Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
15 janvier 2014
Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ? Dans cette page Sommaire N° 2006-02 /A jour au 15 janvier 2014 Il est fréquent qu'un bail à usage d'habitation soit conse
Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble
14 janvier 2014
Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble Dans cette page Sommaire N° 2009-01 / A jour au 14 janvier 2014 Décret du 19.12.08 : JO du 26.12.08 L’entretien des parties comm
Plafonds de loyers PLI pour l'année 2014
01 janvier 2014
Plafonds de loyers PLI Dans cette page Sommaire N° 2008-06 / A jour au 1er janvier 2014 Arrêté du 29.7.04 : JO du 31.7.04 / Arrêté du 26.5.11 : JO du 1.6.11 Ces plafonds s'appliquent aux contrats de p
A quoi sert l'épargne-logement ?
31 décembre 2013
J. Bosvieux A l’occasion du débat suscité par le projet du gouvernement de fixer au taux de 15,5%, actuellement en vigueur, le taux des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne, quelle que
Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
30 décembre 2013
CE : 30.12.13 Question N° 369574 Dans sa décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'État a annulé les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir d
Loi de finances rectificative pour 2013
30 décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013 Dans cette page Sommaire Loi de finances rectificative pour 2013 (loi du 29.12.13 : JO 30.12.13) Mesures transitoires pour les travaux d’amélioration des logeme
Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie
18 décembre 2013
Cass. Civ III : 18.12.13 N° de pourvoi : 13-11441 En matière d’assurance construction, les cas d’exclusion de garantie sont limités au dol et à la cause étrangère. Ainsi, pour être conformes aux artic
Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers
18 décembre 2013
Cass. Civ III : 18.12.13 N° de pourvoi : 12-18439 En matière contractuelle, les parties peuvent prévoir les modalités de règlement des éventuels litiges. En l'espèce, un contrat d'architecte stipulait
Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie
18 décembre 2013
Cass. Civ III : 18.12.13 N° de pourvoi : 12-29472 Les parties à un contrat de marché de travaux privés peuvent convenir d’une retenue de garantie (dans la limite de 5 % du montant des travaux), en vue
Servitude judiciaire de passage
17 décembre 2013
Cass. Civ III : 17.12.13 N° de pourvoi : 12-25485 Est enclavé au sens des dispositions de l’article 682 du Code civil, le fonds qui n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique. Le
Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire
17 décembre 2013
Cass. Civ III : 17.12.13 N° de pourvoi : 12-15916 La Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire. À défaut de conv
Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
17 décembre 2013
Rép. Min : JO AN du 17.12.13 Question N° 29706 D’après la réponse ministérielle, la révision du zonage dit " A-B-C " sera effective au 1er janvier 2015. Un groupe de travail composé de représentants d
Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
17 décembre 2013
Cass. Civ III : 17.12.13 N° de pourvoi : 12-26780 La rémunération du gardien pour les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble ou à l’élimination des rejets est récupérable par le bailleur, selon le
Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
16 décembre 2013
CE : 16.12.13 Question N° 355534 Initialement, la prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), financée au titre du FART, devait être réalisée par un opérateur agréé pour les actions d’ingénier
Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
13 décembre 2013
CE : 13.12.13 Question N° 358334 Une commune peut être tenue responsable du préjudice issu de la dégradation d’un immeuble dont la réfection a été retardée en raison d’un arrêté de péril illégal. En l
L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
06 décembre 2013
CE : 6.12.13 Question N° 358843 Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 2007, seule la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie fait courir
Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
04 décembre 2013
Cass. Civ I : 4.12.13 N° de pourvoi : 12-20158 Un indivisaire peut être autorisé par le président du Tribunal de grande instance (TGI) à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une
Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
04 décembre 2013
Cass. Civ III : 4.12.13 N° de pourvoi : 12-27293 L'acquéreur non-professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première pr