Action en diminution de loyer : une tentative de règlement amiable exigée
20 avril 2023
Cass. Civ III : 20.4.23 N° 22-15.129 L'action en diminution de loyer est irrecevable si elle est formée sans qu'une demande préalable n’ait été présentée par le locataire au bailleur. En l’espèce, à l
Études 2022 du réseau des ADIL
13 avril 2023
ANIL - Avril 2023 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, leur occupation et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale,
Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.3.23 N° 21-24.9 85 L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son
Garantie décennale : auteur de l’action en garantie en cas de démembrement de propriété
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.4.23 N° 22-10.487 Il appartient à l’usufruitier, commanditaire de la construction affectée de malfaçons, d’exercer l’action en garantie décennale. En l’espèce, l’usufruitier d’un te
Appréciation de la gravité de l'atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin
12 avril 2023
CE : 12.4.23 N° 45794 Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convie
Aliénation d’une partie commune spéciale
06 avril 2023
Cass. Civ III : 6.4.23 N° 22-10722 Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de leur aliénation. En l’espèce, une partie commune spéciale à un bâtiment de la copropriété a
Fin de l’obligation du paiement des loyers après l’effet d’un congé valable
06 avril 2023
Cass. Civ III : 6.4.23 N° 19-24.586 Lorsque le congé a été régulièrement délivré, le preneur ne peut pas être condamné au paiement de loyers postérieurs à l’expiration du délai de préavis. En l’espèce
Congé du bailleur : justification de l’intention de reprendre le logement
05 avril 2023
Cass. Civ III : 5.4.23 N° 22-22.735 Lorsque le bailleur délivre au locataire un congé pour reprendre le logement, la reprise doit être exercée à son profit ou à celui d’un membre de sa famille proche
Bien vieillir chez soi ? Bilan et perspectives pour les politiques locales de l’habitat
23 mars 2023
ANIL - Mars 2023 Afin de contribuer aux réflexions nationales sur le bien vieillir, l’ANIL propose une étude qui aborde le parcours résidentiel de nos seniors dans leur diversité et la manière dont le
Vente : quand apprécier la conformité du terrain ?
16 mars 2023
Cass. Civ III : 16.3.23 N° 21-19.460 La conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien. En l’espèce, un terrain a été vendu comme constructible, mais ne l’était plus en r
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
13 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Dans cette page Sommaire Habitat et développement des énergies renouvelables Urbanisme Financement des énergies renouvelables et
Aides au logement : indus et étendue de l'obligation de motivation
10 mars 2023
CE : 10.3.23 N° 459851 En l’espèce, une allocataire contestait un indu d’Aide personnalisée au logement (APL) notifié par le directeur d’une Caisse d'allocations familiales (Caf) et demandait une remi
DALO : appréciation de la situation du demandeur
10 mars 2023
CE : 7.4.23 N° 462158 Dans cette décision, le Conseil d’État considère que le requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision de rejet de la Commission de médiation (COMED) pe
Habitat actualité n° 190
09 mars 2023
Responsabilité d’une SCI bailleresse du fait de ses associés
09 mars 2023
Cass. Civ III : 9.3.23 N° 21-21.698 Une SCI bailleresse est tenue de garantir au locataire le trouble de jouissance occasionné par ses associés. En l’espèce, le locataire d’un immeuble (une société) s
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
23 février 2023
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs Dans cette page Sommaire Conditions à remplir Montant de l'aide Accompagnement du propriétaire à l’ingénierie sociale, financière et te
L’irrésistible ascension des taux
21 février 2023
Indicateur des taux - 21 février 2023 Les taux minima ont désormais franchi la barre des 2%, y compris pour les durées d’emprunt les plus courtes, variant de 2,4 % à 2,65 %. Les taux maxima excèdent q
Appropriation de parties communes et prescription acquisitive
15 février 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-21.446 La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par l’acquéreur d’un lot de copropriété concernant une partie commune que s’est appropriée le vendeur dès lor