Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable / Recevabilité de l'action en rescision pour lésion
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Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
Cass. Civ. III : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-10.243 Un grief est-il nécessaire pour obtenir la nullité d'un congé pour vendre ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et confirme sa jurisprudenc
Location / Charges récupérables
Cass. Civ. III : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-16.567 Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont récupérables à hauteur des 3/4 de leur montant, si celui-ci effectue cumulativement l'en
Frais d'état daté
Cass. Civ. III : 30.1.08 N° de pourvoi : 07-10.750 Lorsqu'un copropriétaire vend un lot, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l'article 5 du décret du 17 mars 1
Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés
Cass. Civ III : 14.3.06 et Cass. Civ III : 26.4.06 Le vendeur d'un immeuble est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, o
Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde
Cass. Com. : 3.5.06 / Cass. Civ. I : 21.2.06 ; 27.6.06 et 12.7.06 La position de la Cour de cassation sur la mise en jeu de la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit pour défa
Obligation d'adhésion à une société
Cass. Civ. III : 8.7.98 Une copropriété comporte des aménagements divers de sports et de loisirs appartenant à une société civile. Le règlement de copropriété fait obligation à chacun des copropriétai
Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion
Cass. Civ. III : 22.7.98 Cet arrêt apporte un éclairage sur la notion de propriétaire défaillant, permettant à ce dernier de contester les décisions de l'assemblée générale dans le délai de deux mois
Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux
Rép. Min. JO AN : 2.11.98 Les organismes HLM conditionnent parfois la construction de logements sociaux sur le territoire de certaines communes à une garantie de paiement des loyers. Or, les textes dé
Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété
Cass. Civ. III : 30.6.98 Toute clause du règlement de copropriété mettant en place des modalités particulières de répartition des charges concernant les lots non bâtis est prohibée par la Cour de cass
Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice
Cass. Civ. III : 8.4.98 Un huissier de justice, désigné judiciairement, peut participer à une assemblée générale de copropriété. Sa présence n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Un copropr
Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale
Cass. Civ. III : 26.4.06 Cet arrêt est l'occasion de rappeler que tout contrat d'entreprise n'est pas susceptible d'engager la garantie décennale ( ou biennale ) de l'entrepreneur et subséquemment d'e
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Cass. Crim. : 7.3.06 Les versements auquel peut donner lieu un contrat de construction de maison individuelle, sont strictement encadrés. Ainsi, à la signature du contrat, le constructeur peut demande
Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur
Cass. Civ. III : 2.3.05 La conclusion d'un marché à forfait suppose que le coût de la prestation de l'entrepreneur soit convenu de manière globale et surtout de manière définitive. En conséquence, l'e
Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats
Cass. Civ. I : 13.12.05 Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la liberté contractuelle est atténuée par la règle prévue au Code de la consommation selon laquelle les clause
AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement
Cass. Civ. III : 29.3.06 En lotissement, la gestion et l'entretien des équipements communs sont souvent confiés à une association foncière urbaine libre (AFUL) à laquelle les propriétaires de lots son
Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels
Cass. Ass. plén. : 14.4.06 En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de son obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au d
Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste
Cass. Civ. III : 6.12.05 La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion ( décret du 17.3.67 : art. 9 al 2 ). Le