L’action en remboursement d’une facture de travaux
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-19481 L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux de raccordement des eaux usées d’un lot de la copropriété est une action en réparation du
Travaux de mise aux normes du système de collecte des eaux usées : vote à la majorité des deux tiers des voix
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-17084 La décision de réaliser des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement de la copropriété avec les normes environnementales imposant l'ins
Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
02 octobre 2013
Cass. Civ II : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-21918 Lors de la vente d'un lot de copropriété, il y a lieu de prendre en compte la surface réelle du bien comprenant l'ensemble des pièces présentes matériel
Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
02 octobre 2013
CE : 2.10.13 Question N° 367023 De principe, le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Toutefois, le maire est seul compétent p
Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
02 octobre 2013
Cass. Civ I : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-22343 La clause pénale permet de prévoir une contrepartie à l’inexécution du contrat (Code civil : art. 1226) par une des parties. Le particulier (mandant) qui
Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-24795 Fondés sur l’interdiction de rétrocession d’électricité (loi du 10.2.00), les juges ont annulé la clause d’un bail commercial prévoyant le paiement d’u
Statuts résidentiels : vers la neutralité fiscale ?
30 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 La location a le vent en poupe. Il apparaît clairement désormais que la propriété pour tous est une chimère. Même dans les pays où l’accès au crédit e
Traitement des situations de surendettement : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
30 septembre 2013
p.1 Dans cette page Sommaire N° 2013-22 / A jour au 30 septembre 2013 Loi du 26.7.13 : JO du 30.7.13 Les dispositions relatives au surendettement de la loi de régulation bancaire visent à poursuivre l
L’intermédiation locative/retour sur l’expérience anglaise
27 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 En France, le parc locatif privé loge un grand nombre de ménages disposant de revenus moyens ou faibles. Cette proportion tend même à s’accroître dans
La crise financière de 2008 va-t-elle bouleverser le système français de financement du logement ?
26 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 Dans plusieurs pays européens, la crise financière de 2008 aura été à l’origine d’une des mutations les plus importantes de ces dernières années. Sera
Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
26 septembre 2013
Cass. Civ II : 26.9.13 N° de pourvoi : 12-17100 Pour apprécier la recevabilité d’un dossier de surendettement déposé par un couple, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de
CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
25 septembre 2013
Cass. Civ III : 25.9.13 N° de pourvoi : 12-21231 Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard qui peuvent être mises à la charge du constructeur en cas de r
Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
18 septembre 2013
Cass. Civ III : 18.9.13 N° de pourvoi : 12-24077 Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage "loi Carrez", n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en
Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
18 septembre 2013
Cass. Civ III : 18.9.13 N° de pourvoi : 12-16361 La notion de "lot transitoire" de copropriété a été créée par la pratique afin de permettre la construction, par tranches, de grands ensembles immobili
Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
17 septembre 2013
Cass. Civ III : 17.9.13 N° de pourvoi : 11-21770 La question de l'effet de la nullité d'une clause de répartition de charges, et plus précisément du caractère rétroactif ou non de la nouvelle répartit
Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
17 septembre 2013
Cass. Civ III : 17.9.13 N° de pourvoi : 12-23027 La Cour de cassation rappelle que les règles applicables aux copropriétés (loi du 10.7.65 et décret du 17.3.67) ne concernent pas les associations synd
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
12 septembre 2013
Rép. Min : JO Sénat du 12.9.13 Question N° 03713 La délivrance d’un certificat d’urbanisme permet de stabiliser pendant dix-huit mois les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participation
Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
11 septembre 2013
Cass. Civ III : 11.9.13 N° de pourvoi: 12-22351 Les Associations syndicales libres (ASL) avaient jusqu’au 5 mai 2008 pour mettre leurs dispositions statutaires en conformité avec le nouveau régime iss