Habitat actualité n° 161
21 mars 2018
Études 2017 du réseau des ADIL
20 mars 2018
ANIL - Mars 2018 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
La valeur ajoutée du conseil en ADIL : restitution du dépôt de garantie
20 mars 2018
ANIL - Mars 2018 Le réseau ANIL/ADIL a lancé en 2017 une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui de la restituti
Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
20 mars 2018
Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées Dans cette page Sommaire Les prestations et les frais soumis aux tarifs réglementés La fixation des tarifs des professions juridiques
Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime
08 mars 2018
Cass. Civ III : 8.3.18 N° 17-12506 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la désignation d’un nouveau syndic entraîne la révocation du syndic en cours de mandat (loi n° 65-557 du 10.7.65 : art. 18). Cett
Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété
08 mars 2018
Cass. III : 8.3.18 N° 17-15959 Pour poursuivre le recouvrement de charges contre une SCI copropriétaire, un syndicat avait appuyé sa demande sur l’ensemble des procès-verbaux de l’assemblée générale a
Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb
08 mars 2018
Cass. Civ III : 8.3.18 N° 14-15864 La possibilité de louer ponctuellement son logement via des plateformes de location en ligne comme Airbnb est ouverte aux propriétaires de leur résidence principale
Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
07 mars 2018
CE 7.3.18 N° 404079 Une régularisation du permis de construire est possible lorsqu’il y a eu une évolution favorable des règles d’occupation des sols. En l’espèce, une Cour administrative d’appel avai
Charges récupérables et rémunération du gardien
28 février 2018
Cass. Civ III : 28.2.18 N° 17-11985 17-12004 17-12015 Des locataires demandaient la restitution d’un trop perçu de charges à leur bailleur social en contestant le caractère récupérable des charges rel
Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
28 février 2018
Cass. Civ III : 28.2.18 N° 17-12460 Les articles 1792 et suivants du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’u
Responsabilité du fournisseur du matériau
28 février 2018
Cass. Civ III : 28.2.18 N° 17-15962 L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des différents intervenants à la construction en cas de dommages à l'ouvrage ou à des élément
Des taux toujours bas
16 février 2018
Indicateur des taux - 15 février 2018 Les taux pratiqués mi-février sur les crédits à l’habitat demeurent bas. Le niveau des offres les plus élevées diminue par rapport au trimestre précédent et est c
DALO : recours en cas de refus de reloger
14 février 2018
CE : 14.2.18 N° 407124 Les demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation peuvent saisir le tribunal administratif d’un recours spécial, pour obtenir l'exécution de la décision
Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
14 février 2018
Cass. Civ I 14.2.18 N° 17-10514 La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usag
Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
01 février 2018
Cass. Civ III : 1.2.18 N° 16-26992 Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les copropriétaires peuvent agir pendant dix ans en contestation d’un appel de charges (loi du 10.7.65 : art. 42). En l’espè
CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
25 janvier 2018
Cass. Civ III : 25.1.18 N° 16-27905 Dans le cadre d’une action engagée par une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels, les juges, en appel, puis en cassation ont eu à se prononcer sur la
Habitat Actualité n° 160
25 janvier 2018
La valeur ajoutée du conseil en ADIL : sécurisation des projets d'accession à la propriété
23 janvier 2018
Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une enquête a ainsi été menée en 2017 auprès du p