Ouverture des données publiques dans le champ du logement
08 octobre 2015
Synthèse des débats du groupe de travail du Conseil national de l’Habitat, janvier 2015 Le logement est une question au cœur de la vie quotidienne. C’est aussi un secteur avec des enjeux économiques i
Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-20666 Le congé pour vente délivré par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de ve
Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-16166 Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire (loi du 6.7.89 : art. 7 f). En cas de transform
Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
08 octobre 2015
Cass. Civ III : 8.10.15 N°de pourvoi : 14-16076 Il est possible, sous certaines conditions, de devenir propriétaire d’un bien à l’issue d’une période de détention de trente ans. Ce délai de prescripti
Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
01 octobre 2015
CE : 1.10.15 N°de pourvoi : 374338 Le mécanisme d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme prévu par l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme a été clarifié par l’ordonnance du 18 juillet 20
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
30 septembre 2015
Cass. Civ III : 30.9.15 N°de pourvoi : 14-12845 L’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation liste les mentions devant figurer au contrat de vente d’immeuble à construire. Si le co
Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
29 septembre 2015
Cass. Civ III : 29.9.15 N° de pourvoi: 14-18421 Les organismes d'habitation à loyer modéré doivent percevoir un Supplément de loyer de solidarité (SLS) dès lors qu'au cours du bail, les ressources de
Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
15 septembre 2015
Cass. Civ III : 15.9.15 N°de pourvoi : 13-24726 et 13-25229 Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas défini par la loi. Toutefois, la Cour de cassation en rappelle les éléments caractéristiques. Selon
L’accession dans l’ancien à rénover : marchés, logements, ménages, travaux et financements
14 septembre 2015
ANIL - Septembre 2015 Le parc ancien fait l’objet de politiques publiques attentives à la qualité des logements et à l’amélioration de l’habitat. L’acquisition d’un bien en mauvais état est un moment
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
31 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Dans cette page Sommaire N° 2015-27 / À jour au 31 août 2015 Loi n° 2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Adoptée définitivement le
Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc
28 août 2015
Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc Dans cette page Sommaire Recevabilité de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc Seuils de déclenchement de la procédure Notion d’impayé Q
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
21 août 2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Dans cette page Sommaire N° 2015-26 / À jour au 21 août 2015 Loi n°2015-992 du 17.08.15 : JO du 18.8.15 La loi relative à la transitio
Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
17 août 2015
Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Dans cette page Sommaire N°2015-19 / À jour au 17 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 La loi n°2014-36
Légère hausse des taux
17 août 2015
Indicateur des taux - 17 août 2015 Dans le sillage des emprunts d’État (OAT 10 ans), les taux des prêts immobiliers à 15 ans augmentent entre mai et août, tout en restant bien inférieurs à ceux consta
Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
12 août 2015
Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Dans cette page Sommaire N°2015-22 / À jour au 1
Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
12 août 2015
Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Dans cette page Sommaire N°2015-21 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 :
Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
12 août 2015
Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Dans cette page Sommaire N°2015-23 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Autorisations d
Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
12 août 2015
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