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09 février 2022
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09 février 2022
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Baromètre des consultations en ADIL : impayés de loyer & expulsions
04 février 2022
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Saisie immobilière : réponse tardive du créancier
03 février 2022
Cass. Civ. II : 3.2.22 N° 20-20.355 Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, une banque ne commet pas de faute en répondant tardivement à la proposition de vente amiable des débiteurs sais
Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions
02 février 2022
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Habitat actualité n° 184
01 février 2022
Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer
31 janvier 2022
CE : 31.1.22 N° 449496 L’autorité compétente ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration pré
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - ANIL
26 janvier 2022
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Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
26 janvier 2022
Cass. Civ III : 26.1.22 N° 20-23.614 La responsabilité du syndicat de copropriétaires pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ( loi du 10
Meublés touristiques : obligation de transmission des données
26 janvier 2022
Cass. Civ III : 26.1.22 / CJUE : 27.4.22, C-674/20 N° 21-40.026 et 62020CJ0674 Deux arrêts ont été rendus concernant la transmission des données, obligatoire dans certaines communes, en matière de loc
Les mesures prisent en copropriété suite à la crise sanitaire
25 janvier 2022
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Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
19 janvier 2022
Cass. Civ III : 19.1.22 N° 20-15.376 La clause d’exclusion de solidarité de l’architecte ne peut priver le maître d’ouvrage de son droit à réparation si sa faute a contribué à l’entier dommage. En l’e
Permis de construire valant division et copropriété horizontale
19 janvier 2022
Cass. Civ III : 19.1.22 N° 20-19.329 Pour diviser son terrain, le titulaire d’un permis de construire valant division peut recourir au statut de la copropriété. Le statut légal du lotissement ne s’imp
Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage
12 janvier 2022
Cass. Civ I : 12.1.22 N° 20-12.232 Un pacte tontinier peut constituer une donation déguisée en l’absence d’aléa à la date de sa conclusion. En l’espèce, un couple avait acquis un appartement pour lequ
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05 janvier 2022
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Action en rescision : délai pour exercer l’option
05 janvier 2022
Cass. Civ III : 5.1.22 N° 20-18.918 Pour mémoire, l’action en rescision est un recours ouvert au vendeur d’un bien immobilier qui s’estimerait lésé ( CC : art. 1674 ). Lorsque cette action est admise,
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30 décembre 2021
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