Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
07 mars 2018
CE 7.3.18 N° 404079 Une régularisation du permis de construire est possible lorsqu’il y a eu une évolution favorable des règles d’occupation des sols. En l’espèce, une Cour administrative d’appel avai
Charges récupérables et rémunération du gardien
28 février 2018
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Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
28 février 2018
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Responsabilité du fournisseur du matériau
28 février 2018
Cass. Civ III : 28.2.18 N° 17-15962 L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des différents intervenants à la construction en cas de dommages à l'ouvrage ou à des élément
Crédit immobilier : des taux toujours bas - ANIL
16 février 2018
Indicateur des taux - 15 février 2018 Les taux pratiqués mi-février sur les crédits à l’habitat demeurent bas. Le niveau des offres les plus élevées diminue par rapport au trimestre précédent et est c
DALO : recours en cas de refus de reloger
14 février 2018
CE : 14.2.18 N° 407124 Les demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation peuvent saisir le tribunal administratif d’un recours spécial, pour obtenir l'exécution de la décision
Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
14 février 2018
Cass. Civ I 14.2.18 N° 17-10514 La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usag
Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
01 février 2018
Cass. Civ III : 1.2.18 N° 16-26992 Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les copropriétaires peuvent agir pendant dix ans en contestation d’un appel de charges (loi du 10.7.65 : art. 42). En l’espè
CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
25 janvier 2018
Cass. Civ III : 25.1.18 N° 16-27905 Dans le cadre d’une action engagée par une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels, les juges, en appel, puis en cassation ont eu à se prononcer sur la
Habitat Actualité n° 160
25 janvier 2018
Valeur ajoutée du conseil en ADIL : projet d'accession à la propriété - ANIL
23 janvier 2018
Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une enquête a ainsi été menée en 2017 auprès du p
HLM : augmentation du loyer en cours de bail
18 janvier 2018
Cass. Civ III : 18.1.18 N° 17-40065 L’article L.353-16 du CCH autorise le bailleur social à augmenter le loyer des baux en cours, dans la limite du loyer maximum prévu par la convention signée avec l’
Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide
18 janvier 2018
CE : 19.1.18 N° 403470 La décision d’attribution ou de rejet de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est prise par le délégué de l’agence dans le département ou par le délégataire (…)
Achat en indivision
10 janvier 2018
Cass. Civ I 10.1.18 N° 16-25190 Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente et non selon l’apport financier réel (Code civil :
CUS : rapports entre organisme logement social et locataires - ANIL
10 janvier 2018
Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté Dans cette page Sommaire Convention d’utilité sociale (art. 4 / CCH : R.445-2) Cahier des charges et no
Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants
04 janvier 2018
(p.1) Dans cette page Sommaire Aides financières de l’Anah Autres aides de l'Anah Cumul avec d’autres aides Consulter la version à jour au 1 er janvier 2018 N° 2013-17 Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11
Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2018 - ANIL
04 janvier 2018
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions relatives au PTZ pour
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
02 janvier 2018
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Dans cette page Sommaire Accession à la propriété Épargne logement Investissem