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05 novembre 2020
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23 octobre 2020
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Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne - ANIL
23 octobre 2020
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12 octobre 2020
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DALO : situation du handicap du demandeur
08 octobre 2020
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Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire
07 octobre 2020
Cass. Civ : 7.10.20 N° 19-10.685 Le bailleur en liquidation judiciaire qui souhaite mettre fin au bail pour vendre le logement doit délivrer un congé. En effet, lorsque le bailleur entend résilier un
HLM : usage du fichier de locataires
05 octobre 2020
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Diagnostic amiante et démolition
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-16.251 et 16-16.381 Avant toute démolition d'immeubles bâtis construits avant le 1 er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, tout propriétaire doit procéder a
Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
01 octobre 2020
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01 octobre 2020
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Garantie des vices cachés et ventes successives
01 octobre 2020
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Publicité et transfert de propriété
01 octobre 2020
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01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 18-24.050 En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, d’une part, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèv
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24 septembre 2020
Action possessoire
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-16.370 Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire. En l’espèce, un couple de propriétaires, prétendant béné
Opposabilité d’une servitude
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-19.179 La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment
La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-17.068 La loi du 1 er septembre 1948 a notamment pour objet d’encadrer les loyers et de limiter la faculté de reprise des lieux par le bailleur. À la suite du décès d’un
Action en garantie des vices cachés et dol
23 septembre 2020
Cass. Civ III : 23.9.20 N° 19-18.104 À la suite des désordres découverts lors de travaux de rénovation, le propriétaire avait assigné la vendeuse sur le fondement de la garantie des vices cachés. La C