Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
08 janvier 2013
Cass. Com : 8.1.13 Décision n° 11-19387 L’arrêt est l’occasion de rappeler qu’en matière d’investissement locatif, la banque qui finance le projet et l’agence qui recommande l'opération ont un devoir
Habitat indigne : sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI)
08 janvier 2013
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Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012
31 décembre 2012
p.1 Dans cette page Sommaire Prêt à taux zéro : offres de prêt émises en 2013 Avantages fiscaux Plafonnement global des niches fiscales Prélèvements sociaux Investissement locatif Nouveau dispositif d
PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM) - 1
31 décembre 2012
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Loi de finances rectificative pour 2012, version 2013 : TVA immobilière, PTZ, plue-value...
30 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 Dans cette page Sommaire Loi de finances rectificative du 29.12.12 : JO 30.12.12 PTZ "version 2013" : recentrage sur les ménages les plus modestes (art 16 / CCH
Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
20 décembre 2012
Cass. Civ III : 20.12.12 Décision n° 11-19682 Un notaire, informé de l’existence d’une première promesse de vente non publiée doit-il refuser de réitérer un acte authentique de vente portant sur une s
Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-17178 A la suite d'un sinistre (rupture de canalisations communes), un copropriétaire avait avancé le coût des travaux. Il avait ensuite vendu son lot avant l'a
Sous-traitance et délégation de paiement
19 décembre 2012
Cass. Civ III : 19.12.12 Décision n° 11-25622 Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment la justification des garanties de paiement
Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25055 Quand l’accédant n’a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l’avant-contrat doit porter, de sa main, une mention par laquelle il r
Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-10061 Les locataires qui demandent une minoration du loyer et des dommages-intérêts pour logement non conforme aux exigences de décence, n’ont pas à justifier d
Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
18 décembre 2012
Cass. Civ III : 18.12.12 Décision n° 11-25235 Au titre du préjudice résultant de la nécessité de la locataire de vivre quotidiennement dans un local impropre à l’habitation et de s’acquitter d’un loye
Comparaison par territoire des niveaux de loyers pratiqués dans le parc social et le parc privé ADIL de l'Hérault
12 décembre 2012
Etude de l’ADIL de l’Hérault, au 1er novembre 2012 - ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2012 Pour un grand nombre de ménages, accéder à un logement locatif décent dont le prix est en adéquati
Vacance dans le parc locatif social en Mayenne
12 décembre 2012
Etude pilotée par la DDT en partenariat avec l'ADIL de la Mayenne, 2012 - ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2012 Le département de la Mayenne compte plus de 17 000 logements locatifs sociaux
Habitat et vieillissement de la population dans l’Allier, état des lieux et perspectives
12 décembre 2012
Etude de l'ADIL de l'Allier, septembre 2012 - ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2012 En 2008, l’Allier compte parmi les 10 départements français où le vieillissement est le plus marqué. Cela
RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
12 décembre 2012
RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013 Dans cette page Sommaire N° 2012-18 / A jour au 12 décembre 2012 Décret et arrêté du 26.10.10 : JO du 27.10.10 En application de textes
Charges impayées/recours en recouvrement
11 décembre 2012
Cass. Civ III : 11.12.12 Décision n° 11-26348 Pour pouvoir exercer une action en recouvrement de charges, le syndicat de copropriétaires doit rapporter la preuve du montant de la créance dont il récla
Des marchés locatifs à deux vitesses ?
11 décembre 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2012 L’un des effets du succès des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif est la concurrence qu’elle induit entre le neuf et l’ancien.
Bailleurs et locataires dans le parc privé
30 novembre 2012
ANIL, Jean Bosvieux, Novembre 2012 Les quelques six millions de logements que compte le parc locatif privé français sont, pour l’essentiel, entre les mains de particuliers. La part des investisseurs i