Non décence du logement et paiement des loyers
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22754 Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6). Les caractéristiques de la décence sont définies
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-16372 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d’entr
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22095 Le PLU traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques définies par la commune ou l’EPCI en matière de planification urbaine. Le règleme
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
17 décembre 2015
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale Dans cette page Sommaire Destinataires de l’information Informations à porter à la connaissance des occupants
Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
15 décembre 2015
Cass. Crim : 15.12.15 N°de pourvoi: 14-88292 Le pouvoir judiciaire sanctionne les propriétaires ayant édifié des constructions en infraction avec les dispositions relatives au respect du droit du sol.
Paiement direct du sous-traitant / Non-respect des conditions / Conséquences
13 décembre 2015
Cass. Civ. III : 13.12.95 N° 93-18625 Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en deme
Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
10 décembre 2015
Cass. Civ III : 10.12.15 N° de pourvoi: 14-13832 Lors de la cession de lot(s) de copropriété, la superficie doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente ou d'achat et dans l’acte de vente. L
Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
09 décembre 2015
Cass. Civ I : 9.12.15 N° de pourvoi: 14-29960 « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat d
Habitat actualité n° 139
10 avril 2018
Habitat actualité n° 137
10 avril 2018
Habitat actualité n° 141
10 avril 2018
Habitat actualité n° 138
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 144
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 143
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 142
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 145
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 147
19 janvier 2016
Habitat actualité n° 146
19 janvier 2016