Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
31 mars 2022
CE : 31.3.22 N° 460168 Pour mémoire, la Taxe d’aménagement (TA) est due pour tous projets de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments ou d’aménagements de toute nature, soumis à
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
30 mars 2022
Cass. Civ I : 30.3.22 N° D1917996 Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur n'est pas soumise à un délai de pres
Habitat actualité n° 185
23 mars 2022
Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
16 mars 2022
Cass. Civ III : 17.2.22 N° 20-17.438 La mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 des statuts d’une Association syndicale libre (ASL) ne requiert pas de déclaration de chaque adhérent s
Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
16 mars 2022
Cass. Civ III : 16.3.22 N° 18-23.954 La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage engage le propriétaire actuel de l'immeuble et non la personne à l'origine du trouble et ce, indépenda
Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
13 mars 2022
commentaire Cass. Civ III : 16.3.22 N° 21-10.032 En matière d’expropriation, la renonciation au droit au relogement, qui permet de fixer l’indemnité de dépossession, doit être claire et non équivoque.
Délais de prescription et application de la loi dans le temps
09 mars 2022
Cass. Civ III : 9.3.22 N° 21-13.565 Toute action en contestation de la validité d’un congé délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite depuis le 27 mars 2017. Pour mémoire, depuis l
Étude : accession aidée à la propriété
07 mars 2022
Mars 2022 Le propos de cette étude de l’ANIL est d’une part de mieux caractériser le profil socio-économique des accédants qui peuvent avoir recours aux dispositifs de soutien à l’accession à la propr
Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
02 mars 2022
Cass. Civ I : 2.3.22 N° 20-16.674 La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement ne peut résulter de son seul maintien dans les lieux. En l’espèce, un
Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire
02 mars 2022
Cass. Civ I : 2.3.22 N° M2021641 L’occupant d’un logement, lorsqu’il est également nu-propriétaire, doit assumer les charges d’entretien courant, mais également les grosses réparations. En l’espèce, u
Analyse juridique - Loi 3DS
23 février 2022
Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale Dans cette page Sommaire N° 2022-02 / À jour au 23 février 2022 Loi n° 2022-217 du
Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation
17 février 2022
Cass. Civ III : 17.2.22 N° 21-12.934 Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Crédit immobilier : indicateur des taux 1er trimestre 2022
15 février 2022
Indicateur des taux - 15 février 2022 Après des mois d’érosion, les taux remontent sous l’effet conjugué de l’inflation et de la croissance des taux d’emprunt de l’État. La hausse est de l’ordre de 0,
Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-11.197 Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire au moment du manquement du syndic pour intenter une action en nullité de plein droit de son mandat. En l’espèce, un co
Lot transitoire et participation à l’assemblée générale
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 20-22.928 Lorsqu’un programme est livré en plusieurs tranches, le propriétaire d’un lot transitoire doit participer à l'Assemblée générale (AG) avec les voix correspondantes
Indivision et action en annulation de l’assemblée générale
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 20-22.159 Un co-indivisaire peut agir seul en annulation de l’assemblée générale, même si le partage lui affectant la pleine propriété intervient après l’introduction de cett
Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-10.408 Les travaux de ravalement de façade et ceux d’étanchéité, qui en découlent, constituent une opération unique et indivisible. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un vo
Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé
09 février 2022
Cass. Civ III : 9.2.22 N° 21-11.197 La Cour de cassation apporte deux précisions distinctes relatives aux obligations du syndic. Tout d’abord, elle rappelle que, pendant le délai s’écoulant entre la c