Aliénation d’une partie commune spéciale
06 avril 2023
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Fin de l’obligation du paiement des loyers après l’effet d’un congé valable
06 avril 2023
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Congé du bailleur : justification de l’intention de reprendre le logement
05 avril 2023
Cass. Civ III : 5.4.23 N° 22-22.735 Lorsque le bailleur délivre au locataire un congé pour reprendre le logement, la reprise doit être exercée à son profit ou à celui d’un membre de sa famille proche
Vieillir chez soi ? Bilan et perspectives des politiques de l’habitat
23 mars 2023
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Vente : quand apprécier la conformité du terrain ?
16 mars 2023
Cass. Civ III : 16.3.23 N° 21-19.460 La conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien. En l’espèce, un terrain a été vendu comme constructible, mais ne l’était plus en r
Décryptage de l'ANIL:loi accélération de production énergie renouvelable
13 mars 2023
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Aides au logement : indus et étendue de l'obligation de motivation
10 mars 2023
CE : 10.3.23 N° 459851 En l’espèce, une allocataire contestait un indu d’Aide personnalisée au logement (APL) notifié par le directeur d’une Caisse d'allocations familiales (Caf) et demandait une remi
DALO : appréciation de la situation du demandeur
10 mars 2023
CE : 7.4.23 N° 462158 Dans cette décision, le Conseil d’État considère que le requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision de rejet de la Commission de médiation (COMED) pe
Habitat actualité n° 190
09 mars 2023
Responsabilité d’une SCI bailleresse du fait de ses associés
09 mars 2023
Cass. Civ III : 9.3.23 N° 21-21.698 Une SCI bailleresse est tenue de garantir au locataire le trouble de jouissance occasionné par ses associés. En l’espèce, le locataire d’un immeuble (une société) s
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
23 février 2023
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs Dans cette page Sommaire Conditions à remplir Montant de l'aide Accompagnement du propriétaire à l’ingénierie sociale, financière et te
Crédit immobilier :
21 février 2023
Indicateur des taux - 21 février 2023 Les taux minima ont désormais franchi la barre des 2%, y compris pour les durées d’emprunt les plus courtes, variant de 2,4 % à 2,65 %. Les taux maxima excèdent q
Appropriation de parties communes et prescription acquisitive
15 février 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-21.446 La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par l’acquéreur d’un lot de copropriété concernant une partie commune que s’est appropriée le vendeur dès lor
Établissement recevant du public et règles de sécurité
02 février 2023
CE : 20.2.23 N° 470899 En l’espèce, la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours a procédé à la visite de logements occupés par des personnes en situation de handicap. C
Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement non-décent
11 janvier 2023
CE : 11.1.23 N° 21-23.792 Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale non-décente, le propriétaire exproprié ne peut pas revendiquer un droit à indemnisation pour la perte de revenus l
Fixation de l’indemnité d’un bien occupé
11 janvier 2023
Cass. Civ : 11.1.23 N° 22-10.027 Le montant de l’indemnité d’expropriation alloué doit tenir compte du caractère régulier ou non de l’occupation du bien exproprié. Dans le cadre de l’expropriation de
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02 janvier 2023
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02 janvier 2023
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