Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règleme
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
17 décembre 2015
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale Dans cette page Sommaire Destinataires de l’information Informations à porter à la connaissance des occupants
Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
15 décembre 2015
Cass. Crim : 15.12.15 N°de pourvoi: 14-88292 Le pouvoir judiciaire sanctionne les propriétaires ayant édifié des constructions en infraction avec les dispositions relatives au respect du droit du sol.
Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
13 décembre 2015
Cass. Civ. III : 13.12.95 N° 93-18625 Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en deme
Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
10 décembre 2015
Cass. Civ III : 10.12.15 N° de pourvoi: 14-13832 Lors de la cession de lot(s) de copropriété, la superficie doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente ou d'achat et dans l’acte de vente. L
Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
09 décembre 2015
Cass. Civ I : 9.12.15 N° de pourvoi: 14-29960 « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat d
Habitat actualité n° 139
10 avril 2018
Habitat actualité n° 137
10 avril 2018
Habitat actualité sépcial ALUR
10 avril 2018
Habitat actualité n° 141
10 avril 2018
Habitat actualité n° 138
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 144
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 143
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 142
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 145
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 147
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 146
19 janvier 2016
Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
03 décembre 2015
Cass. Civ III : 3.12.15 N° de pourvoi: 14-24945 Les copropriétaires et leurs ayants cause à titre particulier, comme par exemple un acquéreur, un locataire, ou un occupant à titre gratuit, peuvent se