Les taux remontent en ce début d’année 2022
15 février 2022
Indicateur des taux - 15 février 2022 Après des mois d’érosion, les taux remontent sous l’effet conjugué de l’inflation et de la croissance des taux d’emprunt de l’État. La hausse est de l’ordre de 0,
Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-11.197 Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire au moment du manquement du syndic pour intenter une action en nullité de plein droit de son mandat. En l’espèce, un co
Lot transitoire et participation à l’assemblée générale
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 20-22.928 Lorsqu’un programme est livré en plusieurs tranches, le propriétaire d’un lot transitoire doit participer à l'Assemblée générale (AG) avec les voix correspondantes
Indivision et action en annulation de l’assemblée générale
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 20-22.159 Un co-indivisaire peut agir seul en annulation de l’assemblée générale, même si le partage lui affectant la pleine propriété intervient après l’introduction de cett
Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-10.408 Les travaux de ravalement de façade et ceux d’étanchéité, qui en découlent, constituent une opération unique et indivisible. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un vo
Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-11.197 La Cour de cassation apporte deux précisions distinctes relatives aux obligations du syndic. Tout d’abord, elle rappelle que, pendant le délai s’écoulant entre la c
Congé du bailleur : application de la loi dans le temps
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-10.388 Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au congé du bailleur, dans leur rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont applicables à la contest
Congé pour vente : irrégularité d’une offre de vente à un prix surestimé
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-12.179 Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (loi du 6.7.8
Baromètre des consultations en ADIL
04 février 2022
Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 , une partie des ménages locataires peut subir une baisse de ressources et rencontrer en conséquence des difficultés de paiement de loyer. Certains de
Saisie immobilière : réponse tardive du créancier
03 février 2022
Cass. Civ. II : 3.2.22 N° 20-20.355 Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, une banque ne commet pas de faute en répondant tardivement à la proposition de vente amiable des débiteurs sais
Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions
02 février 2022
Cass. Civ III : 2.2.22 N° 20-23.468 Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation peut être opéré par e-mail lorsque le notaire atteste en justice l’avoir reçu. En l’espèce, à la sui
Habitat actualité n° 184
01 février 2022
Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer
31 janvier 2022
CE : 31.1.22 N° 449496 L’autorité compétente ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration pré
Réforme du droit de la copropriété
26 janvier 2022
Réforme du droit de la copropriété Dans cette page Sommaire Le champ d’application du statut de la copropriété Le syndicat des copropriétaires Le règlement de copropriété Le syndic Le conseil syndical
Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
26 janvier 2022
Cass. Civ III : 26.1.22 N° 20-23.614 La responsabilité du syndicat de copropriétaires pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ( loi du 10
Meublés touristiques : obligation de transmission des données
26 janvier 2022
Cass. Civ III : 26.1.22 / CJUE : 27.4.22, C-674/20 N° 21-40.026 et 62020CJ0674 Deux arrêts ont été rendus concernant la transmission des données, obligatoire dans certaines communes, en matière de loc
Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété
25 janvier 2022
Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété Dans cette page Sommaire Le renouvellement automatique des mandats de syndic Le renouvellement automatique des mandats de membres de conseils syndicau
Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
19 janvier 2022
Cass. Civ III : 19.1.22 N° 20-15.376 La clause d’exclusion de solidarité de l’architecte ne peut priver le maître d’ouvrage de son droit à réparation si sa faute a contribué à l’entier dommage. En l’e