Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation (1999)
Cass. Civ. III : 24.3.99 Lorsqu'un bail comporte une solidarité des preneurs, l'indemnité d'occupation prévue au contrat en cas d'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, est
Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation
Cass. Civ. III: 5.3.97 N° 95-14588 La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique aux garages et places de stationnement que s'ils sont loués accessoirement au local principal par le bailleur. A défaut, les d
Loi Scrivener / Allongement de la durée
Cass. Civ. : 8.10.96 N° 94-18745 Lorsque seule la durée du prêt est prolongée, la réitération de l'offre de prêt ne semble pas, en revanche, obligatoire ( Cass. Civ. : 8.10.96 ). Pour qu'il n'y ait pa
Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant
Cass. Civ. III 3.4.97 N° 95-13946 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, le motif indiqué est soit la reprise, soit la vente du logement, soit un congé pour motif légitime et sérieux. Un bai
Multipropriété / Charges / Prescription
Cass. Civ. III : 20.11.96 N° 94-20102 La prescription de cinq ans ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à l'enco
Assemblée générale / Décision / Contestation - 2007
Cass. Civ III : 21.6.06 et 20.12.06 Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale ou de l'assemblée générale toute entière (lorsque l'irrégularité affecte une décision qui conditionne
Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire
Conseil d'Etat : 30.10.96 N° 123638 Lorsqu'une collectivité locale envisage la mise en location d'un bien appartenant à son domaine public ou à son domaine privé, la procédure est la suivante : Le mai
Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente
Cass. Civ. III : 4.6.98 Cet arrêt pose le problème de la validité de clauses insérées dans le règlement de copropriété interdisant de vendre les chambres de services à des personnes étrangères à la co
Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage
Cass. Civ. III : 26.5.04 Le constructeur d'une maison individuelle commet une erreur d'implantation de la construction au regard des règles d'urbanisme. Celle-ci entraîne la démolition de l'ouvrage et
Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
25 novembre 2015
Cass. Civ I : 25.11.15 N°de pourvoi: n° 14-20760 et n° 14-21873 Les contrats de prestations de services contiennent généralement une clause de tacite reconduction. Sauf dénonciation selon le délai pré
Copropriété : absence d’action en bornage
19 novembre 2015
Cass. Civ III : 19.11.15 N°de pourvoi: 14-25403 Le bornage permet de définir les limites de propriété d’un terrain. En cas de conflit, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs p
Des taux stables
18 novembre 2015
Indicateur des taux - 18 novembre 2015 Après une légère hausse au 3 ème trimestre, les taux des prêts à taux fixe à 15 ans se stabilisent à un niveau très bas. Ce contexte est favorable à l’accession
Conditions de validité de la vente en bloc
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-25129 La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, est régleme
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-18390 En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, l’action en diminution du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authent
Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
12 novembre 2015
Cass. Civ III : 12.11.15 N°de pourvoi: 14-20915 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du s
Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
03 novembre 2015
Cass. Civ III : 5.11.15 N° de pourvoi: 14-14954 En copropriété, la recevabilité d’une action en justice est encadrée dans des délais fixés par la loi (loi du 10.7.65 : art. 42) : les actions personnel
Actualisation du droit des outre-mer : Lutte contre l’habitat indigne / Maîtrise et aménagement foncier
29 octobre 2015
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Divorce et cotitularité du bail
22 octobre 2015
Cass. Civ III : 22.10.15 N°de pourvoi : 14-23726 Les époux sont réputés co-titulaires du bail (sans caractère professionnel ou commercial), dès lors que le logement sert effectivement à l'habitation d