Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
30 décembre 2015
CE : 30.12.15 N° 377258 Les équipements propres sont ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité. La comm
Sociétés d’habitat participatif : publication du décret général sur les modalités de fonctionnement de ces sociétés
28 décembre 2015
Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement Dans cette page Sommaire Modalités de fonctionnement communes aux deux types de sociétés d’habitat participatif Dispositions particulières
DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
23 décembre 2015
CE : 23.12.15 N° 379940 La commission de médiation DALO désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeu
Location meublée : régime avant ALUR
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-25523 L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 précise deux points du régime applicable aux contrats de location meublée tel qu’existant avant la
Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
17 décembre 2015
Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi : 12-20672 Le droit au maintien dans les lieux applicable à un logement soumis à la l
Non décence du logement et paiement des loyers
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22754 Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6). Les caractéristiques de la décence sont définies
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-16372 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d’entr
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règleme
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
17 décembre 2015
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale Dans cette page Sommaire Destinataires de l’information Informations à porter à la connaissance des occupants
Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
15 décembre 2015
Cass. Crim : 15.12.15 N°de pourvoi: 14-88292 Le pouvoir judiciaire sanctionne les propriétaires ayant édifié des constructions en infraction avec les dispositions relatives au respect du droit du sol.
Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
13 décembre 2015
Cass. Civ. III : 13.12.95 N° 93-18625 Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en deme
Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
10 décembre 2015
Cass. Civ III : 10.12.15 N° de pourvoi: 14-13832 Lors de la cession de lot(s) de copropriété, la superficie doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente ou d'achat et dans l’acte de vente. L
Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
09 décembre 2015
Cass. Civ I : 9.12.15 N° de pourvoi: 14-29960 « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat d
Habitat actualité n° 139
10 avril 2018
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19 janvier 2016