Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
03 février 2016
Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 Dans cette page Sommaire Accès au crédit immobilier et à l’assurance-emprunteur : risque aggravé de santé et « droit
Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-26921 Le montant des charges auxquelles les copropriétaires sont tenus de participer pour entretenir l’immeuble ou rémunérer le syndic correspond à la quote-p
Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 n° 14-29751 , n° 14-28812 Dans les immeubles anciens (construits avant le 1.1.49), la vente d’un lot de copropriété ou la réalisation de travaux sur les parties à usage commun
Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-28812 Dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,
Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
28 janvier 2016
Cass. Civ III : 28.1.16N° de pourvoi: 14-26222 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales relatives à la conservation et à l’entretien de parties communes, ainsi qu’aux charges
Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
28 janvier 2016
Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement Cass. Civ III : 28.1.16 N° de pourvoi: 14-26418 Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire
Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015
22 janvier 2016
Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement Dans cette page Sommaire N° 2016-05 / À jour au 22 janvier 2016 Loi du 28.12.15 : JO du 29.12.15 / rectificatif : JO du 16
Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
21 janvier 2016
Cass. Civ III : 21.1.16 N°de pourvoi: 14-26085 Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par les dispositions d’ordre public de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, dont la v
Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
21 janvier 2016
Cass. Civ III : 21.1.16 N° de pourvoi: 15-10566 L’article L.442-9 du Code de l’urbanisme (CU), dans sa version issue de la loi ALUR, dispose que les règles d'urbanisme, contenues dans les documents ap
Modèle d’attestation d’assurance décennale
19 janvier 2016
Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage Dans cette page Sommaire Contenu de l'attestation pour un contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit à titre individuel (ar
Études 2015 du réseau des ADIL
14 janvier 2016
ANIL - Janvier 2016 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dé
Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvois: 14-28335 , 14-28336 et 14-28337 Les associations agréées de consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour protéger les intérêts collectifs des conso
Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-24989 La mission de l'administrateur provisoire prend fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant (décret du 17.3.67 : art. 47). Elle ne peut être pror
Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
14 janvier 2016
Administrateur provisoire / Défaut d'ouverture d'un compte séparé Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d'ouverture d'un compte bancair
Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-26474 Le droit à rémunération des agents immobiliers est défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les professionnels de l’immobilier sont également tenus à un
Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-20500 Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-23621 Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui le
Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-23898 Des copropriétaires ont sollicité l’annulation de toutes les décisions prises au cours d’une assemblée générale en raison de l’absence de convocation rég