Nullité du mandat et paiement d'honoraires
Cass. Civ. III : 20.1.99 La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale de la majorité relative prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. En réalité, les modalités de la rému
Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges
Cass. Civ. III : 9.12.98 Le propriétaire d'un lot traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, mais non desservi par cette installation, avait assigné le syndicat des copr
Loyers impayés / Saisies mobilières
Rép. Min. : JO AN 2.8.99 La loi relative à la lutte contre les exclusions n'a pas prévu de dispositif particulier concernant les saisies mobilières. Ces dernières peuvent être exécutées à titre conser
Syndic / Remboursement
Cass. Civ. III : 20.1.99 et 14.4.99 Deux arrêts apportent un éclaircissement sur le problème du remboursement des avances de trésorerie faites par le syndic au syndicat des copropriétaires. Ni l'enric
Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale
Cass. Civ. I : 9.2.99 La question de savoir comment qualifier l'incapacité temporaire totale de travail en matière d'assurance de prêts immobiliers vient de trouver une réponse. La Cour de cassation,
Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires
Rép. Min. JO AN : 19.4.99 L'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS bénéficie d'une exonération de la taxe d'habitation à compter du 1er janvier 1999. Cette mesure favorable aux ét
Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
Cass. Civ. III : 7.10.98 La majoration de loyer prévue par l'article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 est applicable à compter du jour où est née l'insuffisance d'occupation, et non à compt
Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres
Cass. Civ. III : 4.11.98 Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds lorsque ceux-ci ne sont pas au même niveau ? Ce problème n'a pas été réglé par l
Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
Cass. Civ. III : 23.6.98 Renoncer à une disposition d'ordre public est possible lorsque la renonciation remplie les trois conditions suivantes : elle doit être certaine et non équivoque elle doit être
Avances de fonds pour le compte de la copropriété
Cass. Civ. III : 14.3.01 Le syndic en fin de mandat, peut-il demander le remboursement des avances qu'il a pu consentir au syndicat des copropriétaires ? La Cour de cassation avait admis que le syndic
Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu
Cass. Civ. III : 10.2.99 A l'occasion d'une division d'immeuble, un bailleur, sur la base de la protection des locataires occupants en cas de vente du logement principal, a offert un droit de préempti
Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification
Cass. Civ. III : 20.12.00 Une question pratique se pose souvent : lorsqu'une décision d'assemblée générale est annulée, l'assemblée générale peut-elle reprendre la même décision ultérieurement ? Tel é
Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection
Cass. Civ. III : 10.3.99 La liste des charges récupérables sur le locataire, établie par le décret du 26 août 1987, est limitative et fait l'objet d'une interprétation stricte par la jurisprudence. Pa
Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non
Cass. Civ. I : 15.6.99 La loi bancaire (loi du 24.1.84) définit les établissements de crédit. Par ailleurs, les dispositions en matière de surendettement prévoient que la fraction d'un prêt restant du
Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II
CA Paris : 23.2.99 Le congé pour vente n'avait pas mentionné l'existence d'un second droit de préemption au profit du locataire, dans le cas où le bien serait vendu à un tiers à des conditions plus av
Réinstallation / Voie de fait / Expulsion
Cass. Civ. II : 6.5.99 Lorsqu'une personne précédemment expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, se pose la question de savoir quelle procédure suivre pour procéder à nouveau à son expulsion. la
Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires / Abus de majorité
Cass. Civ III : 2.7.08 N° de pourvoi : 07-14.619 La Cour de cassation apporte une précision importante quant à l'interprétation de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Les magistrats pr
Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
Cass. Civ. III : 6.5.08 N° de pourvoi : 07-13.685 L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs. Encore faut-il caractériser cette immix