Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme
06 juillet 2017
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Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
06 juillet 2017
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Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
06 juillet 2017
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Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
06 juillet 2017
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
05 juillet 2017
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Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
04 juillet 2017
Cass. Civ III : 4.7.17 N° 17-70008 À défaut de libération des lieux loués à la date de l'expiration du bail, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation. Elle est destinée à la fois à rémuné
Logement et mobilités des ménages d’actifs - ANIL
29 juin 2017
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Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
29 juin 2017
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Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
29 juin 2017
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Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
22 juin 2017
Cass. Civ I : 22.6.17 N° 15-28649 Dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la responsabilité du prêteur est reconnue au titre du manquement au devoir de mise en garde dès lors que : l’emprunt
Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
22 juin 2017
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ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
22 juin 2017
Cass. Civ : 22.6.17 N° 16-13877 L’adhésion des propriétaires à une Association syndicale libre (ASL) résulte du consentement unanime des associés, qui doit être constaté par écrit (ordonnance n°2004-6
Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur, restitution du dépôt
13 juin 2017
Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur Dans cette page Sommaire La restitution du dépôt de garantie Les dommages et intérêts alloués au bailleur N° 2010-16 / À jour au 13 juin 2
Résidences hôtelières à vocation sociale
12 juin 2017
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Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
07 juin 2017
CE : 7.6.17 N° 393683 Le bailleur doit annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique qui comprend un état de l'installation intérieure d'électricité (art. 3-3 loi n°89-462 du 6.7.89).
Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
01 juin 2017
CE : 1.6.17 N° 406103 Lorsque le propriétaire d’un bien se heurte au refus du préfet d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occu
Habitat actualité n° 156
31 mai 2017
DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
25 mai 2017
CE : 24.5.17 N° 396062 Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes quant à l’instruction par les commissions de médiation des demandes de reconnaissance au titre du DALO et q