Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation pour locataire - ANIL
26 février 2016
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25 février 2016
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24 février 2016
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18 février 2016
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18 février 2016
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18 février 2016
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18 février 2016
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Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
18 février 2016
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Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
17 février 2016
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VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
17 février 2016
Cass. Civ I : 17.2.16 N° de pourvoi : 14-29612 Le Code de la consommation pose un délai de prescription spécifique pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des professionnels à l’encontr
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15 février 2016
CE : 15.2.16 N° 389103 Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue une Servitude d’utilité publique (SUP) délimitant les zones particulièrement exposées aux risques naturels. Ainsi, le
Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
11 février 2016
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Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
11 février 2016
Cass. Civ I : 11.2.16 n° 14-28383 , n° 14-27143 , n° 14-22938 , n° 14-29539 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (
Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
11 février 2016
Cass. Civ III : 11.2.16 N° de pourvoi: 14-28152 Lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l'issue d'une procédure contradictoire, le paiement des loyers est suspendu automatique
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10 février 2016
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09 février 2016
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Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
04 février 2016
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