Ouvrages soumis à la garantie décennale
26 novembre 2020
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Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier
25 novembre 2020
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Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-23.160 L’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une Association syndicale libre (ASL), qui tend à faire reconnaître le droit de propri
Qualité à agir après la vente de l’ouvrage
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-22.376 La vente d’un ouvrage ne fait pas obstacle à ce que le vendeur puisse bénéficier de l’action en responsabilité décennale contre l’entrepreneur et son assureur, à
Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation
12 novembre 2020
Cass. Civ III : 12.11.20 N° 19-18.213 L’installation d’un système de climatisation, comprise dans la fourniture et la pose d’une installation de chauffage, constitue la construction d’un ouvrage susce
Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale
12 novembre 2020
Cass. Civ II : 12.11.20 N° 19-20.478 En matière d’aides sociales, l’État ou le département peuvent exercer des recours à l’encontre d’un bénéficiaire s’il revient "à meilleure fortune" (Code de l’acti
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans
09 novembre 2020
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans Dans cette page Sommaire Sortie de l’indivision par vente ou partage Gestion courante de l’indivision Attribution préfé
Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat
05 novembre 2020
Cass. Civ III : 5.11.20 N° 19-10.857 En l’espèce, un locataire avait été lourdement blessé par la porte automatique d’accès à son immeuble qui ne fonctionnait pas correctement, alors qu’il tentait de
Permis de construire et autorisation d’assemblée générale
23 octobre 2020
CE : 23.10.20 N° 425457 L’obtention d’un permis de construire ne nécessite pas une autorisation préalable des travaux par l’Assemblée générale (AG). En l’espèce, un copropriétaire avait soumis au vote
Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne
23 octobre 2020
Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne Dans cette page Sommaire Systèmes d’automatisation, de contrôle et de régulation de la température Mesures relatives à la consommation de
HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière
12 octobre 2020
CE : 12.10.20 N° 431314 Les organismes HLM, ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l’habitation remplissant les critères des travaux éligibles au taux réduit de TVA, peuvent b
DALO : situation du handicap du demandeur
08 octobre 2020
CE : 8.10.20 N° 431100 Dans le cas où une personne, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au parc locatif social, ne reçoit pas une proposition de logement adaptée à sa situation, dans un
Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire
07 octobre 2020
Cass. Civ : 7.10.20 N° 19-10.685 Le bailleur en liquidation judiciaire qui souhaite mettre fin au bail pour vendre le logement doit délivrer un congé. En effet, lorsque le bailleur entend résilier un
HLM : usage du fichier de locataires
05 octobre 2020
CE : 5.10.20 N° 424440 Dans une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État confirme l'amende infligée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à un Office public de l'habitat (OP
Diagnostic amiante et démolition
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-16.251 et 16-16.381 Avant toute démolition d'immeubles bâtis construits avant le 1 er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, tout propriétaire doit procéder a
Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-18.165 Dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause peut faire de la déclaration d
Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 18-20.809 L’assureur peut opposer au tiers lésé, qui invoque le bénéfice de la police d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur originaire. En l’espèce, un maît
Garantie des vices cachés et ventes successives
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-16.986 Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà