Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin
Cass. Civ. III : 12.1.00 Pour préserver l'acquéreur, qui paie avant l'achèvement dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, des conséquences d'un arrêt de chantier, le vendeur a l'obligat
Assurance habitation / Logement familial
Cass. Civ. I : 14.11.06 Si chaque époux peut agir dans de nombreuses circonstances sans le concours de son conjoint, et notamment pour tous les actes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éduc
Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
Cass. Civ. III : 6.10.04 Le bruit assourdissant provenant des chaudières à usage collectif, dans une copropriété constitue un vice caché. Le fait que l'origine du trouble se situe dans un élément d'éq
Charges / Action en nullité / Action en révision
Cass. Civ. III : 19.12.06 Il existe deux actions qui peuvent aboutir à une remise en cause de la répartition des charges entre les copropriétaires : La première permet à un copropriétaire dont la part
Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
Cass. Civ II : 28.6.06 En matière de surendettement, que l'on soit au stade de l'exécution d'un plan conventionnel de surendettement ou de l'exécution de recommandations de la commission, les créancie
Calcul de la SHON / Combles aménageables
CE : 11.12.06 Le calcul de la surface hors œuvre nette ( SHON ) permet, en cas de travaux, de déterminer la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. En effet, schématiquement, à partir de 20 m
Travaux urgents / Ratification
Cass. Civ. III : 17.1.07 En dehors des travaux d'entretien courant et des menues réparations qu'il peut engager seul, le syndic doit en principe recueillir l'accord de l'assemblée générale avant d'eng
Expropriation / Copropriété
Cass. Civ. III : 31.1.07, Cass. Civ III : 11.10.06 Un lot de copropriété est toujours constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Par conséquent, l'expropriation des seul
Collectivités locales / Vente d'immeubles
Cass. Civ. III : 1.7.98 Les municipalités, dans un souci de revitalisation rurale, souhaitent attirer de nouveaux ménages sur leur territoire, et pour ce faire, accordent parfois des avantages ou une
Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
Rép. Min. JO AN : 25.1.99 Un permis de construire est-il nécessaire pour une reconstruction d'un bâtiment détruit ? Il faut distinguer deux situations : s'il s'agit de travaux de réfection, d'aménagem
Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
Cass. Civ. III : 4.11.98 Le problème posé par la nature juridique des documents composant un dossier de lotissement semble trouver une réponse claire dans cet arrêt. Concernant le cahier des charges,
Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
Cass. Civ. III : 24.6.98 Les règles relatives aux obligations solidaires et indivises s'appliquent aux rapports entre colocataires. Deux personnes ont pris à bail un logement. Suite au congé donné par
Assurance emprunteur / Contrat consensuel
Cass. Civ. I : 27.5.98 Un emprunteur accepte une offre de prêt en juillet 1989, prêt repris dans un acte authentique en octobre 1989. Entre ces deux dates, l'emprunteur se retrouve en arrêt maladie, e
Assemblée générale / Convocation / Délai
Cass. Civ. III : 25.11.98 et 30.6.98 La convocation à une assemblée générale doit être notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le problème des notifications par lettre recommandée
Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
Cass. Civ. I : 25.6.98 Dans le cadre de la procédure d'expulsion d'un local d'habitation, l'huissier de justice doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception copie du commandement d'avoi
Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
Cass. Civ. III : 20.1.99 Lorsque de sa propre initiative, un syndic de copropriété fait réaliser des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires et convoquer une assemblée générale. A déf
Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
Cass. Civ. III : 2.3.05 Le particulier qui vend, après achèvement, un immeuble qu'il a construit ou fait construire depuis moins de 10 ans se trouve dans une situation surprenante. Parce qu'il se voit
Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
Pour lutter contre les achats d'impulsion, le législateur en adoptant la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué au profit de l'acquéreur un délai de rétractation de 7 jours à la suite de la signature