Erreur de surface du logement : délai de forclusion
09 novembre 2022
Cass. Civ III : 9.11.22 N° 21-19.212 Le délai de quatre mois, prévu en cas d’action en diminution du loyer pour erreur sur la surface, est un délai de forclusion. En l’espèce, les locataires d’une mai
Logement HLM DOM : plafonds de ressources au 1er janvier 2022
03 novembre 2022
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022 Dans cette page Sommaire N° 2022-04 / À jour au 3 novembre 2022 CCH : D.372-7 et R. 372-1 / Arrêté NOR : OMEO1104760A du 14.3.11 : JO du
Prescription acquisitive
22 octobre 2022
Cass. Civ. III : 21.7.22 / Cass. Civ. III : 19.10.22 N° 21-17.409 et 21-19.852 L’usucapion ou prescription acquisitive est un moyen permettant au possesseur d’un bien d’en acquérir la propriété sans q
Annulation de la vente et sort des dépenses engagées par l’acquéreur
12 octobre 2022
Cass. Civ III : 12.10.22 N° 20-22.911 En cas d’annulation d’une vente immobilière, les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières payées par l’acquéreur donnent lieu à garan
Décès du locataire : automaticité du transfert de bail
28 septembre 2022
Cass. Civ III : 28.9.22 N° 21-11.533 Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant dont le bail
Prescription de l’action du syndicat des copropriétaires
28 septembre 2022
Cass. Civ III : 28.9.22 et 6.10.22 N° 21-19.829 et 20-16.886 Le Syndicat des copropriétaires (SDC), qui n’est pas un consommateur, ne peut se prévaloir de l’action biennale issue du Code de la consomm
Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié
27 septembre 2022
CE : 27.9.22 N° 456071 L’obligation de notification s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’un recours contre
Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC
22 septembre 2022
CE : 22.9.22 N° 436939 Pour mémoire, le décret du 11 décembre 2019 a introduit l’obligation pour les parties d’avoir recours à un mode amiable de résolution des litiges (tentative de conciliation mené
Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire
21 septembre 2022
Cass. Civ III : 21.9.22 N° 21-17.691 Le congé du locataire d'un bail d'habitation n’est pas régulier lorsqu’il est délivré par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) revenue à son
Protection de l’environnement : une liberté fondamentale
20 septembre 2022
CE : 20.9.22 N° 451129 Lorsque l’urgence le justifie, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit pu
Responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant sans droit ni titre
15 septembre 2022
Cass. Civ II : 15.9.22 N° 19-26.249 Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante, provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu bien qu’elle se soit maintenue irrégulièrement dan
Prévention des expulsions : résiliation du bail et diagnostic social et financier
09 septembre 2022
Prévention des expulsions : diagnostic social et financier Dans cette page Sommaire Champ d’application du diagnostic Les objectifs du diagnostic Organisme compétent pour réaliser le diagnostic Les ét
Signification de l’assignation par le commissaire de justice
08 septembre 2022
Cass. Civ II : 8.9.22 N° 21-12.352 Pour mémoire, la signification est un acte réalisé par un commissaire de justice, consistant à notifier officiellement une assignation à comparaître ou une décision
Vente : conséquences de l’annulation de la préemption
07 septembre 2022
Cass. Civ III : 7.9.22 N° 21-12.114 Lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire de ce droit propose l’acquisition du bien à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus
Garantie dommage-ouvrages : conditions d’application
07 septembre 2022
Cass. Civ III : 7.9.22 N° 21-21.382 Le bénéfice de la garantie dommage-ouvrages répond à un formalisme précis. Pour mémoire, elle prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le con
Qualification du contrat conclu à distance
31 août 2022
Cass. Civ III : 31.8.22 N° 21-13.080 Le contrat à distance implique nécessairement la mise en place d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, En l’espèce, un particulier a
Qu'est-ce que la loi de finance rectificative pour 2022 ?
11 août 2022
Loi de finances rectificative pour 2022 Dans cette page Sommaire Ouverture de nouveaux crédits : aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au fioul et nouvelle enveloppe pour MaPrimeRénov’ Pro