Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
14 janvier 2016
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Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
13 janvier 2016
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Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
07 janvier 2016
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Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 14-26908 La décision déclarant la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligen
Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
07 janvier 2016
Cass. Civ II : 7.1.16 N° de pourvoi : 15-10633 Un dossier de surendettement n’est recevable que si le débiteur est de bonne foi et dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non pro
Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
07 janvier 2016
Cass. Civ III : 7.1.16 N°de pourvoi: 14-18360 Par l’effet rétroactif de la résolution de la vente immobilière, les parties sont remises dans leur situation initiale. L’acquéreur est alors réputé n’avo
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
06 janvier 2016
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale Dans cette page Sommaire Mise à disposition des justificatifs de charges de copropriété par le syndic (décret du 17.3
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
05 janvier 2016
Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social Dans cette page Sommaire Dispositions relatives à l’intermédi
Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
04 janvier 2016
Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique Dans cette page Sommaire N° 2016-01 / À jour au 4 janvier 2016 Décret n°2015-1812 du 28.12.15 : JO du 30.12.15 Les organismes HLM
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015
31 décembre 2015
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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
31 décembre 2015
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Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
30 décembre 2015
CE : 30.12.15 N° 377258 Les équipements propres sont ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité. La comm
Sociétés d’habitat participatif : publication du décret général sur les modalités de fonctionnement de ces sociétés
28 décembre 2015
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DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
23 décembre 2015
CE : 23.12.15 N° 379940 La commission de médiation DALO désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeu
Location meublée : régime avant ALUR
17 décembre 2015
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17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N°de pourvoi: 14-22754 Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6). Les caractéristiques de la décence sont définies
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
17 décembre 2015
Cass. Civ III : 17.12.15 N° de pourvoi: 14-16372 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de vice de construction ou de défaut d’entr