Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-27477 L’assemblée générale adopte à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art. 24) les adaptations
Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-28246 Le syndic est tenu, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’o
Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
16 janvier 2013
Cass. Civ III : 16.1.13 N° de pourvoi : 11-26780 En matière d'assurance dommages-ouvrage, la procédure relative à l'assurance de préfinancement prévue par le code des assurances est spécifique et rend
Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
16 janvier 2013
Cass. Civ III : 16.1.13 Décision n° 11-22591 <link fileadmin anil ref_ha _blank civ iii :> Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamme
Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
15 janvier 2013
Cass. Civ III : 15.1.13 Décision n° 11-25299 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass. C
Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier
10 janvier 2013
Cass. Civ II : 10.1.13 Décisions n° 11-23151 et n° 11-27228 Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les diligences de l’huissier de justice lors de la signification des actes. Dans le premier ar
Les conventions d'occupation précaire
09 janvier 2013
Les conventions d'occupation précaire Dans cette page Sommaire N° 2010-23 / A jour au 9 janvier 2013 Dans certaines situations exceptionnelles, il apparait utile de signer une convention d'occupation
Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
08 janvier 2013
Cass. Com : 8.1.13 Décision n° 11-19387 L’arrêt est l’occasion de rappeler qu’en matière d’investissement locatif, la banque qui finance le projet et l’agence qui recommande l'opération ont un devoir
Habitat indigne : sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI)
08 janvier 2013
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Dans cette page Sommaire N° 2011-06 / A jour au 8 janvier 2013 Loi du 14.3.11 : JO du 15.3.11 La loi d'orientation e
Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012
31 décembre 2012
p.1 Dans cette page Sommaire Prêt à taux zéro : offres de prêt émises en 2013 Avantages fiscaux Plafonnement global des niches fiscales Prélèvements sociaux Investissement locatif Nouveau dispositif d
PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM) - 1
31 décembre 2012
PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM Dans cette page Sommaire N° 2012-22 / A jour au 31 décembre 2012 Loi de Finances rectificative pour 2012 : art. 16 / décret et arrêté du 29.12.12
Loi de finances rectificative pour 2012
30 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 Dans cette page Sommaire Loi de finances rectificative du 29.12.12 : JO 30.12.12 PTZ "version 2013" : recentrage sur les ménages les plus modestes (art 16 / CCH
Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
20 décembre 2012
Cass. Civ III : 20.12.12 Décision n° 11-19682 Un notaire, informé de l’existence d’une première promesse de vente non publiée doit-il refuser de réitérer un acte authentique de vente portant sur une s
Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-17178 A la suite d'un sinistre (rupture de canalisations communes), un copropriétaire avait avancé le coût des travaux. Il avait ensuite vendu son lot avant l'a
Sous-traitance et délégation de paiement
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-25622 Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment la justification des garanties de paiement
Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25055 Quand l’accédant n’a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l’avant-contrat doit porter, de sa main, une mention par laquelle il r
Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-10061 Les locataires qui demandent une minoration du loyer et des dommages-intérêts pour logement non conforme aux exigences de décence, n’ont pas à justifier d
Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25235 Au titre du préjudice résultant de la nécessité de la locataire de vivre quotidiennement dans un local impropre à l’habitation et de s’acquitter d’un loye