DALO/recours indemnitaire
08 avril 2013
CE : 28.3.13/CAA de Paris : 20.9.12 et 8.4.13 Décision n°347913/Cour administrative d'appel de Paris n° 11PA04843 et n° 12PA00900 Dans le cadre de la loi DALO, l’obligation de logement, de relogement
Garantie décennale/désordres esthétiques
04 avril 2013
Cass. Civ III : 4.4.13 Décision n° 11-25198 Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation admet la mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant les fa
Action du syndicat contre le promoteur vendeur
03 avril 2013
Cass. Civ III : 3.4.13 Décision n° 11-27053 Pour pouvoir se prononcer sur les manquements du promoteur à son obligation de délivrance conforme, l’ensemble des documents ayant valeur contractuelle et,
Diagnostic de performance énergétique
02 avril 2013
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La mise en place de l’expérimentation sur les observatoires des loyers
02 avril 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, janvier 2013 La ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a fait siennes les principales conclusions du rapport relatif aux observatoires des loyers que
DALO/refus d’une offre de logement
28 mars 2013
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Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 N° de pourvoi : 11-21221 Le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir une hauteur de plantation plus restrictive que celle prévue par la loi (code civil : art. 671), cet
Désignation d’un syndic provisoire et modification
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-13328 Lorsqu’une nouvelle copropriété est constituée, la désignation d’un syndic par le règlement de copropriété (ou par tout autre accord des parties) doit être
Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-11808 Les avances de trésorerie (ou fonds de roulement) sont les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à const
Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
27 mars 2013
Cass. Civ III : 27.3.13 Décision n° 12-13734 Un locataire HLM se plaignait de la non-réalisation par le bailleur de travaux lui incombant. Il a assigné ce dernier en réparation d'un préjudice matériel
Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
26 mars 2013
Cass. Civ III : 26.3.13 Décision n° 12-14731 Une locataire HLM avait demandé que son compagnon devienne seul titulaire de ce bail. L'OPHLM avait signé ce nouveau bail puis la locataire, revenant sur s
Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 Décision n° 11-27567 Le champ d’application du contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public (CCH : L.231.1 et s
CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison et réparation intégrale du préjudice par le prêteur
20 mars 2013
Cass. Civ III : 20.3.13 N° de pourvoi : 11-29035 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement prêteur ne peut pas débloquer de fonds s’il n’a pas eu communication
DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 Décisions n° 12-14711 et n° 12-14712 En présence d’un diagnostic de performance énergétique erroné, la Cour de cassation juge que l’indemnisation par le professionnel doit se fai
VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
20 mars 2013
Cass. Civ I : 20.3.13 N° de pourvoi : 12-24750 Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire a-t-il l’obligation d’alerter son client sur les risques que peut représenter la garantie intrinsèque
Emprunt collectif en copropriété
14 mars 2013
Emprunt collectif en copropriété Dans cette page Sommaire N° 2013-09 / A jour au 14 mars 2013 Loi du 22.3.12 : art. 103 / <link fileadmin anil textes_officiels decret>décret du 11.3.13 : JO du 13.3.13
Les grandes réformes de la politique du logement depuis 2000
14 mars 2013
ANIL, Bernard Vorms - Mars 2013 Qu’y a-t-il eu en France de comparable à la financiarisation du logement dans les pays anglo-saxons ou à la transformation du rôle du parc social, qu’il s’agisse du rig
Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
14 mars 2013
page 1 Dans cette page Sommaire N° 2012-08 / A jour au 14 mars 2013 Loi du 22.3.12 : JO du 23.3.12 / Décret du 11.3.13 : JO du 13.3.13 La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement de