Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement
12 mai 2022
CE : 12.5.22 et 25.5.22 N° 453502 et 455127 Le règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les serv
Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution
11 mai 2022
Cass. Civ. III : 11.5.22 N° 20-23.335 Le recours subrogatoire formé par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans, en vertu des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article
Notifications et mises en demeure par voie électronique
11 mai 2022
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Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.943 Lorsque deux agences ont participé à la vente d’un même bien (en mandat simple) sans qu'il ne soit prouvé que l'activité de l'une ait été plus essentielle et déter
Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur
11 mai 2022
Cass. Civ III : 11.5.22 N° 21-15.608 Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, la gravité d’un dommage futur doit apparaître dans le délai décennal. De plus, elle peut être engagée e
Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation
11 mai 2022
CE : 11.5.22 N° 447135 S’appuyant sur les dispositions antérieures à l’ordonnance du 16 septembre 2020 relatives à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installat
Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt à compter du 1er Janvier 2022
03 mai 2022
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022 Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions relatives au PTZ pour
Plafonds de ressources PLS pour 2022 - ANIL
27 avril 2022
PLS : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-14 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 Catégories de ménage Paris et commun
Plafonds de ressources HLM 2022
27 avril 2022
Logement social : plafonds de ressources 2022 Dans cette page Sommaire N° 2021-13 / À jour au 27 avril 2022 Arrêté du 29.7.87 modifié par l' arrêté du 27.12.21 : JO du 30.12.21 L’actualisation des pla
Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin
21 avril 2022
Cass Civ. III : 21.4.22 N° 21-12.240 Pour mémoire, une servitude de vue peut s’acquérir de trois manières : par convention ou titre entre les propriétaires, par prescription trentenaire (usucapion) ou
Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires
20 avril 2022
Cass. Civ I : 20.4.22 N° 20-23.160 L’identité des héritiers ne peut être divulguée au Syndicat des copropriétaires (SDC) avant l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. Pour mémoire, l’ac
Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique
19 avril 2022
CE : 19.4.22 N° 442946 L’activité de loueur en meublé n’est pas automatiquement considérée comme un investissement à caractère économique. Pour mémoire, l’article 150-0 B du Code général des impôts, c
Réquisition des logements vacants avec attributaire
19 avril 2022
Réquisition des logements vacants avec attributaire Dans cette page Sommaire Locaux réquisitionnables Locaux réquisitionnables dans des QPV Durée de la réquisition Procédure de réquisition et moyens d
Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
14 avril 2022
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Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
13 avril 2022
Cass.Civ III : 13.4.22 N° S2115923 Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire (loi du 10.7.65 : art. 29-1) qui a reçu tous les pouvoirs norma
Recensement des études du réseau des ADIL
12 avril 2022
ANIL - Avril 2022 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementa
Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
12 avril 2022
CE : 12.4.22 N° 451778 En l’espèce, une association de protection de l’environnement est venue en soutien de la requête déposée par un particulier contre un permis de construire d’une maison individue
Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
06 avril 2022
Cass Civ III : 6.4.22 N° 21-13.891 L'action en démolition d'une construction édifiée en violation d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière, soumise à