Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
11 septembre 2013
Cass. Civ III : 11.9.13 N° de pourvoi : 12-23772 L'acquéreur d’un bien, ayant fait l’objet d’une erreur de mesurage par un diagnostiqueur et qui a laissé passer le délai d’un an prévu par l’article 46
Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
10 septembre 2013
Rép. Min : JO AN du 10.9.13 Question N° 29070 Les détecteurs de fumée doivent comporter un indicateur de mise sous tension, un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentati
Information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines
03 septembre 2013
Rép. Min : JO AN du 3.9.13 Question N° 22302 Interrogée sur les mesures envisagées pour améliorer l’information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines, la minis
De très légères hausses de taux qui accompagnent une amorce de reprise de la production de crédits nouveaux
16 août 2013
Indicateur des taux - 15 août 2013 La très légère hausse des taux affichée par quelques établissements par rapport au trimestre précédent, au maximum de 10 centimes, n’est pas suffisante pour réduire
Encadrement des loyers/nouvelle location et renouvellement dans certaines zones géographiques
01 août 2013
Encadrement des loyers à la relocation Dans cette page Sommaire N° 2012-12 / A jour au 1er août 2013 Décret du 30.7.13 : JO du 31.7.13 Depuis le 1er août 2012, dans les zones géographiques où existe u
Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
01 août 2013
CE : 1.8.13 Décision : n° 345130 / n° 345132 La condition d’urgence à être hébergé au titre du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) est-elle remplie, lorsque des demandeurs d’asile remplissant les c
Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
17 juillet 2013
CE : 17.7.13 Décision n° 349315 Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation tient compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi. En l’espèce, le Cons
Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite
10 juillet 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-14569 Toute clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges non conforme aux critères prévus à l'article 10 de la loi de 65 est réputé
Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions
10 juillet 2013
Cass. Civ I : 10.7.13 Décision n° 12-22198 Les litiges portant sur la vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité peuvent relever de deux ordres de juridictions différentes. C’est ce principe
HLM/conventionnement/application aux baux en cours
10 juillet 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-18918 A l’occasion de l’acquisition d’un immeuble dans son intégralité, une société HLM s’est engagée, vis-à-vis des locataires en place, à proroger les baux à u
VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
10 juillet 2013
Cass. Civ I : 10.7.13 N° de pourvoi : 12-23746 Une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur un appartement et deux parkings conclue entre un couple et une Société civile immobilière (SCI)
Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
09 juillet 2013
Cass. Civ III : 9.7.13 Décision n° 12-21916 La rénovation d’un réseau de distribution d’eau défectueux doit être décidée en assemblée générale à la majorité simple (loi du 10.7.65 : art. 24) et non à
Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction
08 juillet 2013
Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction Dans cette page Sommaire N° 2013-15 / A jour au 8 juillet 2013 Loi du 1.7.13 : JO du 2.7.13 La loi habilitant
Intercommunalité et accueil des gens du voyage
05 juillet 2013
<link fileadmin anil ref_ha ce_367023.pdf _blank file>CE : 5.7.13 Question N° 346695 Le Conseil d’Etat indique que si la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que toute co
Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
03 juillet 2013
Cass. Civ III : 3.7.13 Décision n° 12-18952 Contrairement à la saisie immobilière qui ne peut être réalisée qu’après obtention d’un titre exécutoire (code des procédures civiles d’exécution : L.311-2)
Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
03 juillet 2013
Cass. Civ III : 3.7.13 Décision n° 12-19442 Le prix de vente proposé au locataire dans le cadre d'un congé pour vente ne doit pas mentionner le montant de la commission d'agence. La Cour de cassation
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
03 juillet 2013
Cass. Civ I : 3.7.13 N° de pourvoi : 12-12350 Un prêteur qui ne respecte pas le formalisme propre aux contrats de crédit immobilier encourt la déchéance du droit aux intérêts (Code de la consommation
Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
28 juin 2013
CE : 28.6.13 Question n° 352540 Lorsque des travaux de construction, ou d’agrandissement sont exécutés sans autorisation, le fait générateur des taxes d’urbanisme est l’achèvement de ces travaux exécu