Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
27 novembre 2013
Cass. Civ III : 27.11.13 N° de pourvoi : 12-26395 Un syndic a respecté son obligation de mettre en concurrence des entreprise pour la réalisation de travaux (loi du 10.7.65 : art. 21) dès lors que des
Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
21 novembre 2013
Rép. Min : JO Sénat du 21.11.13 Question N° 07794 Le ministère de l’Intérieur rappelle que, conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, le mandat confié à un agent immobilier est une pre
CCMI : sanction des formalités obligatoires
20 novembre 2013
Cass. Civ III : 20.11.13 N° de pourvoi : 12-27041 La notice annexée au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit mentionner les travaux à la charge du maître d
Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
20 novembre 2013
Cass. Civ I : 20.11.13 N° de pourvoi : 12-26128 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le mandat de vente confié à un agent immobilier est un simple mandat d’entremise, consistant en la rec
Hausse modérée des taux
15 novembre 2013
Indicateur des taux - 15 novembre 2013 L’indicateur des taux au 15 novembre vient confirmer la hausse modérée des taux sur les prêts immobiliers pressentie au trimestre précédent. En tout état de caus
Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-24916 Le contrôle du juge sur une décision d’assemblée générale mandatant un syndic à agir en justice, ne porte pas sur son bien-fondé, mais uniquement sur
La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-12084 Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent saisir le juge dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal, pour contester une ou pl
Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
13 novembre 2013
Cass. Civ III : 13.11.13 N° de pourvoi : 12-25682 Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires (loi du 10.7.65 :
Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
13 novembre 2013
CE : 13.11.13 Question N° 340304 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les propriétaires success
La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 340982 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si
Péril : possibilité de prescrire la démolition
06 novembre 2013
CE : 6.11.13 Question N° 349245 En matière de péril ordinaire, le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine, après avoir accomplis certaines formalités (CCH : L.511-2). En revanch
Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
05 novembre 2013
Rép. Min : JO AN du 5.11.13 Question N° 9075 Cette réponse ministérielle fait le point sur les règles applicables en matière d’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus par les personnes qui
DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
05 novembre 2013
Rép. Min : JO AN du 5.11.13 Question N° 29075 L'ensemble du dispositif concernant le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur depuis le 1er mai 2013 1 . Depuis cette date, en a
Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
05 novembre 2013
Cass. Civ III : 5.11.13 N° de pourvoi : 12-25417 En l’espèce, une société civile immobilière a fait construire un ensemble immobilier, vendu en état futur d’achèvement. Les dispositions légales et règ
Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
05 novembre 2013
Cass. Civ III : 5.11.13 N° de pourvoi : 12-16816 L'assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur un sinistre, quant à la mise en jeu de sa garantie. Sans réponse au-de
Colocation : divisibilité de la dette locative
30 octobre 2013
Cass. Civ III : 30.10.13 N° de pourvoi: 12-21034 De principe, le bail consenti à plusieurs colocataires fait naître des obligations conjointes : la pluralité de débiteurs entraîne la division de l’obl
Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements
29 octobre 2013
Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements Dans cette page Sommaire N° 2013-23 / A jour au 29 octobre 2013 <link fileadmin anil textes_officiels code cch_r321-18.pdf _bla
Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
29 octobre 2013
Cass. Civ III : 29.10.13 N° de pourvoi : 12-23138 Les notifications et les significations sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au conjoint du preneur, d