurs lots transitoires dans le règlement de copropriété. Pour mémoire, la pratique des lots transit
Catastrophe naturelle et force majeure
17 juin 2021
Cass. Civ II : 17.6.21 N° 17-18.082 Des intempéries exceptionnelles revêtant les caractères de la force majeure exonèrent le propriétaire de toute responsabilité, tant au titre de la responsabilité du
Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées
17 juin 2021
Cass. Civ III : 17.6.21 N° 20-19.968 Une servitude d’écoulement des eaux usées revêt un caractère discontinu, de sorte qu’elle ne peut pas être acquise par le jeu de la prescription. En l’espèce, un p
Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction
16 juin 2021
CE : 16.6.21 N° 4 32682 Pour rappel, sur proposition de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), la Ministre en charge du Logement peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontr
Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs
10 juin 2021
Cass. Civ III : 10.6.21 N° 20-11.920 Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf disposi