Carnet d’information du logement
02 janvier 2023
Carnet d’information du logement Dans cette page Sommaire Conditions de création du Carnet d’information du logement (CIL) Contenu du carnet d’information du logement N° 2022-14 / À jour au 2 janvier
Analyse juridique : Loi de finances pour 2023
02 janvier 2023
Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Dans cette page Sommaire Amélioration de la performance énergétique Lutte cont
Habitat actualité n° 188
22 décembre 2022
Logement HLM DOM : plafonds de ressources au 1er janvier 2023
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023 Dans cette page Sommaire N° 2023-07 / À jour au 23 janvier 2023 CCH : D.372-7 et R. 372-1 / Arrêté NOR : OMEO1104760A du 14.3.11 : JO du
Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
15 décembre 2022
CE : 15.12.22 N° 22-60.140 Toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice, à l'exception de la médiation
Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme
14 décembre 2022
CE : 14.12.22 N° 448013 Le Conseil d’État précise les conditions de la confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer cette autorisat
Habitat actualité n° 189
13 décembre 2022
Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction
09 décembre 2022
CE : 9.12.22 N° 454521 Une demande illégale de pièces complémentaires, lorsqu’elles ne sont pas exigées par le Code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas ob
Contestation du mandat de vote
07 décembre 2022
Cass. Civ : 7.12.22 N° 21-23.915 Tout copropriétaire a qualité à agir pour soulever l’irrégularité d’un mandat de vote. Pour mémoire, il est possible de déléguer son droit de vote en Assemblée général
Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans
30 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468985 Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel il appartient à l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri q
Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
30 novembre 2022
Cass. Civ III : 30.11.22 N° 21-20.033 La garantie d’éviction, qui assure à l’acquéreur la possession paisible de la chose acquise, notamment vis-à-vis des tiers (CC : art. 1625), nécessite un trouble
Hébergement d’urgence et droit des étrangers
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468854 « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (CASF : L.345-2-2). Ce droi
Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 450275 Les modalités de versement de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont fixées par un titre spécifique du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas de location
Conditions de permanence sur le territoire
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 460679 En vertu des règles applicables au Droit au logement opposable (DALO), les personnes pouvant être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être log
Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 443396 Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des bailleurs ont demandé l’engagement de la responsabilité de l’État au titre du refus de concours de la force publique, demandé à l
CROUS et expulsion
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468985 Le Conseil d’État statuant en référé (CJA : L.521-2) a rappelé que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des demandes d’expulsion formées par
Congé du locataire : date de prise d’effet
23 novembre 2022
Cass. Civ. III : 23.11.22 N° 21-15.899 Le fait que la bailleresse n’ait pas informé les locataires de son changement d’adresse n’a aucune conséquence sur la date de prise d’effet du congé délivré par
Crédit immobilier : les taux des prêts immobiliers toujours en hausse
21 novembre 2022
Indicateur des taux - 21 novembre 2022 L’ascension des taux immobiliers engagée au 1 er semestre se poursuit, en même temps que celle l’OAT à 10 ans, qui atteint 2,6 % à la mi-novembre 2022. La hausse