Définition du lotissement
20 février 2013
CE : 20.2.13 Décision n° 345728 La définition du lotissement applicable avant le 1er mars 2012 prévoyait qu’il y avait lotissement dès la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.8 Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement / Droits de occupants Avec expropriation Sans expropriation Propriétaire occupant Droit au relogement assuré par la
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.7 Dans cette page Sommaire Démolition de logements hors opération d'aménagement : bien appartenant à une collectivité locale Les communes possèdent des logements qui sont classés, soit dans le domai
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.4 Dans cette page Sommaire Logement loué par un bailleur : démolition hors opération d'aménagement / droits des locataires / loi du 6.7.89 Les logements appartenant à des propriétaires privés, perso
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.5 Dans cette page Sommaire Logement appartenant à un bailleur privé : immeubles faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril / démolition hors opération d'aménagement Un arrêté d’insalu
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.6 Dans cette page Sommaire Démolition d'un logement HLM En cas d'autorisation de démolir spécifique délivré par le Préfet (CCH : L.443-15-1) ou lorsque la démolition est prévue dans une convention A
Droits des occupants en cas de démolition du logement - 1
20 février 2013
Droits des occupants en cas de démolition du logement Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement Logement occupé par son propriétaire : démolition hors opération d
Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
15 février 2013
C. Const : 15.2.13 / Cass. Civ III : 16.1.13 Décisions n° 2012-292 et 11-24213 Si l’immeuble exproprié ne reçoit pas la destination prévue ou a cessé de la recevoir dans les 5 ans suivant l’ordonnance
Recours DALO/compétences du juge
15 février 2013
CE : 15.2.13 Décision n° 336006 La personne dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas été relogée dans le délai imparti peut saisir le juge ad
Crédits à l’accession : un marché de demande
14 février 2013
Indicateur des taux - 15 février 2013 Alors que certains pays européens sont à peine sortis d’une phase de credit crunch (restriction de l’offre), le crédit à l’habitat en France fonctionne aujourd’hu
Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
13 février 2013
Cass. Civ III : 13.2.13 Décision n° 12-12016 On se souvient qu’en 2011, la Cour de cassation a précisé que les tissus et moquettes ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale d
Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
13 février 2013
Cass. Civ III : 13.2.13 N° de pourvoi : 13-22383 Les Associations syndicales libres (ASL) constituées avant la réforme de 2004, bénéficiaient d’un délai (jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en
Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
12 février 2013
Cass. Civ III : 12.2.13 Décision n° 11-20570 Dans le cadre d’une SCI, les pouvoirs du gérant sont ceux prévus par les statuts. Dès lors que ceux-ci prévoient que "de convention expresse, ne nécessiter
Composition du TEG/assurance incendie
06 février 2013
Cass. Civ III : 6.2.13 Décision n° 12-15722 L’arrêt rappelle une solution connue en matière de composition du TEG : pour être intégrée au taux effectif global, la souscription d’une assurance incendie
HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
06 février 2013
Cass. Civ III : 6.2.13 Décision n° 12-22136 Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre au juge constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif d
Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
05 février 2013
Cass. Civ I : 28.11.12 et Cass. com : 5.2.13 Décisions n° 10-28372 et 12-11720 La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (art. 11) a étendu à toutes les cautions personnes physiques s’engag
Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
30 janvier 2013
CE : 30.1.13 Décision n° 340652 La notification de la décision d’un maire de s’opposer à la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable par le propriétaire, doit intervenir a
Passerelle de majorités : vote direct
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-26800 La procédure de la "passerelle de majorités" permet de soumettre deux fois au vote des copropriétaires, au cours d’une seule assemblée générale, une résolu