Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
Cass. Civ. III : 13.12.06 Dans le cadre d'un renouvellement de bail avec réajustement du loyer manifestement sous-évalué, face au désaccord du locataire, le bailleur doit saisir la commission départem
Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
Cass. Civ III : 29.11.06 Un locataire qui remplit une cuve de combustible et qui quitte les lieux sans l'avoir utilisé entièrement, peut-il en obtenir le remboursement, et si oui auprès de qui ? Un ar
Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
Cass. Civ. III : 27.9.06 Le doute est désormais levé sur l'obligation de reproduction du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans les actes de cautionnement à durée déterminé
Congé / Motif / Continuité
Cass. Civ. III : 20.9.06 Cet arrêt aborde deux points : l'un sur l'application dans le temps des accords collectifs, l'autre sur la continuité du motif du congé entre propriétaires successifs. Seul ce
Clause résolutoire et exception d'inexécution
Cass. Civ : 3.5.06 Le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, il ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échu
Frais de gardiennage des meubles
Cass. Civ : 28.6.06 Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. En l'espèce, le créa
Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille
Cass. Civ. III : 10.6.98 N° 96-17975 Un bailleur, en indivision avec ses enfants, a donné congé pour vente à son locataire, le congé étant donné au nom de la famille. Le congé est déclaré nul par la C
Assurance emprunteur / Déclaration tardive de sinistre
Cass. Civ. I : 7.10.98 N° 96-18595 Lorsqu'un délai est contractuellement ou légalement imposé pour déclarer un sinistre à l'assureur sous peine de déchéance de la garantie, ce délai doit normalement ê
Obligation de renseignement
Cass. Civ. III : 1.7.98 N° 96-20358 Suite à la signature d'une promesse de vente d'un terrain ne mentionnant aucune servitude, le bénéficiaire de la promesse s'est désisté de son engagement, en faisan
Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination
Cass. Civ. III : 30.6.98 N° 96-20789 La Cour de cassation définie au fur et à mesure de sa jurisprudence la notion d'impropriété à la destination. Le défaut de conformité de l'immeuble aux règles de s
Loi Scrivener de 2005, Acquisition d'immeuble et Jurisprudence - ANIL
Cass. Civ. III : 22.6.04 Le contrat d'acquisition d'un immeuble est conclu sous la condition suspensive de l'obtention des prêts qui en assurent le financement ( Code consommation: art. L. 312-16 ). L
Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation (1999)
Cass. Civ. III : 24.3.99 Lorsqu'un bail comporte une solidarité des preneurs, l'indemnité d'occupation prévue au contrat en cas d'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, est
Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
Cass. Civ. III: 5.3.97 N° 95-14588 La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique aux garages et places de stationnement que s'ils sont loués accessoirement au local principal par le bailleur. A défaut, les d
Loi Scrivener / Allongement de la durée
Cass. Civ. : 8.10.96 N° 94-18745 Lorsque seule la durée du prêt est prolongée, la réitération de l'offre de prêt ne semble pas, en revanche, obligatoire ( Cass. Civ. : 8.10.96 ). Pour qu'il n'y ait pa
Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
Cass. Civ. III 3.4.97 N° 95-13946 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, le motif indiqué est soit la reprise, soit la vente du logement, soit un congé pour motif légitime et sérieux. Un bai
Multipropriété / Charges / Prescription
Cass. Civ. III : 20.11.96 N° 94-20102 La prescription de cinq ans ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à l'enco
Assemblée générale / Décision / Contestation - 2007
Cass. Civ III : 21.6.06 et 20.12.06 Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale ou de l'assemblée générale toute entière (lorsque l'irrégularité affecte une décision qui conditionne
Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
Conseil d'Etat : 30.10.96 N° 123638 Lorsqu'une collectivité locale envisage la mise en location d'un bien appartenant à son domaine public ou à son domaine privé, la procédure est la suivante : Le mai