Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
06 mars 2013
Cass. Civ III : 5.3.13 Décision n° 12-13535 Un bailleur, souhaitant vendre son logement libre de toute occupation, a signé un protocole d'accord avec ses locataires prévoyant la libération des lieux c
Clause pénale/restitution des clés
06 mars 2013
Cass. Civ III : 9.4.13 Décision n° 12-12817 Un bailleur demandait au locataire sortant de lui verser certaines sommes, notamment en l'application d'une clause pénale. Les juges du fond avaient retenu
Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
06 mars 2013
Cass. Civ III : 6.3.13 Décision n° 11-28064 A compter du renouvellement du bail, le locataire a deux mois pour saisir la commission de conciliation et contester l'augmentation demandée par le bailleur
Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-12148 Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage. A ce titre, elle doit fai
Servitude non apparente/vice caché
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 11-28783 L'existence d'une canalisation, révélée aux acquéreurs après la vente, interdisait toute construction sur une partie du terrain vendu. La construction sur
Conditions du droit au relogement d’un exproprié
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-11995 Les occupants de locaux à usage d’habitation peuvent bénéficier, en cas d’expropriation, de deux offres de relogement (CU : L.314-2). Le relogement ne peut
Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
27 février 2013
CE : 27.2.13 Conseil d'Etat n°357537 Les mois qui viennent de s’écouler depuis la mise à disposition de la base documentaire BOFIP, qui regroupe la totalité des commentaires administratifs des disposi
Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
27 février 2013
Cass. Civ III : 27.2.13 Décision n° 12-13796 <link fileadmin anil ref_ha _blank la cass. civ iii :> Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtentio
Droit au logement opposable : le contentieux du relogement
26 février 2013
Etude de l'ADIL de l'Hérault - Février 2013 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable créé un droit au logement garanti par l’Etat. Pour garantir son effectivité, le législateur
De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux
26 février 2013
Etude de l'ADIL du Gard - Février 2013 La mise en œuvre du droit au Logement opposable (DALO) a exacerbé les enjeux autour des attributions de logement sociaux et du quota réservataire préfectoral. Da
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer
25 février 2013
Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer Dans cette page Sommaire N° 2013-07 / A jour au 25 février 2013 Arrêté du 18.2.13 : JO du 20.2.13 La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 vise à a
Définition du lotissement
20 février 2013
CE : 20.2.13 Décision n° 345728 La définition du lotissement applicable avant le 1er mars 2012 prévoyait qu’il y avait lotissement dès la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.8 Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement / Droits de occupants Avec expropriation Sans expropriation Propriétaire occupant Droit au relogement assuré par la
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20 février 2013
p.7 Dans cette page Sommaire Démolition de logements hors opération d'aménagement : bien appartenant à une collectivité locale Les communes possèdent des logements qui sont classés, soit dans le domai
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20 février 2013
p.4 Dans cette page Sommaire Logement loué par un bailleur : démolition hors opération d'aménagement / droits des locataires / loi du 6.7.89 Les logements appartenant à des propriétaires privés, perso
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.5 Dans cette page Sommaire Logement appartenant à un bailleur privé : immeubles faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril / démolition hors opération d'aménagement Un arrêté d’insalu
Droits des occupants en cas de démolition du logement
20 février 2013
p.6 Dans cette page Sommaire Démolition d'un logement HLM En cas d'autorisation de démolir spécifique délivré par le Préfet (CCH : L.443-15-1) ou lorsque la démolition est prévue dans une convention A
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20 février 2013
Droits des occupants en cas de démolition du logement Dans cette page Sommaire Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement Logement occupé par son propriétaire : démolition hors opération d