Assemblée générale / Convocation / Délai
Cass. Civ. III : 25.11.98 et 30.6.98 La convocation à une assemblée générale doit être notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le problème des notifications par lettre recommandée
Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
Cass. Civ. I : 25.6.98 Dans le cadre de la procédure d'expulsion d'un local d'habitation, l'huissier de justice doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception copie du commandement d'avoi
Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
Cass. Civ. III : 20.1.99 Lorsque de sa propre initiative, un syndic de copropriété fait réaliser des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires et convoquer une assemblée générale. A déf
Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
Cass. Civ. III : 2.3.05 Le particulier qui vend, après achèvement, un immeuble qu'il a construit ou fait construire depuis moins de 10 ans se trouve dans une situation surprenante. Parce qu'il se voit
Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
Pour lutter contre les achats d'impulsion, le législateur en adoptant la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué au profit de l'acquéreur un délai de rétractation de 7 jours à la suite de la signature
Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement
Cass. Civ. I : 2.3.99 Le réaménagement d'un prêt n'est pas neutre et peut avoir des conséquences graves en matière d'assurance. En l'espèce, des emprunteurs obtiennent de leur banque une restructurati
Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale
Rép. Min. JO AN : 15.5.99 L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de l'
Nullité du mandat et paiement d'honoraires
Cass. Civ. III : 20.1.99 La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale de la majorité relative prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. En réalité, les modalités de la rému
Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges
Cass. Civ. III : 9.12.98 Le propriétaire d'un lot traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, mais non desservi par cette installation, avait assigné le syndicat des copr
Loyers impayés / Saisies mobilières
Rép. Min. : JO AN 2.8.99 La loi relative à la lutte contre les exclusions n'a pas prévu de dispositif particulier concernant les saisies mobilières. Ces dernières peuvent être exécutées à titre conser
Syndic / Remboursement
Cass. Civ. III : 20.1.99 et 14.4.99 Deux arrêts apportent un éclaircissement sur le problème du remboursement des avances de trésorerie faites par le syndic au syndicat des copropriétaires. Ni l'enric
Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale
Cass. Civ. I : 9.2.99 La question de savoir comment qualifier l'incapacité temporaire totale de travail en matière d'assurance de prêts immobiliers vient de trouver une réponse. La Cour de cassation,
Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires
Rép. Min. JO AN : 19.4.99 L'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS bénéficie d'une exonération de la taxe d'habitation à compter du 1er janvier 1999. Cette mesure favorable aux ét
Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
Cass. Civ. III : 7.10.98 La majoration de loyer prévue par l'article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 est applicable à compter du jour où est née l'insuffisance d'occupation, et non à compt
Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres
Cass. Civ. III : 4.11.98 Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds lorsque ceux-ci ne sont pas au même niveau ? Ce problème n'a pas été réglé par l
Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
Cass. Civ. III : 23.6.98 Renoncer à une disposition d'ordre public est possible lorsque la renonciation remplie les trois conditions suivantes : elle doit être certaine et non équivoque elle doit être
Avances de fonds pour le compte de la copropriété
Cass. Civ. III : 14.3.01 Le syndic en fin de mandat, peut-il demander le remboursement des avances qu'il a pu consentir au syndicat des copropriétaires ? La Cour de cassation avait admis que le syndic
Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu
Cass. Civ. III : 10.2.99 A l'occasion d'une division d'immeuble, un bailleur, sur la base de la protection des locataires occupants en cas de vente du logement principal, a offert un droit de préempti