L’information personnalisée sur le logement : la contribution des ADIL à la prévention des risques liés au logement
26 septembre 2016
ANIL - Septembre 2016 Les ADIL ont "pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
Quel lien entre statut dans l’emploi et statut dans le logement ?
23 septembre 2016
ANIL - Septembre 2016 Cette étude propose un panorama de la situation des ménages par rapport à l’emploi et au logement. Si l’emploi salarié stable concerne la grande majorité des personnes et des mén
Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
22 septembre 2016
Cass. Civ III : 22.10.16 N° de pourvoi : 15-22593 L’entretien de la copropriété est assuré par le syndic, tenu en vertu de la loi et du mandat de gestion qui le lie au syndicat, d’administrer l’immeub
Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
22 septembre 2016
Cass. Civ III : 22.9.16 N° de pourvoi : 15-19672 Un propriétaire fait l’acquisition d’un bien et le met en location. Se fondant sur l’existence d’un arrêté d’insalubrité pris antérieurement à la vente
Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
08 septembre 2016
Cass. Civ III : 8.9.16 N° de pourvoi: 15-19169 La loi précise qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de locaux loués, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au nouveau bail
Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
08 septembre 2016
Cass. Civ III : 8.9.16 N° de pourvoi : 15-17000 Le règlement de copropriété a pour objet de déterminer la destination et les conditions de jouissance des parties communes et privatives de la coproprié
Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
04 septembre 2016
Cass. Civ III : 4.5.16 N° de pourvoi: 15-14671 et 15-18717 Conformément à l'article 1792 du Code civil, le maître d'ouvrage peut obtenir la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvr
Des taux toujours plus bas
16 août 2016
Indicateur des taux - 16 août 2016 Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse. Téléchargez l 'indicateur des taux au format pdf - taill
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
12 août 2016
APL : traitement des impayés Dans cette page Sommaire Impayés et APL/AL pour un logement locatif Impayés et APL/AL pour un logement en accession à la propriété Divers Dispositions relatives à l’outre-
Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013
28 juillet 2016
ANIL - Juillet 2016 Cette étude propose une description du parc locatif privé et de ses bailleurs à partir de l’exploitation des données de l’Enquête Nationale Logement 2013. En France métropolitaine,
DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
27 juillet 2016
CE : 27.7.16 N° 388029 Le Conseil d’État juge que lorsqu'un demandeur allègue devant la commission de médiation, qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le c
Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier
22 juillet 2016
Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier Dans cette page Sommaire Les caractéristiques du bail réel immobilier Occupatio
Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
13 juillet 2016
CE : 13.7.16 N° : 399829 , 400074 , 399836 et 399834 Par cinq arrêts rendus le 13 juillet, le Conseil d'État (CE) clarifie la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'
Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
13 juillet 2016
Cass. Civ III : 13.7.16 N° Pourvoi 16-40214 Les dispositions relatives à l'obligation de reloger les occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain (CU : L.314-1 et L.314-2) ou
DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
08 juillet 2016
CE : 8.7.16 N° 381333 Un demandeur a saisi la commission de médiation DALO en raison d'une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance dans et à proximité de son immeuble, ainsi que d’un dé
Habitat actualité n° 151
26 juillet 2016
Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
07 juillet 2016
Cass. Civ I : 6.7.16 N° de pourvoi : 15-18763 Un propriétaire fait l’acquisition d’un bien et le met en location. Se fondant sur l’existence d’un arrêté d’insalubrité pris antérieurement à la vente, l
Les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2014 et 2015
06 juillet 2016
ANIL - Juillet 2016 Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédants à la propriété. En 2015, comme en 2014, cette activité a repr