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10 juillet 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-14569 Toute clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges non conforme aux critères prévus à l'article 10 de la loi de 65 est réputé
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10 juillet 2013
Cass. Civ I : 10.7.13 Décision n° 12-22198 Les litiges portant sur la vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité peuvent relever de deux ordres de juridictions différentes. C’est ce principe
HLM/conventionnement/application aux baux en cours
10 juillet 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-18918 A l’occasion de l’acquisition d’un immeuble dans son intégralité, une société HLM s’est engagée, vis-à-vis des locataires en place, à proroger les baux à u
VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
10 juillet 2013
Cass. Civ I : 10.7.13 N° de pourvoi : 12-23746 Une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur un appartement et deux parkings conclue entre un couple et une Société civile immobilière (SCI)
Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
09 juillet 2013
Cass. Civ III : 9.7.13 Décision n° 12-21916 La rénovation d’un réseau de distribution d’eau défectueux doit être décidée en assemblée générale à la majorité simple (loi du 10.7.65 : art. 24) et non à
Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction
08 juillet 2013
Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction Dans cette page Sommaire N° 2013-15 / A jour au 8 juillet 2013 Loi du 1.7.13 : JO du 2.7.13 La loi habilitant
Intercommunalité et accueil des gens du voyage
05 juillet 2013
<link fileadmin anil ref_ha ce_367023.pdf _blank file>CE : 5.7.13 Question N° 346695 Le Conseil d’Etat indique que si la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que toute co
Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
03 juillet 2013
Cass. Civ III : 3.7.13 Décision n° 12-18952 Contrairement à la saisie immobilière qui ne peut être réalisée qu’après obtention d’un titre exécutoire (code des procédures civiles d’exécution : L.311-2)
Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
03 juillet 2013
Cass. Civ III : 3.7.13 Décision n° 12-19442 Le prix de vente proposé au locataire dans le cadre d'un congé pour vente ne doit pas mentionner le montant de la commission d'agence. La Cour de cassation
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
03 juillet 2013
Cass. Civ I : 3.7.13 N° de pourvoi : 12-12350 Un prêteur qui ne respecte pas le formalisme propre aux contrats de crédit immobilier encourt la déchéance du droit aux intérêts (Code de la consommation
Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
28 juin 2013
CE : 28.6.13 Question n° 352540 Lorsque des travaux de construction, ou d’agrandissement sont exécutés sans autorisation, le fait générateur des taxes d’urbanisme est l’achèvement de ces travaux exécu
Demande de réouverture de la procédure de surendettement et non-respect du plan conventionnel de redressement
27 juin 2013
Cass. Civ II : 27.6.13 N° de pourvoi: 12-20533 Le débiteur, qui n’a pas réalisé la vente de son logement principal, en dépit du délai qui lui était imparti pour ce faire dans le plan conventionnel de
Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
26 juin 2013
CE : 26.6.13 Question n° 344331 Le maire, qui ne s’était pas opposé à une déclaration de travaux, ne peut pas ensuite les interrompre même s’il estime que ces travaux méconnaissent les diverses dispos
Pour réussir la garantie des risques locatifs, il faut la cibler…
26 juin 2013
ANIL, Bernard Vorms - Juin 2013 Il est des projets dont les objectifs sont si louables et si consensuels, qu'on s'interdit de mettre en question les moyens mis en œuvre pour les atteindre. C'est le ca
Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
26 juin 2013
Cass. Civ III : 26.6.13 Décision n° 12-21090 Toute clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges non conforme aux critères prévus à l'article 10 de la loi de 65 est réputé
Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
26 juin 2013
CE : 26.6.13 Décision n° 353408 L’article L.123-2 du code de l’urbanisme autorise les auteurs du PLU à définir, sur des emplacements réservés, des programmes de logements répondant à des préoccupation
Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
21 juin 2013
CE : 21.6.13 Décision n° 356515 En cas de refus du Préfet d’accorder le concours de la force publique, le bailleur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Etat (loi du 9.7.91 : art.
Contrat de syndic : clauses illicites
19 juin 2013
Cass. Civ III : 19.6.13 Décision n° 12-19405 La Cour de cassation reconnaît le caractère licite de certaines clauses contenues dans le contrat d’un syndic. Ainsi, constituent notamment des prestations