Traitement des situations de surendettement : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
30 septembre 2013
p.1 Dans cette page Sommaire N° 2013-22 / A jour au 30 septembre 2013 Loi du 26.7.13 : JO du 30.7.13 Les dispositions relatives au surendettement de la loi de régulation bancaire visent à poursuivre l
L’intermédiation locative/retour sur l’expérience anglaise
27 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 En France, le parc locatif privé loge un grand nombre de ménages disposant de revenus moyens ou faibles. Cette proportion tend même à s’accroître dans
La crise financière de 2008 va-t-elle bouleverser le système français de financement du logement ?
26 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 Dans plusieurs pays européens, la crise financière de 2008 aura été à l’origine d’une des mutations les plus importantes de ces dernières années. Sera
Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
26 septembre 2013
Cass. Civ II : 26.9.13 N° de pourvoi : 12-17100 Pour apprécier la recevabilité d’un dossier de surendettement déposé par un couple, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de
CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
25 septembre 2013
Cass. Civ III : 25.9.13 N° de pourvoi : 12-21231 Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard qui peuvent être mises à la charge du constructeur en cas de r
Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
18 septembre 2013
Cass. Civ III : 18.9.13 N° de pourvoi : 12-24077 Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage "loi Carrez", n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en
Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
18 septembre 2013
Cass. Civ III : 18.9.13 N° de pourvoi : 12-16361 La notion de "lot transitoire" de copropriété a été créée par la pratique afin de permettre la construction, par tranches, de grands ensembles immobili
Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
17 septembre 2013
Cass. Civ III : 17.9.13 N° de pourvoi : 11-21770 La question de l'effet de la nullité d'une clause de répartition de charges, et plus précisément du caractère rétroactif ou non de la nouvelle répartit
Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
17 septembre 2013
Cass. Civ III : 17.9.13 N° de pourvoi : 12-23027 La Cour de cassation rappelle que les règles applicables aux copropriétés (loi du 10.7.65 et décret du 17.3.67) ne concernent pas les associations synd
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
12 septembre 2013
Rép. Min : JO Sénat du 12.9.13 Question N° 03713 La délivrance d’un certificat d’urbanisme permet de stabiliser pendant dix-huit mois les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participation
Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
11 septembre 2013
Cass. Civ III : 11.9.13 N° de pourvoi: 12-22351 Les Associations syndicales libres (ASL) avaient jusqu’au 5 mai 2008 pour mettre leurs dispositions statutaires en conformité avec le nouveau régime iss
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
11 septembre 2013
Cass. Civ III : 11.9.13 N° de pourvoi : 12-23772 L'acquéreur d’un bien, ayant fait l’objet d’une erreur de mesurage par un diagnostiqueur et qui a laissé passer le délai d’un an prévu par l’article 46
Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
10 septembre 2013
Rép. Min : JO AN du 10.9.13 Question N° 29070 Les détecteurs de fumée doivent comporter un indicateur de mise sous tension, un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentati
Information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines
03 septembre 2013
Rép. Min : JO AN du 3.9.13 Question N° 22302 Interrogée sur les mesures envisagées pour améliorer l’information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines, la minis
De très légères hausses de taux qui accompagnent une amorce de reprise de la production de crédits nouveaux
16 août 2013
Indicateur des taux - 15 août 2013 La très légère hausse des taux affichée par quelques établissements par rapport au trimestre précédent, au maximum de 10 centimes, n’est pas suffisante pour réduire
Encadrement des loyers/nouvelle location et renouvellement dans certaines zones géographiques
01 août 2013
Encadrement des loyers à la relocation Dans cette page Sommaire N° 2012-12 / A jour au 1er août 2013 Décret du 30.7.13 : JO du 31.7.13 Depuis le 1er août 2012, dans les zones géographiques où existe u
Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
01 août 2013
CE : 1.8.13 Décision : n° 345130 / n° 345132 La condition d’urgence à être hébergé au titre du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) est-elle remplie, lorsque des demandeurs d’asile remplissant les c
Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
17 juillet 2013
CE : 17.7.13 Décision n° 349315 Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation tient compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi. En l’espèce, le Cons