Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
21 février 2017
Cass. Crim : 21.2.17 N° 15-84507 Depuis le 27 mars 2014, le Coefficient d’occupation des sols (COS) est supprimé afin de favoriser la densification du tissu urbain : cette suppression a impacté les ou
Habitat actualité n° 148
16 février 2017
Légère hausse des taux
15 février 2017
Indicateur des taux - 15 février 2017 Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier. Proches de ceux constatés l’
Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
10 février 2017
CE : 10.2.17 N° 388607 Le logement proposé à un bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, dont les caractéristiques sont fixées par la commission de médiation, doit répondre aux besoins
Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
09 février 2017
CE : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un logement locatif est frappé d’une mesure d’insalubrité, le bailleur peut être tenu d’héberger ou de reloger le locataire occupant les lieux, selon les prescriptions d
Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 15-25572 Le syndic, dans le cadre de sa mission générale d'administration, de conservation et d’entretien de la copropriété peut décider de travaux urgents sans vote préalabl
Notification de l'offre de relogement aux deux époux
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un arrêté pris en matière d’habitat indigne comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire du bien doit assurer respectivement
La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
09 février 2017
Cass. Civ. III N° 16-22445 des 9.2.17 et 9.11.17 Faute de régularisations annuelles de charges, des locataires réclamaient le remboursement des provisions desdites charges versées à leur bailleur soci
Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 16-22445 Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’action en répétition de charges locatives perçues par le bailleur d’un logement appartenant au parc social était soumise
Immatriculation des copropriétés
08 février 2017
Immatriculation des copropriétés Dans cette page Sommaire Copropriétés à immatriculer (CCH : L.711-1) Personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national (CCH : L.711-4 et R.711
Habitat actualité spécial "Loi égalité et citoyenneté"
20 avril 2017
Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
01 février 2017
Cass. Soc : 1.2.17 N° 15-26853 Le cadre légal auquel doit se conformer le syndicat de copropriétaires lorsqu’il emploie des salariés pour les besoins et le fonctionnement de la copropriété est fixé pa
Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
31 janvier 2017
Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété Dans cette page Sommaire N° 2015-28 / À jour au 31 janvier 2017 Ordonnance du 27.8.15 : JO
Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
26 janvier 2017
Cass. Civ III : 26.1.17 N° de pourvoi : 15-27580 Au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L.137-2 du Code de la consommation (L.218-2 nouveau), la Cour de cassation juge que la prescrip
Action individuelle du copropriétaire
26 janvier 2017
Cass. Civ III : 26.1.17 N° 15-24030 Un copropriétaire peut-il agir individuellement pour demander la cessation d'une atteinte portée aux parties communes ? En principe, tout copropriétaire dispose d’u
Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
18 janvier 2017
CE : 18.1.17 N° 383374 Dans le cadre de la procédure d'expropriation pour résorption de l'habitat insalubre, des immeubles non insalubres peuvent être expropriés alors qu’ils ne sont pas à usage d'hab
Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
16 janvier 2017
Cass. Civ III : 19.1.17 N° 15-27068 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire « est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouv
Territoires et loyers : premières analyses thématiques
16 janvier 2017
Décembre 2016 L'ANIL et la FNAU publient les premières analyses nationales réalisées dans le cadre d'un travail collaboratif des ADIL, des agences d'urbanisme et de l'OLAP, qui portent les observatoir