Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
17 décembre 2013
Rép. Min : JO AN du 17.12.13 Question N° 29706 D’après la réponse ministérielle, la révision du zonage dit " A-B-C " sera effective au 1er janvier 2015. Un groupe de travail composé de représentants d
Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
17 décembre 2013
Cass. Civ III : 17.12.13 N° de pourvoi : 12-26780 La rémunération du gardien pour les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble ou à l’élimination des rejets est récupérable par le bailleur, selon le
Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
16 décembre 2013
CE : 16.12.13 Question N° 355534 Initialement, la prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), financée au titre du FART, devait être réalisée par un opérateur agréé pour les actions d’ingénier
Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
13 décembre 2013
CE : 13.12.13 Question N° 358334 Une commune peut être tenue responsable du préjudice issu de la dégradation d’un immeuble dont la réfection a été retardée en raison d’un arrêté de péril illégal. En l
L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
06 décembre 2013
CE : 6.12.13 Question N° 358843 Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 2007, seule la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie fait courir
Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
04 décembre 2013
Cass. Civ I : 4.12.13 N° de pourvoi : 12-20158 Un indivisaire peut être autorisé par le président du Tribunal de grande instance (TGI) à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une
Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
04 décembre 2013
Cass. Civ III : 4.12.13 N° de pourvoi : 12-27293 L'acquéreur non-professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première pr
Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
27 novembre 2013
Cass. Civ III : 27.11.13 N° de pourvoi : 12-26395 Un syndic a respecté son obligation de mettre en concurrence des entreprise pour la réalisation de travaux (loi du 10.7.65 : art. 21) dès lors que des
Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
21 novembre 2013
Rép. Min : JO Sénat du 21.11.13 Question N° 07794 Le ministère de l’Intérieur rappelle que, conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, le mandat confié à un agent immobilier est une pre
CCMI : sanction des formalités obligatoires
20 novembre 2013
Cass. Civ III : 20.11.13 N° de pourvoi : 12-27041 La notice annexée au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit mentionner les travaux à la charge du maître d
Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
20 novembre 2013
Cass. Civ I : 20.11.13 N° de pourvoi : 12-26128 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le mandat de vente confié à un agent immobilier est un simple mandat d’entremise, consistant en la rec
Hausse modérée des taux
15 novembre 2013
Indicateur des taux - 15 novembre 2013 L’indicateur des taux au 15 novembre vient confirmer la hausse modérée des taux sur les prêts immobiliers pressentie au trimestre précédent. En tout état de caus
Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-24916 Le contrôle du juge sur une décision d’assemblée générale mandatant un syndic à agir en justice, ne porte pas sur son bien-fondé, mais uniquement sur
La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-12084 Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent saisir le juge dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal, pour contester une ou pl
Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-25682 Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires (loi du 10.7.65 :
Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
13 novembre 2013
CE : 13.11.13 Question N° 340304 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les propriétaires success
La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 340982 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si
Péril : possibilité de prescrire la démolition
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 349245 En matière de péril ordinaire, le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine, après avoir accomplis certaines formalités (CCH : L.511-2). En revanch