Habitat actualité spécial Loi 3DS
19 mai 2022
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
19 mai 2022
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique Dans cette page Sommaire Informations contenues dans la demande de logement social (art. 1 / CCH : R.441-2-2, a) Dispositions relatives au t
La hausse des taux se confirme
18 mai 2022
Indicateur des taux - 15 mai 2022 La hausse des taux amorcée au début de l’année se poursuit, quelles que soient la maturité des prêts et les catégories d’emprunteurs. Entre février et mai 2022, les t
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
16 mai 2022
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété Dans cette page Sommaire Réalisation d’un DPE Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de performance énergétique ? Décisions de l’assemblée
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
16 mai 2022
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Dans cette page Sommaire Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Méthodes d’évaluation des biens les plus ex
Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire
12 mai 2022
CE : 12.5.22 N° 453959 L’administration peut refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en cas d’atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturel
Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement
12 mai 2022
CE : 12.5.22 et 25.5.22 N° 453502 et 455127 Le règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les serv
Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution
11 mai 2022
Cass. Civ. III : 11.5.22 N° 20-23.335 Le recours subrogatoire formé par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans, en vertu des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article
Notifications et mises en demeure par voie électronique
11 mai 2022
CE : 11.5.22 N° 448191 Pour mémoire, la réforme du droit de la copropriété a permis de modifier et d’adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété (cf. Analyse juridique n° 202
Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.943 Lorsque deux agences ont participé à la vente d’un même bien (en mandat simple) sans qu'il ne soit prouvé que l'activité de l'une ait été plus essentielle et déter
Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.608 Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, la gravité d’un dommage futur doit apparaître dans le délai décennal. De plus, elle peut être engagée e
Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation
11 mai 2022
CE : 11.5.22 N° 447135 S’appuyant sur les dispositions antérieures à l’ordonnance du 16 septembre 2020 relatives à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installat
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022
03 mai 2022
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022 Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions relatives au PTZ pour
PLS : plafonds de ressources 2022
27 avril 2022
PLS : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-14 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 Catégories de ménage Paris et commun
Logement social : plafonds de ressources
27 avril 2022
Logement social : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-13 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l' arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 L’actualisation des pla
Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin
21 avril 2022
Cass Civ. III : 21.4.22 N° 21-12.240 Pour mémoire, une servitude de vue peut s’acquérir de trois manières : par convention ou titre entre les propriétaires, par prescription trentenaire (usucapion) ou
Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires
20 avril 2022
Cass. Civ I : 20.4.22 N° 20-23.160 L’identité des héritiers ne peut être divulguée au Syndicat des copropriétaires (SDC) avant l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. Pour mémoire, l’ac
Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique
19 avril 2022
CE : 19.4.22 N° 442946 L’activité de loueur en meublé n’est pas automatiquement considérée comme un investissement à caractère économique. Pour mémoire, l’article 150-0 B du Code général des impôts, c