Fonds national des aides à la pierre
05 juillet 2016
Fonds national des aides à la pierre Dans cette page Sommaire N° 2016-21 / À jour au 5 juillet 2016 Loi de finances pour 2016 : art.144 / Décret n° 2016-901 du 1.7.16 : JO du 2.7.16 Un Fonds national
Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
04 juillet 2016
Cass. avis du 4.7.16 Avis n° 16006 Le recouvrement des sommes dues par un emprunteur défaillant en vertu d’une décision de justice peut s’inscrire dans un temps relativement long. En effet, le délai d
DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
01 juillet 2016
CE : Avis du 1.7.16 Avis n° 398546 À la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d'État a rendu un avis pour apporter les précisions suivantes. Lorsque le préfet adresse un courrier au demandeu
Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
30 juin 2016
Cass. Civ III : 30.6.16 N° de pourvoi : 15-20623 Le bornage consiste à délimiter deux fonds privés contigus. Il est nécessairement contradictoire et peut être établi par voie amiable ou judiciaire. Il
Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
30 juin 2016
Cass. Civ III : 30.6.16 N° de pourvoi : 15-18206 Après la rénovation de sa piscine comportant notamment la pose d’un enduit spécifique, un maître d’ouvrage constatant une malfaçon avait assigné le con
Dérogations aux règles du PLU pour l’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le rayonnement solaire
29 juin 2016
Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique Dans cette page Sommaire N° 2016-19 / À jour au 29 juin 2016 Décret n° 2016-802 du 15.6.16 : JO du 17.6.16 Pris en application de l'article
Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
29 juin 2016
CE : 29.6.16 N° 375020 Les servitudes d’urbanisme s’appuyant sur le Code de l’urbanisme ont pour effet de limiter le droit de propriété (limitation de la constructibilité ou obligation de réaliser des
Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 »
27 juin 2016
Juillet 2010 La loi ENE ( loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10 ) constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance é
DALO : appréciation de l'urgence
27 juin 2016
CE : 27.6.16 N° 384492 L’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne
Logements pour personnes âgées (résidences autonomie et Ehpa)
24 juin 2016
Logements pour personnes âgées Dans cette page Sommaire N° 2016-18 / À jour au 23 juin 2016 Loi ASV du 28.12.15 : art. 10, 84 et 89 / Décret n° 206-696 du 27.5.16 : JO du 29.5.16 La loi du 28 décembre
PAS en Métropole / alignement des taux d’intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné depuis le 1er juillet 2016
23 juin 2016
PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné Dans cette page Sommaire N°2015-16 / À jour au 1 er juillet 2016 Arrêté du 26.6.15 : JO du 28.6.15 / Avis SGFGAS n°66 du 1.6.
DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
16 juin 2016
CE : 16.6.16 N° 383986 En matière de Droit au logement ou à l’hébergement opposable (DAHO), le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de
Location étudiante : application de la taxe d'habitation
15 juin 2016
CE : 15.6.16 N° : 386209 La taxe d’habitation doit être acquittée par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier (CGI : art. 1415). En l'espèce, un locataire s’opposait au paiement de la ta
Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
09 juin 2016
Cass. Civ III : 9.6.16 N°de pourvoi : 15-15175 Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois. L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise les cas dans lesquels le d
Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
09 juin 2016
Cass. Civ III : 9.6.16 N°de pourvoi : 15-17094 La signature en fin de séance du procès-verbal d’Assemblée générale (AG) par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation léga
Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
02 juin 2016
Cass. Civ III : 2.6.16 N° de pourvoi : 15-18836 La responsabilité de plein droit des constructeurs est prévue par l’article 1792 du Code civil. Pour évaluer l’importance des désordres de nature décenn
Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
02 juin 2016
Cass. Civ III : 2.6.16 N° de pourvoi : 15-16967 La Cour de cassation continue son travail de détermination du préjudice indemnisable de l’acquéreur victime d’une erreur du diagnostiqueur (cf. Habitat
Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
01 juin 2016
Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause Cass. Civ I: 1.6.16 N° pourvoi 15-10207 La solidarité des coacquéreurs d’un bien immobilier ne se présume pas. Elle doit résulter d’un engagement é