Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion
26 mai 2016
Loi MLLE Dans cette page Sommaire N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009 Loi du 25.03.09 : JO du 27.03.09 Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement : Introduc
Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 15-17378 Le paiement des charges est une obligation légale du copropriétaire (loi 10.7.65 : art. 10) dont il ne peut s’exonérer en invoquant le défaut d’entreti
Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 14-23343 L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser la modification ou l’ajout d’un équipement collectif à condition d’être conforme à la destinati
Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
26 mai 2016
Cass. Civ III : 26.5.16 N° de pourvoi : 15-14475 15-17190 La création de plusieurs syndicats secondaires au sein d’une copropriété est possible lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments (loi du
Baisse des taux d'emprunt en 2016, Acquisition et prêt immobiliers - ANIL
20 mai 2016
Indicateur des taux - 20 mai 2016 Associée à de longs différés d’amortissement des PTZ en neuf ou en ancien avec travaux, la nouvelle baisse des taux peut être favorable aux accédants les plus jeunes
Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
19 mai 2016
Cass. Civ III : 19.5.16 N° de pourvoi : 15-17357 Les nuisances sonores sont l’un des troubles anormaux de voisinage les plus répandus. La Cour de cassation confirme ici la décision rendue par le juge
Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
19 mai 2016
Cass. Civ III : 19.5.16 N° de pourvoi : 15-11441, 15-11444, 15-13468 L’annulation d’un contrat de prêt peut donner lieu, pour l’établissement prêteur, à une indemnisation de son préjudice. Dans un arr
Habitat actualité n° 150
12 mai 2016
Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
12 mai 2016
Cass. Civ III : 12.5.16 N° de pourvoi : 15-16285 Selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice d'une clause d'indexation un a
Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
09 mai 2016
Tribunal des conflits : 9.5.16 Dans le cadre de la procédure du Droit au logement opposable (DALO), un demandeur a été déclaré prioritaire pour se voir attribuer en urgence un logement. Le préfet a pr
DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
03 mai 2016
CE : 3.5.16 N° 394508 Un demandeur reconnu comme prioritaire au titre du DALO a saisi le juge des référés du tribunal administratif lui demandant d'ordonner au préfet d’assurer, sous astreinte, son re
Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)
23 avril 2016
Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007) Dans cette page Sommaire N° 2008-00 Tableau des indices de référence des loyers publiés par l'INSEE antérieurement au 14 février
Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire
15 avril 2016
CE : 15.4.16 N° 371274 Un maire ou le représentant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut s’opposer à l’octroi d’un permis de construire dans certaines circonstances. Inversement, un requéran
Assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travail
14 avril 2016
Cass. Civ I : 14.4.16 / Cass. Civ II : 14.4.16 et 24.3.16 N° de pourvoi : 15-19107, 15-16273 et 15-15041 La question de l’application de l’article L.132-1 du Code de la consommation en matière de clau
Appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
13 avril 2016
CE : 13.4.16 N° 389798 Pour saisir le juge de l’excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme, le propriétaire d’un bien ou d’un terrain doit justifier d’un intérêt à agir (Code de l’urbanisme
Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
07 avril 2016
Cass. Civ III : 7.4.16 N° de pourvoi: 15-13900 Le régime du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est d’ordre public. Aussi, tout manquement à l’une des prescriptions fixées par les te
Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
07 avril 2016
Cass. Civ III : 7.4.16 N° de pourvoi : 15-14996 Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de v
Réticence dolosive et droit de rétractation
07 avril 2016
Cass. Civ III : 7.4.16 N°de pourvoi : 15-13064 Conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), tout acte d’acquisition d’un immeuble ouvre droit à un délai de rét