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09 décembre 2016
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09 décembre 2016
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08 décembre 2016
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06 décembre 2016
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Logement décent : note de jurisprudence
06 décembre 2016
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Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
01 décembre 2016
Cass. Civ III : 1.12.16 N° de pourvoi : 15-27795 Les résidents de logements-foyers peuvent héberger des tiers pour une durée maximale de trois mois (CCH : R.633-9) sous réserve de respecter les dispos
Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
01 décembre 2016
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Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
29 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Dans cette page Sommaire Rapprocher la justice du citoyen (titre Ier) Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends (titre II : art. 4
Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
26 novembre 2016
Cass. Civ III : 26.11.15 N°de pourvoi: 14-14778 14-28394 Toute promesse de vente ou d'achat et tout contrat portant sur la vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie priv
Habitat actualité n° 153
20 avril 2017
Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
25 novembre 2016
Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative Dans cette page Sommaire Détermination du montant de l’astreinte (art. 1 et 2 / CCH : R.511-14 et suivants) R
Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
24 novembre 2016
(Cass. Civ III : 24.11.16) N° de pourvoi : 15-19073 Après l’introduction par la loi SRU du 13 décembre 2000 d’un délai de rétractation de sept jours (10 jours depuis la loi du 6.8.15) au profit de l’a
Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
21 novembre 2016
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Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
17 novembre 2016
Cass. Civ III : 17.11.16 N° de pourvoi : 15-24552 La loi ALUR a renforcé la sanction applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie en prévoyant qu’"à défaut de restitution dans les dél
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