Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale
Cass. Civ. III : 31.1.06 Les juges du fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve soumis à leur examen. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler dans le domaine des r
Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
Cass. Civ III : 6.12.11 Décision : n° 10-28062 Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation
Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance
Cass. Civ. I : 13.5.98 La police d'assurance "multirisques" d'un constructeur de maisons individuelles pour les garanties "responsabilité civile décennale obligatoire" et "dommages ouvrage obligatoire
Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM
Rép. Min. JO AN : 25.1.99 Diverses dispositions légales ou réglementaires permettent, d'ores et déjà, les mutations entre deux logements au sein du patrimoine d'un même organisme HLM : en cas de sous
Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences
Cass. Civ. III : 8.11.98 et 24.2.99 Le titulaire d'un bail dérogatoire au champ d'application de la loi de 1948, non conforme aux dispositions réglementaires ne peut revendiquer le bénéfice des dispos
Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété
Cass. Civ. III : 10.4.98 Le syndic de copropriété est désigné par l'assemblée générale et ne peut se faire remplacer sans le consentement des copropriétaires, sauf à se faire représenter par l'un de s
VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte
Cass. Civ. III : 30.6.98 Suite à une réception sous réserves, les acquéreurs et syndicat de copropriétaires assignent le vendeur qui appelle, en garantie, l'architecte : la rampe d'accès au garage de
Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification
Cass. Civ. III : 10.6.98 Lorsque le bailleur impute au locataire une charge ( loi du 6 juillet 1989 ), cette dernière doit être justifiée. Tel n'est pas le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ména
Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation
CAA Paris : 5.11.98 Lorsque les travaux de transformation ( en l'espèce transformation de celliers en cuisine ) sont effectués sur un immeuble neuf après déclaration d'achèvement des travaux et avant
TVA Réduite / Réseaux de chaleur
Rép. Min. JO AN : 22.2.99 Alors que les abonnements aux réseaux EDF et GDF entraînent l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, il n'est pas possible d'y inclure la distribution d'énergie calorifique pa
Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification
Cass. Civ. III : 18.2.04 Dans le cadre des relations vendeur acquéreur, à quel moment doit-il être justifié de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ? Le Code des assurances ( art. L. 243-2
VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées
Cass. Civ. III : 20.10.04 En matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat préliminaire ou contrat de réservation est un contrat sui generis, synallagmatique, par lequel en contrepartie d'
Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
Cass. Civ. I : 24.1.06 Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain décide de se porter acquéreur de l'immeuble mis en vente, les conditions contenues dans la déclaration d'intention d'aliéner (
Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants
Cass. Civ. III : 4.11.04 Plusieurs constructions d'un ensemble immobilier de 47 villas, conçues selon le même procédé, construites par les mêmes locateurs d'ouvrages et sur la même période, sont l'obj
Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
Cass. Civ. III : 22.11.06 La " loi Carrez " du 10 juillet 1965 : ( art. 46 ) permet à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir en diminution du prix lorsque la superficie réelle du bien, mesurée sel
Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel
Cass. Civ. III : 25.10.06 Dans ce second arrêt, la Cour précise qu'en cas d'insuffisance de superficie, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution d'une partie du prix et ne peut pas être co
Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin
Cass. Civ. III : 12.1.00 Pour préserver l'acquéreur, qui paie avant l'achèvement dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, des conséquences d'un arrêt de chantier, le vendeur a l'obligat
Assurance habitation / Logement familial
Cass. Civ. I : 14.11.06 Si chaque époux peut agir dans de nombreuses circonstances sans le concours de son conjoint, et notamment pour tous les actes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éduc