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13 octobre 2016
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Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
12 octobre 2016
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Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
05 octobre 2016
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Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
05 octobre 2016
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Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
03 octobre 2016
CE : 3.10.16 N° de pourvoi : 391750 La loi Littoral du 3 janvier 1986 vise à assurer la préservation des équilibres biologiques et écologiques tout en maintenant des activités économiques. Elle instau
Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
28 septembre 2016
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20 avril 2017
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26 septembre 2016
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Quel lien entre statut dans l’emploi et statut dans le logement ?
23 septembre 2016
ANIL - Septembre 2016 Cette étude propose un panorama de la situation des ménages par rapport à l’emploi et au logement. Si l’emploi salarié stable concerne la grande majorité des personnes et des mén
Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
22 septembre 2016
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Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
22 septembre 2016
Cass. Civ III : 22.9.16 N° de pourvoi : 15-19672 Un propriétaire fait l’acquisition d’un bien et le met en location. Se fondant sur l’existence d’un arrêté d’insalubrité pris antérieurement à la vente
Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
08 septembre 2016
Cass. Civ III : 8.9.16 N° de pourvoi: 15-19169 La loi précise qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de locaux loués, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au nouveau bail
Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
08 septembre 2016
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Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
04 septembre 2016
Cass. Civ III : 4.5.16 N° de pourvoi: 15-14671 et 15-18717 Conformément à l'article 1792 du Code civil, le maître d'ouvrage peut obtenir la réparation des désordres compromettant la solidité de l'ouvr
Des taux toujours plus bas
16 août 2016
Indicateur des taux - 16 août 2016 Dans le sillage des taux des emprunts d’État à 10 ans, ceux des crédits immobiliers poursuivent leur baisse. Téléchargez l 'indicateur des taux au format pdf - taill
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
12 août 2016
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Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013
28 juillet 2016
ANIL - Juillet 2016 Cette étude propose une description du parc locatif privé et de ses bailleurs à partir de l’exploitation des données de l’Enquête Nationale Logement 2013. En France métropolitaine,
DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
27 juillet 2016
CE : 27.7.16 N° 388029 Le Conseil d’État juge que lorsqu'un demandeur allègue devant la commission de médiation, qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le c