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17 juin 2015
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Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
17 juin 2015
Cass. Civ : 17.6.15 N°de pourvoi : 14-14326 Dans un arrêt publié, la Cour de cassation confirme deux solutions en matière de crédit immobilier. En premier lieu, les intérêts intercalaires (corresponda
Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
17 juin 2015
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Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
12 juin 2015
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10 juin 2015
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Habiter le littoral
29 mai 2015
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Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
28 mai 2015
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Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
27 mai 2015
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Compétence du juge des référés et permis rectificatif
22 mai 2015
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Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-15107 Au titre de sa garantie décennale, le vendeur d’immeuble à construire est tenu des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le renden
Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
20 mai 2015
Cass. Civ III : 20.5.15 N° de pourvoi : 14-11851 En l’espèce, un terrain avait été vendu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme par le vendeur. Mais le vendeur n’avait
Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
19 mai 2015
Cass. Civ III : 19.5.15 N° de pourvoi : 14-15835 Le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (loi du 6.7.89
Des crédits à l'habitat à taux très bas
19 mai 2015
Indicateur des taux - 19 mai 2015 Au cours du dernier trimestre, les taux des crédits immobiliers ont poursuivi leur baisse, pour atteindre des niveaux particulièrement bas, qui pourraient se stabilis
Accès au logement social : diverses dispositions réglementaires portant notamment sur les conditions d’accès, de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement des demandes
18 mai 2015
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18 mai 2015
Logement social / gestion partagée des demandes Dans cette page Sommaire N°2015-09 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art.97 et 98 / Décret n° 523 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR renforce
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18 mai 2015
Demande de logement social / plan partenarial Dans cette page Sommaire N°2015-10 / À jour au 18 mai 2015 Loi du 24.3.14 : art. 96 et 97 / Décret n° 524 du 12.5.15 : JO du 13.5.15 La loi ALUR prévoit q
Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
15 mai 2015
CE : 15.5.15 Question N° : 369548 Un arrêté préfectoral a déclaré insalubre remédiable un logement et a prescrit au propriétaire la réalisation de travaux. Postérieurement à cette mesure de police, le
Commandement de quitter les lieux et délai
13 mai 2015
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