Habitat actualité n° 181
08 juillet 2021
Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente
08 juillet 2021
Cass. Civ. III : 8.7.21 N° 20-15.669 Le propriétaire qui a obtenu la résolution de la vente n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. En l’espèce, un propriétaire, à la sui
Prescription acquisitive et garantie d’éviction
30 juin 2021
Cass. Civ. III : 30.6.21 N° 20-14.743 Le vendeur d’un terrain est tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire. À
Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière
24 juin 2021
Cass. Civ III : 24.6.21 N° 18-17.741, 18-18.371 Un acquéreur peut perdre son droit sur un bien à la suite, par exemple, d’une action en bornage démontrant que le bien acquis est construit sur le terra
Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire
24 juin 2021
Cass. Civ II : 24.6.21 N° 20-11.044 En cas de trop perçu de prestations familiales, l’organisme payeur peut demander à l’allocataire un remboursement. Il peut également décider de réduire ou remettre
Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation
24 juin 2021
Cass. Civ III : 24.6.21 N° 20-16.229 L’administration fiscale transmet, sur demande d’un propriétaire exproprié, les éléments d’information lui permettant d’évaluer son bien. Lorsque cette demande est
Promesse de vente et rétractation du promettant
23 juin 2021
Cass. Civ III : 23.6.21 N° 20-17.554 Dans le cadre d’une vente immobilière, le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut désormais assigner le propriétaire en vente forcée lorsqu’il se rét
Lots transitoires : mise en conformité du règlement de copropriété
17 juin 2021
Cass. Civ III : 17.6.21 N° 20-13798 Les copropriétaires ont jusqu’au 23 novembre 2021 pour inscrire leurs lots transitoires dans le règlement de copropriété. Pour mémoire, la pratique des lots transit
Catastrophe naturelle et force majeure
17 juin 2021
Cass. Civ II : 17.6.21 N° 17-18.082 Des intempéries exceptionnelles revêtant les caractères de la force majeure exonèrent le propriétaire de toute responsabilité, tant au titre de la responsabilité du
Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées
17 juin 2021
Cass. Civ III : 17.6.21 N° 20-19.968 Une servitude d’écoulement des eaux usées revêt un caractère discontinu, de sorte qu’elle ne peut pas être acquise par le jeu de la prescription. En l’espèce, un p
Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction
16 juin 2021
CE : 16.6.21 N° 4 32682 Pour rappel, sur proposition de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), la Ministre en charge du Logement peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontr
Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs
10 juin 2021
Cass. Civ III : 10.6.21 N° 20-11.920 Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf disposi
Clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier en francs suisses
10 juin 2021
CJUE : 10.6.21 décisions jointes C-776/19 à C-782/19 et C-609/19 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive sur les clauses abusives (directiv
Habitat actualité n° 180
09 juin 2021
Encadrement des loyers en zones tendues pour 2020 - ANIL
07 juin 2021
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers Encadrement de l'évolution des loyers lors de
Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 19-16.045 Un Supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé par l’organisme HLM au locataire dès lors que ses revenus excèdent de + 20 % les plafonds de ressources
Subdivision de lots à usage autre que d’habitation
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 20-16.320 Une subdivision de lots de copropriété est possible lorsqu’elle a pour objet d’entériner la situation matérielle des lieux et qu’elle n’a pas pour objet de créer de
Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic
03 juin 2021
Cass. Civ III : 3.6.21 N° 20-13.269 Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de contrats de syndic n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndi