Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure
26 juin 2015
Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure Dans cette page Sommaire N°2015-15 / À jour au 26 juin 2015 Décret du 24.6.15 : JO du 26.6.15 La commissi
Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
25 juin 2015
Cass. Civ III : 25.6.15 N° de pourvoi : 13-27107 Lors d’une procédure de surendettement, la commission peut recommander des mesures, notamment des remises partielles ou totales de dettes (Code de la c
Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
24 juin 2015
Cass. Civ III : 24.6.15 N° de pourvoi : 14-15205 L'action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Cette act
Étendue de la garantie de jouissance paisible
23 juin 2015
Cass. Civ III : 23.6.15 N° de pourvoi : 14-13385 Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi du 6.7.89 : art. 6). Toutefois, celui-ci n’est pas tenu de garant
Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
17 juin 2015
Cass. Civ III : 17.6.15 N° de pourvoi : 15-40009 Selon l’accord collectif du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’i
Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
17 juin 2015
Cass. Civ I : 17.6.15 N° de pourvoi : 14-20257 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe enver
Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14326 Dans un arrêt publié, la Cour de cassation confirme deux solutions en matière de crédit immobilier. En premier lieu, les intérêts intercalaires (corresponda
Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14444 La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt publié, sur la disposition introduite par le législateur en 1999 supprimant la possibilité pour le prêteur d
Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
12 juin 2015
Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues Dans cette page Sommaire N° 2015-12 / À jour au 12 juin 2015 Décret n°2015-650 : JO du 12.6.15 La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure, dans les ag
Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
10 juin 2015
Cass. Civ III : 10.6.15 N° de pourvoi : 14-19218 Un syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à
Habiter le littoral
29 mai 2015
ANIL - Mai 2015 Fin novembre 2014, l’atelier « Habiter le littoral », organisé par le groupe « Politiques territoriales » du Forum de l’habitat privé a donné lieu à différents exposés et échanges cons
Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
28 mai 2015
Cass. Civ II : 28.5.15 N° de pourvoi : 14-17773 Un locataire a occupé un logement situé à Marseille, jusqu’en octobre 2006. Il a bénéficié de l’Allocation de logement sociale (ALS) pour cet appartemen
Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
27 mai 2015
CE : 27.5.15 Question N° : 371675 Le Code général des impôts prévoit la possibilité d’instituer, pour les communes ou les EPCI compétents, une taxe forfaitaire frappant les cessions de terrains nus de
Compétence du juge des référés et permis rectificatif
22 mai 2015
CE : 22.5.15 Question N° : 385183 Depuis le 18 août 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le juge administratif a la possibilité de s
Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-15107 Au titre de sa garantie décennale, le vendeur d’immeuble à construire est tenu des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le renden
Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-11851 En l’espèce, un terrain avait été vendu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme par le vendeur. Mais le vendeur n’avait
Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
19 mai 2015
Cass. Civ III : 19.5.15 N° de pourvoi : 14-15835 Le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (loi du 6.7.89
Des crédits à l'habitat à taux très bas
19 mai 2015
Indicateur des taux - 19 mai 2015 Au cours du dernier trimestre, les taux des crédits immobiliers ont poursuivi leur baisse, pour atteindre des niveaux particulièrement bas, qui pourraient se stabilis