Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective
Cass. Civ. III : 6.10.04 Le bruit assourdissant provenant des chaudières à usage collectif, dans une copropriété constitue un vice caché. Le fait que l'origine du trouble se situe dans un élément d'éq
Charges / Action en nullité / Action en révision
Cass. Civ. III : 19.12.06 Il existe deux actions qui peuvent aboutir à une remise en cause de la répartition des charges entre les copropriétaires : La première permet à un copropriétaire dont la part
Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
Cass. Civ II : 28.6.06 En matière de surendettement, que l'on soit au stade de l'exécution d'un plan conventionnel de surendettement ou de l'exécution de recommandations de la commission, les créancie
Calcul de la SHON / Combles aménageables
CE : 11.12.06 Le calcul de la surface hors œuvre nette ( SHON ) permet, en cas de travaux, de déterminer la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. En effet, schématiquement, à partir de 20 m
Travaux urgents / Ratification
Cass. Civ. III : 17.1.07 En dehors des travaux d'entretien courant et des menues réparations qu'il peut engager seul, le syndic doit en principe recueillir l'accord de l'assemblée générale avant d'eng
Expropriation / Copropriété
Cass. Civ. III : 31.1.07, Cass. Civ III : 11.10.06 Un lot de copropriété est toujours constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Par conséquent, l'expropriation des seul
Collectivités locales / Vente d'immeubles
Cass. Civ. III : 1.7.98 Les municipalités, dans un souci de revitalisation rurale, souhaitent attirer de nouveaux ménages sur leur territoire, et pour ce faire, accordent parfois des avantages ou une
Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction
Rép. Min. JO AN : 25.1.99 Un permis de construire est-il nécessaire pour une reconstruction d'un bâtiment détruit ? Il faut distinguer deux situations : s'il s'agit de travaux de réfection, d'aménagem
Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel
Cass. Civ. III : 4.11.98 Le problème posé par la nature juridique des documents composant un dossier de lotissement semble trouver une réponse claire dans cet arrêt. Concernant le cahier des charges,
Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires
Cass. Civ. III : 24.6.98 Les règles relatives aux obligations solidaires et indivises s'appliquent aux rapports entre colocataires. Deux personnes ont pris à bail un logement. Suite au congé donné par
Assurance emprunteur / Contrat consensuel
Cass. Civ. I : 27.5.98 Un emprunteur accepte une offre de prêt en juillet 1989, prêt repris dans un acte authentique en octobre 1989. Entre ces deux dates, l'emprunteur se retrouve en arrêt maladie, e
Assemblée générale / Convocation / Délai
Cass. Civ. III : 25.11.98 et 30.6.98 La convocation à une assemblée générale doit être notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le problème des notifications par lettre recommandée
Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation
Cass. Civ. I : 25.6.98 Dans le cadre de la procédure d'expulsion d'un local d'habitation, l'huissier de justice doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception copie du commandement d'avoi
Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic
Cass. Civ. III : 20.1.99 Lorsque de sa propre initiative, un syndic de copropriété fait réaliser des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires et convoquer une assemblée générale. A déf
Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente
Cass. Civ. III : 2.3.05 Le particulier qui vend, après achèvement, un immeuble qu'il a construit ou fait construire depuis moins de 10 ans se trouve dans une situation surprenante. Parce qu'il se voit
Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
Pour lutter contre les achats d'impulsion, le législateur en adoptant la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué au profit de l'acquéreur un délai de rétractation de 7 jours à la suite de la signature
Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement
Cass. Civ. I : 2.3.99 Le réaménagement d'un prêt n'est pas neutre et peut avoir des conséquences graves en matière d'assurance. En l'espèce, des emprunteurs obtiennent de leur banque une restructurati
Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale
Rép. Min. JO AN : 15.5.99 L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de l'