Réquisition des logements vacants avec attributaire
19 avril 2022
Réquisition des logements vacants avec attributaire Dans cette page Sommaire Locaux réquisitionnables Locaux réquisitionnables dans des QPV Durée de la réquisition Procédure de réquisition et moyens d
Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
14 avril 2022
CE : 12.4.22 N° 440736 Lorsque l’allocataire du Revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du logement qu’il occupe en tant que locataire, les ressources devant être prises en compte pour
Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
13 avril 2022
Cass.Civ III : 13.4.22 N° S2115923 Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire (loi du 10.7.65 : art. 29-1) qui a reçu tous les pouvoirs norma
Études 2021 du réseau des ADIL
12 avril 2022
ANIL - Avril 2022 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementa
Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
12 avril 2022
CE : 12.4.22 N° 451778 En l’espèce, une association de protection de l’environnement est venue en soutien de la requête déposée par un particulier contre un permis de construire d’une maison individue
Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
06 avril 2022
Cass Civ III : 6.4.22 N° 21-13.891 L'action en démolition d'une construction édifiée en violation d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière, soumise à
Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
31 mars 2022
CE : 31.3.22 N° 460168 Pour mémoire, la Taxe d’aménagement (TA) est due pour tous projets de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments ou d’aménagements de toute nature, soumis à
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
30 mars 2022
Cass. Civ I : 30.3.22 N° D1917996 Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur n'est pas soumise à un délai de pres
Habitat actualité n° 185
23 mars 2022
Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
16 mars 2022
Cass. Civ III : 17.2.22 N° 20-17.438 La mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 des statuts d’une Association syndicale libre (ASL) ne requiert pas de déclaration de chaque adhérent s
Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
16 mars 2022
Cass. Civ III : 16.3.22 N° 18-23.954 La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage engage le propriétaire actuel de l'immeuble et non la personne à l'origine du trouble et ce, indépenda
Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
13 mars 2022
commentaire Cass. Civ III : 16.3.22 N° 21-10.032 En matière d’expropriation, la renonciation au droit au relogement, qui permet de fixer l’indemnité de dépossession, doit être claire et non équivoque.
Délais de prescription et application de la loi dans le temps
09 mars 2022
Cass. Civ III : 9.3.22 N° 21-13.565 Toute action en contestation de la validité d’un congé délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite depuis le 27 mars 2017. Pour mémoire, depuis l
Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux
07 mars 2022
Mars 2022 Le propos de cette étude de l’ANIL est d’une part de mieux caractériser le profil socio-économique des accédants qui peuvent avoir recours aux dispositifs de soutien à l’accession à la propr
Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
02 mars 2022
Cass. Civ I : 2.3.22 N° 20-16.674 La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement ne peut résulter de son seul maintien dans les lieux. En l’espèce, un
Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire
02 mars 2022
Cass. Civ I : 2.3.22 N° M2021641 L’occupant d’un logement, lorsqu’il est également nu-propriétaire, doit assumer les charges d’entretien courant, mais également les grosses réparations. En l’espèce, u
Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale
23 février 2022
Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale Dans cette page Sommaire N° 2022-02 / À jour au 23 février 2022 Loi n° 2022-217 du
Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation
17 février 2022
Cass. Civ III : 17.2.22 N° 21-12.934 Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.