Contrôle des règles de construction
04 août 2022
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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022
04 août 2022
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Mon Accompagnateur Rénov'
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Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
26 juillet 2022
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Travaux de rénovation énergétique réalisés par le locataire
21 juillet 2022
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Achat immobilier : réforme de l'assurance emprunteur
13 juillet 2022
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Responsabilité décennale et élément d’équipement non destiné à fonctionner
13 juillet 2022
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Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction
13 juillet 2022
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Habitat actualité n° 187
07 juillet 2022
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07 juillet 2022
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Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU
07 juillet 2022
CE : 7.7.22 N° 451137 Pour mémoire, la loi prévoit que des indicateurs doivent être identifiés dès l’élaboration du PLU et figurer dans le rapport de présentation de ce dernier. Ils sont nécessaires à
Logement communal : application du statut des baux d’habitation
06 juillet 2022
Cass. Civ III : 6.7.22 N° 21-18.450 La location à usage d'habitation à titre de résidence principale d’un bien du domaine public est soumise dès son déclassement aux dispositions du titre 1 er de la l
Encadrement des loyers en zones tendues pour 2021 - ANIL
01 juillet 2022
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Surendettement : extinction de la dette par compensation
30 juin 2022
Cass. Civ. II : 30.6.22 N° 21-10.272 La décision déclarant la recevabilité de la demande d’un dossier de surendettement engendre la suspension et l’interdiction des procédures d'exécution diligentées
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb
29 juin 2022
Cass. Civ III : 6.7.22 N° 20-23.626 La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée en cas d’intoxication au plomb d’un occupant de l’immeuble. Pour mémoire, un constat de risque d
Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
29 juin 2022
Cass. Civ. I : 29.6.22 N° 21-11.690 La Cour de cassation précise deux éléments importants concernant la protection des emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier. En l’espèce, deux co-emprunteur
Prévention des impayés et des expulsions locatives - ANIL
22 juin 2022
ANIL - Juin 2022 D’une logique visant à éviter les troubles à l’ordre public, la politique de prévention des expulsions a progressivement adopté une logique de prévention incluant l’accompagnement soc
Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-16.872 La clause d’un règlement de copropriété instituant à l’avance les scrutateurs de l’Assemblée générale (AG) doit être appliquée tant qu’elle n’a pas été réputée non