Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
15 février 2013
C. Const : 15.2.13 / Cass. Civ III : 16.1.13 Décisions n° 2012-292 et 11-24213 Si l’immeuble exproprié ne reçoit pas la destination prévue ou a cessé de la recevoir dans les 5 ans suivant l’ordonnance
Recours DALO/compétences du juge
15 février 2013
CE : 15.2.13 Décision n° 336006 La personne dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas été relogée dans le délai imparti peut saisir le juge ad
Crédits à l’accession : un marché de demande
14 février 2013
Indicateur des taux - 15 février 2013 Alors que certains pays européens sont à peine sortis d’une phase de credit crunch (restriction de l’offre), le crédit à l’habitat en France fonctionne aujourd’hu
Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
13 février 2013
Cass. Civ III : 13.2.13 Décision n° 12-12016 On se souvient qu’en 2011, la Cour de cassation a précisé que les tissus et moquettes ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale d
Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
13 février 2013
Cass. Civ III : 13.2.13 N° de pourvoi : 13-22383 Les Associations syndicales libres (ASL) constituées avant la réforme de 2004, bénéficiaient d’un délai (jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en
Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
12 février 2013
Cass. Civ III : 12.2.13 Décision n° 11-20570 Dans le cadre d’une SCI, les pouvoirs du gérant sont ceux prévus par les statuts. Dès lors que ceux-ci prévoient que "de convention expresse, ne nécessiter
Composition du TEG/assurance incendie
06 février 2013
Cass. Civ III : 6.2.13 Décision n° 12-15722 L’arrêt rappelle une solution connue en matière de composition du TEG : pour être intégrée au taux effectif global, la souscription d’une assurance incendie
HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
06 février 2013
Cass. Civ III : 6.2.13 Décision n° 12-22136 Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre au juge constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif d
Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
05 février 2013
Cass. Civ I : 28.11.12 et Cass. com : 5.2.13 Décisions n° 10-28372 et 12-11720 La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (art. 11) a étendu à toutes les cautions personnes physiques s’engag
Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
30 janvier 2013
CE : 30.1.13 Décision n° 340652 La notification de la décision d’un maire de s’opposer à la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable par le propriétaire, doit intervenir a
Passerelle de majorités : vote direct
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-26800 La procédure de la "passerelle de majorités" permet de soumettre deux fois au vote des copropriétaires, au cours d’une seule assemblée générale, une résolu
Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-27477 L’assemblée générale adopte à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés / loi du 10.7.65 : art. 24) les adaptations
Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
23 janvier 2013
Cass. Civ III : 23.1.13 Décision n° 11-28246 Le syndic est tenu, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’o
Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
16 janvier 2013
Cass. Civ III : 16.1.13 N° de pourvoi : 11-26780 En matière d'assurance dommages-ouvrage, la procédure relative à l'assurance de préfinancement prévue par le code des assurances est spécifique et rend
Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
16 janvier 2013
Cass. Civ III : 16.1.13 Décision n° 11-22591 <link fileadmin anil ref_ha _blank civ iii :> Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamme
Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
15 janvier 2013
Cass. Civ III : 15.1.13 Décision n° 11-25299 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass. C
Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier
10 janvier 2013
Cass. Civ II : 10.1.13 Décisions n° 11-23151 et n° 11-27228 Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les diligences de l’huissier de justice lors de la signification des actes. Dans le premier ar
Conventions d'occupation précaire : Bail précaire - ANIL
09 janvier 2013
Les conventions d'occupation précaire Dans cette page Sommaire N° 2010-23 / A jour au 9 janvier 2013 Dans certaines situations exceptionnelles, il apparait utile de signer une convention d'occupation