Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
Lorsqu'un bail prévoit expressément la solidarité des copreneurs, quelle est l'incidence du congé donné par l'un d'eux sur l'engagement de solidarité ? Le congé ne met pas fin à la solidarité, le copr
CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie
Cass. Civ. III : 14.3.01 La garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle est une caution donnée par un tiers pour garantir le remboursement des sommes versées
Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité
Cass. Civ. III : 11.7.01 Un syndicat de propriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille. Ainsi, dès lors que les travaux de construc
CCMI / Châlets en kit
Cass. Civ. III : 3.5.01 Une société s'engage à construire un chalet pour un certain prix, au terme d'un document correspondant à un contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier prévoit q
Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
Cass. Civ. III : 27.9.06 A deux reprises, le même jour et dans les mêmes termes, dans des affaires concernant respectivement un bailleur privé et un organisme HLM, la Cour de cassation vient de tranch
Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06 Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est p
Indemnités d'occupation / Prescription
Cass. Civ. Ass. Plén. : 10.6.05 ; Cass. Civ. III : 8.11.06 Ces décisions mettent fin aux divergences jurisprudentielles en matière de prescription applicable à l'action du bailleur en paiement des ind
Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
Cass. Civ. III : 13.12.06 Dans le cadre d'un renouvellement de bail avec réajustement du loyer manifestement sous-évalué, face au désaccord du locataire, le bailleur doit saisir la commission départem
Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
Cass. Civ III : 29.11.06 Un locataire qui remplit une cuve de combustible et qui quitte les lieux sans l'avoir utilisé entièrement, peut-il en obtenir le remboursement, et si oui auprès de qui ? Un ar
Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
Cass. Civ. III : 27.9.06 Le doute est désormais levé sur l'obligation de reproduction du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans les actes de cautionnement à durée déterminé
Congé / Motif / Continuité
Cass. Civ. III : 20.9.06 Cet arrêt aborde deux points : l'un sur l'application dans le temps des accords collectifs, l'autre sur la continuité du motif du congé entre propriétaires successifs. Seul ce
Clause résolutoire et exception d'inexécution
Cass. Civ : 3.5.06 Le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, il ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échu
Frais de gardiennage des meubles
Cass. Civ : 28.6.06 Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. En l'espèce, le créa
Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille
Cass. Civ. III : 10.6.98 N° 96-17975 Un bailleur, en indivision avec ses enfants, a donné congé pour vente à son locataire, le congé étant donné au nom de la famille. Le congé est déclaré nul par la C
Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre
Cass. Civ. I : 7.10.98 N° 96-18595 Lorsqu'un délai est contractuellement ou légalement imposé pour déclarer un sinistre à l'assureur sous peine de déchéance de la garantie, ce délai doit normalement ê
Obligation de renseignement
Cass. Civ. III : 1.7.98 N° 96-20358 Suite à la signature d'une promesse de vente d'un terrain ne mentionnant aucune servitude, le bénéficiaire de la promesse s'est désisté de son engagement, en faisan
Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination
Cass. Civ. III : 30.6.98 N° 96-20789 La Cour de cassation définie au fur et à mesure de sa jurisprudence la notion d'impropriété à la destination. Le défaut de conformité de l'immeuble aux règles de s
Loi Scrivener
Cass. Civ. III : 22.6.04 Le contrat d'acquisition d'un immeuble est conclu sous la condition suspensive de l'obtention des prêts qui en assurent le financement ( Code consommation: art. L. 312-16 ). L