Convention de mise à disposition et relogement
CA Paris : 31.1.06 Une convention de mise à disposition d'un logement est conclue pour une durée déterminée entre une association et la ville de Paris en avril 1995. A son terme, en décembre 1999, l'a
Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL
Cass. Civ. : 14.6.06 Afin de faciliter l'accès au logement locatif, le fonds de solidarité logement peut intervenir sous forme de prêt pour aider au financement du paiement du dépôt de garantie. En l'
Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement
Cass. Civ. : 22.3.06 Le propriétaire d'une maison d'habitation, donnée en location et située sur un terrain, délivre un congé au locataire motivé par son intention de réaliser un lotissement sur le te
Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers
CE : 24.3.06 D'après l'administration fiscale, tous les loueurs en meublé sont, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité, imposables à la taxe professionnelle ( RM JO déb Sénat du
Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée
Cass. Civ. I : 30.5.06 La Cour de cassation rappelle ici utilement un principe en matière de relations entre un agent immobilier et son mandant, en l'occurrence un vendeur lui ayant confié la vente de
Location / Publicité mensongère
Cass. Crim. : 7.3.06 Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en locati
Obligation de délivrance
Cass. Civ. III : 28.6.06 Un bail est conclu avec une prise d'effet différée au 1er jour du mois suivant (signature en novembre pour une entrée dans les lieux au 1er décembre). Le 21 novembre, le propr
Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale
Cass. Civ. III : 31.1.06 Les juges du fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve soumis à leur examen. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler dans le domaine des r
Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
Cass. Civ III : 6.12.11 Décision : n° 10-28062 Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation
Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance
Cass. Civ. I : 13.5.98 La police d'assurance "multirisques" d'un constructeur de maisons individuelles pour les garanties "responsabilité civile décennale obligatoire" et "dommages ouvrage obligatoire
Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM
Rép. Min. JO AN : 25.1.99 Diverses dispositions légales ou réglementaires permettent, d'ores et déjà, les mutations entre deux logements au sein du patrimoine d'un même organisme HLM : en cas de sous
Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences
Cass. Civ. III : 8.11.98 et 24.2.99 Le titulaire d'un bail dérogatoire au champ d'application de la loi de 1948, non conforme aux dispositions réglementaires ne peut revendiquer le bénéfice des dispos
Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété
Cass. Civ. III : 10.4.98 Le syndic de copropriété est désigné par l'assemblée générale et ne peut se faire remplacer sans le consentement des copropriétaires, sauf à se faire représenter par l'un de s
VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte
Cass. Civ. III : 30.6.98 Suite à une réception sous réserves, les acquéreurs et syndicat de copropriétaires assignent le vendeur qui appelle, en garantie, l'architecte : la rampe d'accès au garage de
Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification
Cass. Civ. III : 10.6.98 Lorsque le bailleur impute au locataire une charge ( loi du 6 juillet 1989 ), cette dernière doit être justifiée. Tel n'est pas le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ména
Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation
CAA Paris : 5.11.98 Lorsque les travaux de transformation ( en l'espèce transformation de celliers en cuisine ) sont effectués sur un immeuble neuf après déclaration d'achèvement des travaux et avant
TVA Réduite / Réseaux de chaleur
Rép. Min. JO AN : 22.2.99 Alors que les abonnements aux réseaux EDF et GDF entraînent l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, il n'est pas possible d'y inclure la distribution d'énergie calorifique pa
Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification
Cass. Civ. III : 18.2.04 Dans le cadre des relations vendeur acquéreur, à quel moment doit-il être justifié de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ? Le Code des assurances ( art. L. 243-2