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23 avril 2016
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15 avril 2016
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14 avril 2016
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13 avril 2016
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Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
07 avril 2016
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07 avril 2016
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Réticence dolosive et droit de rétractation
07 avril 2016
Cass. Civ III : 7.4.16 N°de pourvoi : 15-13064 Conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), tout acte d’acquisition d’un immeuble ouvre droit à un délai de rét
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06 avril 2016
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Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
06 avril 2016
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04 avril 2016
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04 avril 2016
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Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
31 mars 2016
Cass. Civ III : 31.3.16 N° de pourvoi : 15-11078 La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité de l’agent immobilier en cas de défaut d’assurance du locataire. Elle se rapporte pour c
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Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
30 mars 2016
CE : 30.3.16 N° 382437 L'État est seul compétent en matière d’hébergement d’urgence, toutefois, cette compétence exclusive de l'État n'exclut pas l'intervention supplétive du département, par des aide
Habitat actualité n° 149
24 mars 2016
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24 mars 2016
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22 mars 2016
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