Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 Décision n° 11-27567 Le champ d’application du contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public (CCH : L.231.1 et s
CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison et réparation intégrale du préjudice par le prêteur
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 N° de pourvoi : 11-29035 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement prêteur ne peut pas débloquer de fonds s’il n’a pas eu communication
DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 Décisions n° 12-14711 et n° 12-14712 En présence d’un diagnostic de performance énergétique erroné, la Cour de cassation juge que l’indemnisation par le professionnel doit se fai
VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 N° de pourvoi : 12-24750 Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire a-t-il l’obligation d’alerter son client sur les risques que peut représenter la garantie intrinsèque
Emprunt collectif en copropriété
14 mars 2013
Emprunt collectif en copropriété Dans cette page Sommaire N° 2013-09 / A jour au 14 mars 2013 Loi du 22.3.12 : art. 103 / <link fileadmin anil textes_officiels decret>décret du 11.3.13 : JO du 13.3.13
Les grandes réformes de la politique du logement depuis 2000
14 mars 2013
ANIL, Bernard Vorms - Mars 2013 Qu’y a-t-il eu en France de comparable à la financiarisation du logement dans les pays anglo-saxons ou à la transformation du rôle du parc social, qu’il s’agisse du rig
Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
14 mars 2013
page 1 Dans cette page Sommaire N° 2012-08 / A jour au 14 mars 2013 Loi du 22.3.12 : JO du 23.3.12 / Décret du 11.3.13 : JO du 13.3.13 La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement de
Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
06 mars 2013
Cass. Civ III : 5.3.13 Décision n° 12-13535 Un bailleur, souhaitant vendre son logement libre de toute occupation, a signé un protocole d'accord avec ses locataires prévoyant la libération des lieux c
Clause pénale/restitution des clés
06 mars 2013
Cass. Civ III : 9.4.13 Décision n° 12-12817 Un bailleur demandait au locataire sortant de lui verser certaines sommes, notamment en l'application d'une clause pénale. Les juges du fond avaient retenu
Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
06 mars 2013
Cass. Civ III : 6.3.13 Décision n° 11-28064 A compter du renouvellement du bail, le locataire a deux mois pour saisir la commission de conciliation et contester l'augmentation demandée par le bailleur
Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-12148 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage. A ce titre, elle doit fai
Servitude non apparente/vice caché
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 11-28783 L'existence d'une canalisation, révélée aux acquéreurs après la vente, interdisait toute construction sur une partie du terrain vendu. La construction sur
Conditions du droit au relogement d’un exproprié
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-11995 Les occupants de locaux à usage d’habitation peuvent bénéficier, en cas d’expropriation, de deux offres de relogement (CU : L.314-2). Le relogement ne peut
Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
27 février 2013
CE : 27.2.13 Conseil d'Etat n°357537 Les mois qui viennent de s’écouler depuis la mise à disposition de la base documentaire BOFIP, qui regroupe la totalité des commentaires administratifs des disposi
Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-13796 <link fileadmin anil ref_ha _blank la cass. civ iii :> Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtentio
Droit au logement opposable : le contentieux du relogement
26 février 2013
Etude de l'ADIL de l'Hérault - Février 2013 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable créé un droit au logement garanti par l’Etat. Pour garantir son effectivité, le législateur
De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux
26 février 2013
Etude de l'ADIL du Gard - Février 2013 La mise en œuvre du droit au Logement opposable (DALO) a exacerbé les enjeux autour des attributions de logement sociaux et du quota réservataire préfectoral. Da
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer
25 février 2013
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer Dans cette page Sommaire N° 2013-07 / A jour au 25 février 2013 Arrêté du 18.2.13 : JO du 20.2.13 La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 vise à a