Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
17 mars 2016
Cass. Civ I : 17.3.16 N° de pourvoi : 15-12494 Le cautionnement bancaire constitue une alternative aux sûretés réelles (hypothèques) pour garantir un prêt immobilier. Dans ce cadre, le prêt est garant
État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
17 mars 2016
Cass. Civ III : 17.3.16 N° de pourvoi : 14-15325 Pour avoir une valeur probante et permettre au bailleur, le cas échéant, d’invoquer des dégradations imputables au locataire, l’état des lieux doit êtr
Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
16 mars 2016
CE : 16.3.16 N° : 385771 La vacance d’un local à usage d’habitation normalement destiné à la location peut engendrer un dégrèvement de la taxe foncière. Toutefois, trois conditions doivent être rempli
Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
10 mars 2016
Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 15-14149 Tout constructeur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de sa faute dolosive lorsqu'il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations co
Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
10 mars 2016
Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 14-15620 Pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension de sa maison, un particulier fait appel à une société de travaux qui so
Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
09 mars 2016
Cass. Civ I : 9.3.16 N° de pourvoi : 15-18899 et 15-19652 Le Code des assurances pose un principe général de faculté de résiliation des contrats d’assurance (L.113-12) : l'assuré peut résilier son con
Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
09 mars 2016
CE : 9.3.16 N° : 383060 L’EPCI ou la commune peut décider de surseoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme à partir de la publication prescrivant l’élaboration d’un PLU en se fondant sur l’artic
Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation
26 février 2016
CE : 26.2.16 N° : 389438 La taxe d’habitation est établie au nom de la personne occupant le logement de manière privative et continue au 1er janvier. En l’espèce, une requête a été adressée afin de co
Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués
25 février 2016
Cass. Civ III : 25.2.16 N° de pourvoi : 15-13856 Selon la Cour de cassation, la domiciliation d'une personne morale (ici, une société commerciale) dans des locaux à usage d'habitation, pris à bail par
Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme
24 février 2016
CE : 24.2.16 N° 383079 La demande d’autorisation afin de réaliser un lotissement est soumise soit au permis d’aménager (CU : R.421-19), soit à la déclaration préalable (CU : R.421-23). Il appartient à
Des taux de nouveau en baisse
18 février 2016
Indicateur des taux - 18 février 2016 Associée à l’élargissement du PTZ, la baisse des taux devrait faciliter l’accession à la propriété et être favorable à ce marché. Téléchargez l 'indicateur des ta
Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
18 février 2016
Cass. Civ III : 18.2.16 N° de pourvoi : 15-12719 La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, en transféran
Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
18 février 2016
Cass. Civ II : 18.2.16 N° de pourvoi : 14-17782 La clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement des dettes non-professionnelles du débiteur qui s
Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
18 février 2016
Cass. Civ III : 18.2.16 N° de pourvoi: 15-10750 Un syndicat de copropriétaires se plaignait d’une insuffisance de végétation sur des toitures terrasses végétalisées. Il a donc assigné en responsabilit
Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
18 février 2016
Cass. Civ II : 18.2.16 N° de pourvois : 15-13991 , n° 15-13945 , n° 15-15778 L’établissement financier titulaire d’un contrat de prêt sous forme notariée bénéficie d’un titre exécutoire et peut donc p
Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
17 février 2016
Cass. Civ I : 17.2.16 Pourvoi : n° 14-29261 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (Code de la consommation : L.137-
VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
17 février 2016
Cass. Civ I : 17.2.16 N° de pourvoi : 14-29612 Le Code de la consommation pose un délai de prescription spécifique pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des professionnels à l’encontr
Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
15 février 2016
CE : 15.2.16 N° 389103 Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue une Servitude d’utilité publique (SUP) délimitant les zones particulièrement exposées aux risques naturels. Ainsi, le