Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14444 La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt publié, sur la disposition introduite par le législateur en 1999 supprimant la possibilité pour le prêteur d
Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
12 juin 2015
Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues Dans cette page Sommaire N° 2015-12 / À jour au 12 juin 2015 Décret n°2015-650 : JO du 12.6.15 La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure, dans les ag
Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
10 juin 2015
Cass. Civ III : 10.6.15 N° de pourvoi : 14-19218 Un syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges devant une juridiction de proximité. Pour s’opposer à
Habiter le littoral
29 mai 2015
ANIL - Mai 2015 Fin novembre 2014, l’atelier « Habiter le littoral », organisé par le groupe « Politiques territoriales » du Forum de l’habitat privé a donné lieu à différents exposés et échanges cons
Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
28 mai 2015
Cass. Civ II : 28.5.15 N° de pourvoi : 14-17773 Un locataire a occupé un logement situé à Marseille, jusqu’en octobre 2006. Il a bénéficié de l’Allocation de logement sociale (ALS) pour cet appartemen
Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
27 mai 2015
CE : 27.5.15 Question N° : 371675 Le Code général des impôts prévoit la possibilité d’instituer, pour les communes ou les EPCI compétents, une taxe forfaitaire frappant les cessions de terrains nus de
Compétence du juge des référés et permis rectificatif
22 mai 2015
CE : 22.5.15 Question N° : 385183 Depuis le 18 août 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, le juge administratif a la possibilité de s
Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-15107 Au titre de sa garantie décennale, le vendeur d’immeuble à construire est tenu des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le renden
Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-11851 En l’espèce, un terrain avait été vendu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme par le vendeur. Mais le vendeur n’avait
Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
19 mai 2015
Cass. Civ III : 19.5.15 N° de pourvoi : 14-15835 Le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (loi du 6.7.89
Des crédits à l'habitat à taux très bas
19 mai 2015
Indicateur des taux - 19 mai 2015 Au cours du dernier trimestre, les taux des crédits immobiliers ont poursuivi leur baisse, pour atteindre des niveaux particulièrement bas, qui pourraient se stabilis
Accès au logement social : diverses dispositions réglementaires portant notamment sur les conditions d’accès, de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement des demandes
18 mai 2015
Demande de logement social / dépôt, enregistrement, renouvellement Dans cette page Sommaire N° 2015-08 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art. 96 et 97 / Décret n° 522 du 12.5.15 : JO du 13.5.15
Accès au logement social / Dispositif de gestion partagée des demandes et information des demandeurs
18 mai 2015
Logement social / gestion partagée des demandes Dans cette page Sommaire N°2015-09 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art.97 et 98 / Décret n° 523 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR renforce
Accès au logement social / Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
18 mai 2015
Demande de logement social / plan partenarial Dans cette page Sommaire N°2015-10 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art. 96 et 97 / Décret n° 524 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR prévoit q
Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
15 mai 2015
CE : 15.5.15 Question N° : 369548 Un arrêté préfectoral a déclaré insalubre remédiable un logement et a prescrit au propriétaire la réalisation de travaux. Postérieurement à cette mesure de police, le
Commandement de quitter les lieux et délai
13 mai 2015
Cass. Civ II : 13.5.15 N° de pourvoi : 14-18859 Un bailleur fait exécuter une expulsion cinq ans après la délivrance du commandement de quitter les lieux aux occupants. Un procès-verbal d’expulsion es
Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
12 mai 2015
Cass. Civ III : 12.5.15 N° de pourvoi : 14-13282 Le bail du logement qui sert d'habitation aux deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). Cette disposition s’appliq
Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
07 mai 2015
Cass. Civ II : 7.5.15 N° de pourvoi : 14-13807 Un occupant d’un mobile-home avait sollicité de la Caisse d’allocations familiales (CAF) le versement de l'Allocation de logement familiale (ALF). La cai