Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvois: 14-28335 , 14-28336 et 14-28337 Les associations agréées de consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour protéger les intérêts collectifs des conso
Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-24989 La mission de l'administrateur provisoire prend fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant (décret du 17.3.67 : art. 47). Elle ne peut être pror
Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
14 janvier 2016
Administrateur provisoire / Défaut d'ouverture d'un compte séparé Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi : 14-23898 La sanction de la nullité du mandat attachée au défaut d'ouverture d'un compte bancair
Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
14 janvier 2016
Cass. Civ I : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-26474 Le droit à rémunération des agents immobiliers est défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les professionnels de l’immobilier sont également tenus à un
Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-20500 Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 14-23621 Lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui le
Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N°de pourvoi: 14-23898 Des copropriétaires ont sollicité l’annulation de toutes les décisions prises au cours d’une assemblée générale en raison de l’absence de convocation rég
Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
14 janvier 2016
Cass. Civ III : 14.1.16 N° de pourvoi: 13-22292 Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privativ
Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
13 janvier 2016
Cass. Civ I : 13.1.16 N° de pourvoi : 14-24767 L’impôt foncier est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien. Ce dernier doit s’acquitter soit de la Taxe foncière sur les propriétés
Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
07 janvier 2016
Cass. Civ III : 7.1.16 N° de pourvoi : 14-29655, 14-29656, 14-29657, 14-29658, 14-29659, 14-29660, 14-29661, 14-29662, 14-29663, 14-29664, 14-29665, 14-29666, 14-29667, 14-29668, 14-29669, 14-29670, 1
Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 14-26908 La décision déclarant la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligen
Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 15-10633 Un dossier de surendettement n’est recevable que si le débiteur est de bonne foi et dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non pro
Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
07 janvier 2016
Cass. Civ III : 7.1.16 N°de pourvoi: 14-18360 Par l’effet rétroactif de la résolution de la vente immobilière, les parties sont remises dans leur situation initiale. L’acquéreur est alors réputé n’avo
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
06 janvier 2016
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale Dans cette page Sommaire Mise à disposition des justificatifs de charges de copropriété par le syndic (décret du 17.3
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
05 janvier 2016
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social Dans cette page Sommaire Dispositions relatives à l’intermédi
Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
04 janvier 2016
Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique Dans cette page Sommaire N° 2016-01 / À jour au 4 janvier 2016 Décret n°2015-1812 du 28.12.15 : JO du 30.12.15 Les organismes HLM
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015
31 décembre 2015
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dans cette page Sommaire Accession à la propriété Aides personnelles au logement : APL / AL (LF 2016 : art. 140 et 143) Amélioratio
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
31 décembre 2015
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM) Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions rel