Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
10 novembre 2016
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09 novembre 2016
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04 novembre 2016
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Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
02 novembre 2016
Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux CE : 2.11.15 N°de pourvoi : 374957 Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant à pro
Accéder à la propriété : les aides des collectivités locales en 2016, éléments de synthèse
31 octobre 2016
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Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
27 octobre 2016
Cass. Civ III : 27.10.16 N° de pourvoi : 15-23727 Dans cet arrêt, rendu sur les textes antérieurs à la réforme du droit des contrats et des obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2016, la Cour d
Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
27 octobre 2016
Cass. Civ III : 20.10.16 N° de pourvoi : 15-19091 Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS qui ne peut se prévaloir de la
Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
24 octobre 2016
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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
20 octobre 2016
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Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
20 octobre 2016
Cass. Civ III : 20.10.16 N° de pourvoi : 15-22680 Les dispositions législatives de lutte contre l’habitat indigne prévoient, que lorsqu’un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril, la susp
Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
19 octobre 2016
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Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement
13 octobre 2016
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Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
12 octobre 2016
À jour au 12 octobre 2016 Le relogement ou l’hébergement temporaire des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement et dans les opérations de lutte contre l’habitat indigne re
Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
05 octobre 2016
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Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
05 octobre 2016
CE : 5.10.16 décisions n° 390465 Le Conseil d’État, par un arrêt du 5 octobre 2016, s’est prononcé sur l’annulation de certaines clauses du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 ma
Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
03 octobre 2016
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28 septembre 2016
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Habitat actualité n° 152
20 avril 2017