Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 400420 Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet dernier, une série d’articles réglementaires du Code de l’urbanisme à la suite d’un recours déposé par une association contre le décret
Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 396775 Cet arrêt du Conseil d’État porte sur la stabilité quinquennale des droits à construire en permis d’aménager, qui permet de protéger les acquéreurs des lots contre une évolution
Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 402185 Dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif qui interrompt le cours de ce dél
Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
13 juillet 2017
Cass. Civ III : 13.7.17 N° 16-18885 L’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des règles particulières en cas de vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble par un propriét
Habitat actualité n° 157
12 juillet 2017
Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
12 juillet 2017
CE : 12.7.17 N° 394115 La nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire ad hoc pour une copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret d’application du 17 août
Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
11 juillet 2017
Cass. Crim : 11.7.17 N° 16-82426 Les logements du parc social sont attribués nominativement aux demandeurs par une commission d’attribution créée par chaque organisme d’HLM. Elle est composée de membr
Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme
06 juillet 2017
Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme Dans cette page Sommaire Le logement des travailleurs saisonniers Les règles d’urbanisation et de
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 6.7.17 N° 16-16849 Les copropriétaires peuvent user librement de leur lot à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble,
Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 6.7.17 N° 16-15752 L’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) prévoit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
06 juillet 2017
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 16-10600 Le juge ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dan
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
05 juillet 2017
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Dans cette page Sommaire N° 2016-35 / À jour au 5 juillet 2017 Loi n°2016-1691 du 9.12.16 : J
Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
04 juillet 2017
Cass. Civ III : 4.7.17 N° 17-70008 À défaut de libération des lieux loués à la date de l'expiration du bail, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation. Elle est destinée à la fois à rémuné
Conditions de logement et mobilités des ménages d’actifs
29 juin 2017
ANIL - Juin 2017 Cette étude propose, à partir de l’enquête nationale logement 2013, d’éclairer les conditions de logement et les mobilités des ménages d’actifs. Les ménages d’actifs sont très majorit
Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
29 juin 2017
Cass. Civ III : 29.6.17 N° 16-19634 L’assureur dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale impacta
Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
29 juin 2017
Cass. Civ III : 29.6.17 N° 16-18087 Dans un arrêt du 29 juin 2017, et en présence de vices de pollution découverts postérieurement à la vente, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un vende
Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
22 juin 2017
Cass. Civ I : 22.6.17 N° 15-28649 Dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la responsabilité du prêteur est reconnue au titre du manquement au devoir de mise en garde dès lors que : l’emprunt
Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
22 juin 2017
Cass. Civ III : 22.6.17 N° 16-22073 Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an à la demande du syndic, chargé d’organiser une assemblée générale et de convoquer les propriétaires (loi