Formulaires Cerfa
06 avril 2016
Formulaires Cerfa Dans cette page Sommaire Demandes d’aides Anah et notices explicatives propriétaires occupants : n° 12 711*07 , n° 51 201#06 et n° 14 566*04 (engagement "Habiter Mieux"/CEE) propriét
Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
06 avril 2016
Cass. Civ I : 6.4.16 N° de pourvoi : 15-14631 En 2008, la Cour de cassation approuvait la condamnation, sur le fondement délictuel, d’acquéreurs ayant fait perdre son droit à commission à un agent imm
Chartes pour la prévention de l'expulsion
04 avril 2016
Chartes pour la prévention de l'expulsion Dans cette page Sommaire N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016 Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16 Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les charte
Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
04 avril 2016
Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté Dans cette page Sommaire N° 2016-10 / À jour au 4 avril 2016 Décret n° 2016-382 du 30.3.16 : JO du 31.3.16 Dans le cadre d
Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
31 mars 2016
Cass. Civ III : 31.3.16 N° de pourvoi : 15-11078 La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de défaut d’assurance du locataire. Elle se rapporte pour c
Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier
31 mars 2016
Cass. Civ III : 31.3.16 N° de pourvoi : 15-14075 Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit indiquer le nom ou la dénomination du bailleur ainsi que son domicile. En l'espèce
Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
30 mars 2016
CE : 30.3.16 N° 382437 L'État est seul compétent en matière d’hébergement d’urgence, toutefois, cette compétence exclusive de l'État n'exclut pas l'intervention supplétive du département, par des aide
Habitat actualité n° 149
24 mars 2016
Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
24 mars 2016
Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat Cass. Civ II : 24.3.16 N° de pourvoi : 15-16765 Le syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer c
Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété
24 mars 2016
Cass. Civ III : 24.3.16 N° de pourvoi: 15-10215 Le droit de préemption est une procédure permettant l’acquisition en priorité d’un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou
Responsabilité pénale du cogérant de la SCI
22 mars 2016
Cass. Crim : 22.3.16 N° de pourvoi : 15-81423 Des sanctions pénales (amende voire emprisonnement) peuvent être prononcées, en cas de construction illégale, à l'encontre des bénéficiaires des travaux (
Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
17 mars 2016
Cass. Civ I : 17.3.16 N° de pourvoi : 15-12494 Le cautionnement bancaire constitue une alternative aux sûretés réelles (hypothèques) pour garantir un prêt immobilier. Dans ce cadre, le prêt est garant
État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
17 mars 2016
Cass. Civ III : 17.3.16 N° de pourvoi : 14-15325 Pour avoir une valeur probante et permettre au bailleur, le cas échéant, d’invoquer des dégradations imputables au locataire, l’état des lieux doit êtr
Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
16 mars 2016
CE : 16.3.16 N° : 385771 La vacance d’un local à usage d’habitation normalement destiné à la location peut engendrer un dégrèvement de la taxe foncière. Toutefois, trois conditions doivent être rempli
Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
10 mars 2016
Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 15-14149 Tout constructeur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de sa faute dolosive lorsqu'il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations co
Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
10 mars 2016
Cass. Civ III : 10.3.16 N° de pourvoi : 14-15620 Pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension de sa maison, un particulier fait appel à une société de travaux qui so
Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
09 mars 2016
Cass. Civ I : 9.3.16 N° de pourvoi : 15-18899 et 15-19652 Le Code des assurances pose un principe général de faculté de résiliation des contrats d’assurance (L.113-12) : l'assuré peut résilier son con
Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
09 mars 2016
CE : 9.3.16 N° : 383060 L’EPCI ou la commune peut décider de surseoir à statuer sur une autorisation d’urbanisme à partir de la publication prescrivant l’élaboration d’un PLU en se fondant sur l’artic