Demande de réouverture de la procédure de surendettement et non-respect du plan conventionnel de redressement
27 juin 2013
Cass. Civ II : 27.6.13 N° de pourvoi: 12-20533 Le débiteur, qui n’a pas réalisé la vente de son logement principal, en dépit du délai qui lui était imparti pour ce faire dans le plan conventionnel de
Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
26 juin 2013
CE : 26.6.13 Question n° 344331 Le maire, qui ne s’était pas opposé à une déclaration de travaux, ne peut pas ensuite les interrompre même s’il estime que ces travaux méconnaissent les diverses dispos
Pour réussir la garantie des risques locatifs, il faut la cibler…
26 juin 2013
ANIL, Bernard Vorms - Juin 2013 Il est des projets dont les objectifs sont si louables et si consensuels, qu'on s'interdit de mettre en question les moyens mis en œuvre pour les atteindre. C'est le ca
Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
26 juin 2013
Cass. Civ III : 26.6.13 Décision n° 12-21090 Toute clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges non conforme aux critères prévus à l'article 10 de la loi de 65 est réputé
Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
26 juin 2013
CE : 26.6.13 Décision n° 353408 L’article L.123-2 du code de l’urbanisme autorise les auteurs du PLU à définir, sur des emplacements réservés, des programmes de logements répondant à des préoccupation
Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
21 juin 2013
CE : 21.6.13 Décision n° 356515 En cas de refus du Préfet d’accorder le concours de la force publique, le bailleur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Etat (loi du 9.7.91 : art.
Contrat de syndic : clauses illicites
19 juin 2013
Cass. Civ III : 19.6.13 Décision n° 12-19405 La Cour de cassation reconnaît le caractère licite de certaines clauses contenues dans le contrat d’un syndic. Ainsi, constituent notamment des prestations
Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
17 juin 2013
Cass. Civ III : 12.6.13 Décision n° 12-21256 Un acquéreur peut-il refuser de régulariser une vente au seul motif que l’immeuble, objet de la vente, est concerné par un plan de prévention des risques n
PTZ+ dans les DOM : définition de la condition de performance énergétique pour les logements neufs
17 juin 2013
PTZ+ dans les DOM Dans cette page Sommaire N° 2013-13 / A jour au 17 juin 2013 Décret et arrêté du 13.6.13 : JO du 15.6.13 Le dispositif du PTZ+ tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pou
L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
12 juin 2013
Cass. Civ III : 12.6.13 N° de pourvoi : 12-19103 En l’espèce, une maison individuelle a été édifiée en dépit d’une implantation non conforme. L’erreur d’implantation n’a pas pu être régularisée et a a
Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
12 juin 2013
CE : 12.6.13 Question n° 358922 Une requête en référé contre l’exécution d’une décision administrative, constituée en l’espèce par un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, répon
Dol du vendeur d’immeuble
11 juin 2013
<link fileadmin anil ref_ha _blank civ iii :>Cass. Civ III : 11.6.13 N° de pourvoi : 12- 18542 Le comportement du vendeur d’un terrain qui cache à l’acquéreur le caractère irréalisable du projet de co
Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
11 juin 2013
Cass. Civ III : 11.6.13 N° de pourvoi : 12- 16392 L’acheteur victime d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se
Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
06 juin 2013
Cass. Civ II : 6.6.13 N° de pourvoi : 12-19155 La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (code de la consommati
Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
03 juin 2013
Conseil constitutionnel, QPC du 26.4.13 Décision n° 2013-309 Le préfet peut se substituer à une commune qui ne respecterait pas l’objectif légal de construction ou de réalisation de logements locatifs
Prescription : action en restitution des allocations de logement
30 mai 2013
Cass. Civ II : 30.5.13 N° de pourvoi: 12-17964 L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur relève du régime spécifique des quasi-contrats. Elle n’e
Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17172 Si le mandat de recherche donné à un agent immobilier est strictement limité à la recherche d’un bien, il ne relève pas des dispositions de la loi du 2 jan
Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17715 Dans le cadre du marché de travaux à forfait, trois situations peuvent justifier le paiement des travaux supplémentaires : une autorisation écrite préalab