Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification
Cass. Civ. III : 20.12.00 Une question pratique se pose souvent : lorsqu'une décision d'assemblée générale est annulée, l'assemblée générale peut-elle reprendre la même décision ultérieurement ? Tel é
Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection
Cass. Civ. III : 10.3.99 La liste des charges récupérables sur le locataire, établie par le décret du 26 août 1987, est limitative et fait l'objet d'une interprétation stricte par la jurisprudence. Pa
Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non
Cass. Civ. I : 15.6.99 La loi bancaire (loi du 24.1.84) définit les établissements de crédit. Par ailleurs, les dispositions en matière de surendettement prévoient que la fraction d'un prêt restant du
Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II
CA Paris : 23.2.99 Le congé pour vente n'avait pas mentionné l'existence d'un second droit de préemption au profit du locataire, dans le cas où le bien serait vendu à un tiers à des conditions plus av
Réinstallation / Voie de fait / Expulsion
Cass. Civ. II : 6.5.99 Lorsqu'une personne précédemment expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, se pose la question de savoir quelle procédure suivre pour procéder à nouveau à son expulsion. la
Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires / Abus de majorité
Cass. Civ III : 2.7.08 N° de pourvoi : 07-14.619 La Cour de cassation apporte une précision importante quant à l'interprétation de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Les magistrats pr
Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
Cass. Civ. III : 6.5.08 N° de pourvoi : 07-13.685 L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs. Encore faut-il caractériser cette immix
Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable / Recevabilité de l'action en rescision pour lésion
Cass. Civ III : 4.6.08 N° de pourvoi : 07-13.479 La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des conditions de recevabilité d'une action en rescision pour lésion en matière de vente immobil
Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
Cass. Civ. III : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-10.243 Un grief est-il nécessaire pour obtenir la nullité d'un congé pour vendre ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et confirme sa jurisprudenc
Location / Charges récupérables
Cass. Civ. III : 15.5.08 N° de pourvoi : 07-16.567 Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont récupérables à hauteur des 3/4 de leur montant, si celui-ci effectue cumulativement l'en
Frais d'état daté
Cass. Civ. III : 30.1.08 N° de pourvoi : 07-10.750 Lorsqu'un copropriétaire vend un lot, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l'article 5 du décret du 17 mars 1
Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés
Cass. Civ III : 14.3.06 et Cass. Civ III : 26.4.06 Le vendeur d'un immeuble est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, o
Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde
Cass. Com. : 3.5.06 / Cass. Civ. I : 21.2.06 ; 27.6.06 et 12.7.06 La position de la Cour de cassation sur la mise en jeu de la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit pour défa
Obligation d'adhésion à une société
Cass. Civ. III : 8.7.98 Une copropriété comporte des aménagements divers de sports et de loisirs appartenant à une société civile. Le règlement de copropriété fait obligation à chacun des copropriétai
Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion
Cass. Civ. III : 22.7.98 Cet arrêt apporte un éclairage sur la notion de propriétaire défaillant, permettant à ce dernier de contester les décisions de l'assemblée générale dans le délai de deux mois
Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux
Rép. Min. JO AN : 2.11.98 Les organismes HLM conditionnent parfois la construction de logements sociaux sur le territoire de certaines communes à une garantie de paiement des loyers. Or, les textes dé
Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété
Cass. Civ. III : 30.6.98 Toute clause du règlement de copropriété mettant en place des modalités particulières de répartition des charges concernant les lots non bâtis est prohibée par la Cour de cass
Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice
Cass. Civ. III : 8.4.98 Un huissier de justice, désigné judiciairement, peut participer à une assemblée générale de copropriété. Sa présence n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Un copropr