DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
16 juin 2016
CE : 16.6.16 N° 383986 En matière de Droit au logement ou à l’hébergement opposable (DAHO), le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de
Location étudiante : application de la taxe d'habitation
15 juin 2016
CE : 15.6.16 N° : 386209 La taxe d’habitation doit être acquittée par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier (CGI : art. 1415). En l'espèce, un locataire s’opposait au paiement de la ta
Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
09 juin 2016
Cass. Civ III : 9.6.16 N°de pourvoi : 15-15175 Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois. L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise les cas dans lesquels le d
Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
09 juin 2016
Cass. Civ III : 9.6.16 N°de pourvoi : 15-17094 La signature en fin de séance du procès-verbal d’Assemblée générale (AG) par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation léga
Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
02 juin 2016
Cass. Civ III : 2.6.16 N° de pourvoi : 15-18836 La responsabilité de plein droit des constructeurs est prévue par l’article 1792 du Code civil. Pour évaluer l’importance des désordres de nature décenn
Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
02 juin 2016
Cass. Civ III : 2.6.16 N° de pourvoi : 15-16967 La Cour de cassation continue son travail de détermination du préjudice indemnisable de l’acquéreur victime d’une erreur du diagnostiqueur (cf. Habitat
Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
01 juin 2016
Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause Cass. Civ I: 1.6.16 N° pourvoi 15-10207 La solidarité des coacquéreurs d’un bien immobilier ne se présume pas. Elle doit résulter d’un engagement é
Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion
26 mai 2016
Loi MLLE Dans cette page Sommaire N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009 Loi du 25.03.09 : JO du 27.03.09 Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement : Introduc
Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 15-17378 Le paiement des charges est une obligation légale du copropriétaire (loi 10.7.65 : art. 10) dont il ne peut s’exonérer en invoquant le défaut d’entreti
Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 14-23343 L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser la modification ou l’ajout d’un équipement collectif à condition d’être conforme à la destinati
Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 15-14475 15-17190 La création de plusieurs syndicats secondaires au sein d’une copropriété est possible lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments (loi du
Poursuite de la baisse des taux pour cette année
20 mai 2016
Indicateur des taux - 20 mai 2016 Associée à de longs différés d’amortissement des PTZ en neuf ou en ancien avec travaux, la nouvelle baisse des taux peut être favorable aux accédants les plus jeunes
Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
19 mai 2016
Cass. Civ III : 19.5.16 N° de pourvoi : 15-17357 Les nuisances sonores sont l’un des troubles anormaux de voisinage les plus répandus. La Cour de cassation confirme ici la décision rendue par le juge
Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
19 mai 2016
Cass. Civ III : 19.5.16 N° de pourvoi : 15-11441, 15-11444, 15-13468 L’annulation d’un contrat de prêt peut donner lieu, pour l’établissement prêteur, à une indemnisation de son préjudice. Dans un arr
Habitat actualité n° 150
12 mai 2016
Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
12 mai 2016
Cass. Civ III : 12.5.16 N° de pourvoi : 15-16285 Selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice d'une clause d'indexation un a
Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
09 mai 2016
Tribunal des conflits : 9.5.16 Dans le cadre de la procédure du Droit au logement opposable (DALO), un demandeur a été déclaré prioritaire pour se voir attribuer en urgence un logement. Le préfet a pr
DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
03 mai 2016
CE : 3.5.16 N° 394508 Un demandeur reconnu comme prioritaire au titre du DALO a saisi le juge des référés du tribunal administratif lui demandant d'ordonner au préfet d’assurer, sous astreinte, son re