L’irrésistible ascension des taux
21 février 2023
Indicateur des taux - 21 février 2023 Les taux minima ont désormais franchi la barre des 2%, y compris pour les durées d’emprunt les plus courtes, variant de 2,4 % à 2,65 %. Les taux maxima excèdent q
Appropriation de parties communes et prescription acquisitive
15 février 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-21.446 La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par l’acquéreur d’un lot de copropriété concernant une partie commune que s’est appropriée le vendeur dès lor
Établissement recevant du public et règles de sécurité
02 février 2023
CE : 20.2.23 N° 470899 En l’espèce, la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours a procédé à la visite de logements occupés par des personnes en situation de handicap. C
Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement non-décent
11 janvier 2023
CE : 11.1.23 N° 21-23.792 Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale non-décente, le propriétaire exproprié ne peut pas revendiquer un droit à indemnisation pour la perte de revenus l
Fixation de l’indemnité d’un bien occupé
11 janvier 2023
Cass. Civ : 11.1.23 N° 22-10.027 Le montant de l’indemnité d’expropriation alloué doit tenir compte du caractère régulier ou non de l’occupation du bien exproprié. Dans le cadre de l’expropriation de
PLS : plafonds de ressources 2023
02 janvier 2023
PLS : plafonds de ressources 2023 Dans cette page Sommaire N° 2023-03 / À jour au 2 janvier 2023 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 27.12.22 : JO du 1.12.22 Catégorie de ménages Paris et commun
Logement social : plafonds de ressources
02 janvier 2023
Logement social : plafonds de ressources 2023 Dans cette page Sommaire N° 2023-02 / À jour au 2 janvier 2023 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 27.12.22 : JO du 1.1.23 L’actualisation des plafo
Carnet d’information du logement
02 janvier 2023
Carnet d’information du logement Dans cette page Sommaire Conditions de création du Carnet d’information du logement (CIL) Contenu du carnet d’information du logement N° 2022-14 / À jour au 2 janvier
Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
02 janvier 2023
Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Dans cette page Sommaire Amélioration de la performance énergétique Lutte cont
Habitat actualité n° 188
22 décembre 2022
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023 Dans cette page Sommaire N° 2023-07 / À jour au 23 janvier 2023 CCH : D.372-7 et R. 372-1 / Arrêté NOR : OMEO1104760A du 14.3.11 : JO du
Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
15 décembre 2022
CE : 15.12.22 N° 22-60.140 Toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice, à l'exception de la médiation
Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme
14 décembre 2022
CE : 14.12.22 N° 448013 Le Conseil d’État précise les conditions de la confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer cette autorisat
Habitat actualité n° 189
13 décembre 2022
Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction
09 décembre 2022
CE : 9.12.22 N° 454521 Une demande illégale de pièces complémentaires, lorsqu’elles ne sont pas exigées par le Code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas ob
Contestation du mandat de vote
07 décembre 2022
Cass. Civ : 7.12.22 N° 21-23.915 Tout copropriétaire a qualité à agir pour soulever l’irrégularité d’un mandat de vote. Pour mémoire, il est possible de déléguer son droit de vote en Assemblée général
Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans
30 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468985 Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel il appartient à l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri q
Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
30 novembre 2022
Cass. Civ III : 30.11.22 N° 21-20.033 La garantie d’éviction, qui assure à l’acquéreur la possession paisible de la chose acquise, notamment vis-à-vis des tiers (CC : art. 1625), nécessite un trouble