Logement social : plafonds de ressources
01 janvier 2018
Logement HLM / plafonds de ressources Dans cette page Sommaire N° 2009-09 / À jour au 1 er janvier 2018 A rrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 28.12.17 : JO du 30.12.17 L’actualisation des plafond
Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
28 décembre 2017
CE : 28.11.17 N° 402362 Un permis de construire est jugé conforme aux prescriptions d’un Plan local d’urbanisme (PLU) lorsque le juge constate que la réalisation de la voie permettant l’accès à l’imme
Document à joindre au congé pour reprise ou vente du logement - ANIL
22 décembre 2017
Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement Dans cette page Sommaire Logements concernés Le contenu de la notice d’information L’entrée en vigueur N° 2017-21 / À jour au 22 d
L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
21 décembre 2017
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Ascenseurs : sécurité, entretien, contrôle technique - ANIL
20 décembre 2017
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Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
18 décembre 2017
CE : 18.12.17 N° 380438 Même négatif, un certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme applicables. Toute personne désirant connaître les règles d’urbanisme et les limitations administrati
Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
14 décembre 2017
Cass. Civ III : 14.12.17 N° 16-25652 Les articles 1788 et suivants du Code civil prévoient une répartition des risques inhérents au chantier entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Il distingue s
Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
14 décembre 2017
Cass. Civ III : 14.12.17 N° 16-24170 En application de l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur qui met en œuvre la garantie des vices cachés a le choix entre deux actions. Il peut demander une resti
Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
07 décembre 2017
Cass. Civ III : 7.12.17 N° 16-21950 Le locataire qui ne respecte pas la clause de son bail lui interdisant de déposer ses biens dans les parties communes commet une faute. Toutefois, la Cour de cassat
Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
30 novembre 2017
Cass. Civ II : 30.11.17 N° 16-24021 Après un contrôle ayant conclu à l’existence d’une vie maritale, la Caisse d’allocation familiale (CAF) avait demandé le remboursement d’un solde d’indu d’Allocatio
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017
28 novembre 2017
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) Encadrement des loyers lors de la mise
Aides de l’Anah aux travaux / bailleurs
28 novembre 2017
(p.1) Dans cette page Sommaire Autres aides de l’Anah Cumul avec d’autres dispositifs Consulter la version à jour au 1 er janvier 2018 N° 2013-18 Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 / Instruction du 4.6.
Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
23 novembre 2017
Cass. Civ III : 23.11.17 N° 16-20805 Lors de la mise en vente de lots de copropriété par une commune à un bailleur en vue d’en faire des logements sociaux, l’un des syndicats a assigné la commune en i
Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
23 novembre 2017
Cass. Civ. III : 23.11.17 N° 16-20475 Un bailleur adresse un congé pour reprise, en date du 25 septembre 2014, à son locataire afin d’y loger sa fille. Ce locataire, âgé de 66 ans, soulève la nullité
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées Dans cette page Sommaire Contenu du plan (loi du 31.5.90 : art. 4 II) Élaboration du plan (décret : art. 1) Ana
Habitat actualité n° 159
17 novembre 2017
Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
16 novembre 2017
Cass. Civ. II : 16.11.17 N° 16-23173 En matière d’indivision, les règles de gestion varient selon la qualification de l’acte. Les mesures de conservation d’un bien indivis peuvent être prises par tout
Léger reflux des taux - ANIL
16 novembre 2017
Indicateur des taux - 15 novembre 2017 La lente décrue du taux de référence (l’OAT 10 ans) se poursuit pour le troisième trimestre consécutif. Les barèmes relatifs aux crédits immobiliers à taux fixe,