VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées
Cass. Civ. III : 20.10.04 En matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat préliminaire ou contrat de réservation est un contrat sui generis, synallagmatique, par lequel en contrepartie d'
Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
Cass. Civ. I : 24.1.06 Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain décide de se porter acquéreur de l'immeuble mis en vente, les conditions contenues dans la déclaration d'intention d'aliéner (
Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants
Cass. Civ. III : 4.11.04 Plusieurs constructions d'un ensemble immobilier de 47 villas, conçues selon le même procédé, construites par les mêmes locateurs d'ouvrages et sur la même période, sont l'obj
Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
Cass. Civ. III : 22.11.06 La " loi Carrez " du 10 juillet 1965 : ( art. 46 ) permet à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir en diminution du prix lorsque la superficie réelle du bien, mesurée sel
Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel
Cass. Civ. III : 25.10.06 Dans ce second arrêt, la Cour précise qu'en cas d'insuffisance de superficie, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution d'une partie du prix et ne peut pas être co
Vente d'immeuble à construire / Garantie extrinsèque d'achèvement / Fin
Cass. Civ. III : 12.1.00 Pour préserver l'acquéreur, qui paie avant l'achèvement dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, des conséquences d'un arrêt de chantier, le vendeur a l'obligat
Assurance habitation / Logement familial
Cass. Civ. I : 14.11.06 Si chaque époux peut agir dans de nombreuses circonstances sans le concours de son conjoint, et notamment pour tous les actes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éduc
Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
Cass. Civ. III : 6.10.04 Le bruit assourdissant provenant des chaudières à usage collectif, dans une copropriété constitue un vice caché. Le fait que l'origine du trouble se situe dans un élément d'éq
Charges / Action en nullité / Action en révision
Cass. Civ. III : 19.12.06 Il existe deux actions qui peuvent aboutir à une remise en cause de la répartition des charges entre les copropriétaires : La première permet à un copropriétaire dont la part
Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
Cass. Civ II : 28.6.06 En matière de surendettement, que l'on soit au stade de l'exécution d'un plan conventionnel de surendettement ou de l'exécution de recommandations de la commission, les créancie
Calcul de la SHON / Combles aménageables
CE : 11.12.06 Le calcul de la surface hors œuvre nette ( SHON ) permet, en cas de travaux, de déterminer la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. En effet, schématiquement, à partir de 20 m
Travaux urgents / Ratification
Cass. Civ. III : 17.1.07 En dehors des travaux d'entretien courant et des menues réparations qu'il peut engager seul, le syndic doit en principe recueillir l'accord de l'assemblée générale avant d'eng
Expropriation / Copropriété
Cass. Civ. III : 31.1.07, Cass. Civ III : 11.10.06 Un lot de copropriété est toujours constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Par conséquent, l'expropriation des seul
Collectivités locales / Vente d'immeubles
Cass. Civ. III : 1.7.98 Les municipalités, dans un souci de revitalisation rurale, souhaitent attirer de nouveaux ménages sur leur territoire, et pour ce faire, accordent parfois des avantages ou une
Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
Rép. Min. JO AN : 25.1.99 Un permis de construire est-il nécessaire pour une reconstruction d'un bâtiment détruit ? Il faut distinguer deux situations : s'il s'agit de travaux de réfection, d'aménagem
Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
Cass. Civ. III : 4.11.98 Le problème posé par la nature juridique des documents composant un dossier de lotissement semble trouver une réponse claire dans cet arrêt. Concernant le cahier des charges,
Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
Cass. Civ. III : 24.6.98 Les règles relatives aux obligations solidaires et indivises s'appliquent aux rapports entre colocataires. Deux personnes ont pris à bail un logement. Suite au congé donné par
Assurance emprunteur / Contrat consensuel
Cass. Civ. I : 27.5.98 Un emprunteur accepte une offre de prêt en juillet 1989, prêt repris dans un acte authentique en octobre 1989. Entre ces deux dates, l'emprunteur se retrouve en arrêt maladie, e