Hébergement d’urgence et droit des étrangers
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468854 « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (CASF : L.345-2-2). Ce droi
Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 450275 Les modalités de versement de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont fixées par un titre spécifique du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas de location
Conditions de permanence sur le territoire
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 460679 En vertu des règles applicables au Droit au logement opposable (DALO), les personnes pouvant être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être log
Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 443396 Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des bailleurs ont demandé l’engagement de la responsabilité de l’État au titre du refus de concours de la force publique, demandé à l
CROUS et expulsion
29 novembre 2022
CE : 29.11.22 N° 468985 Le Conseil d’État statuant en référé (CJA : L.521-2) a rappelé que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des demandes d’expulsion formées par
Congé du locataire : date de prise d’effet
23 novembre 2022
Cass. Civ. III : 23.11.22 N° 21-15.899 Le fait que la bailleresse n’ait pas informé les locataires de son changement d’adresse n’a aucune conséquence sur la date de prise d’effet du congé délivré par
Des taux toujours en hausse
21 novembre 2022
Indicateur des taux - 21 novembre 2022 L’ascension des taux immobiliers engagée au 1 er semestre se poursuit, en même temps que celle l’OAT à 10 ans, qui atteint 2,6 % à la mi-novembre 2022. La hausse
Erreur de surface du logement : délai de forclusion
09 novembre 2022
Cass. Civ III : 9.11.22 N° 21-19.212 Le délai de quatre mois, prévu en cas d’action en diminution du loyer pour erreur sur la surface, est un délai de forclusion. En l’espèce, les locataires d’une mai
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022
03 novembre 2022
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022 Dans cette page Sommaire N° 2022-04 / À jour au 3 novembre 2022 CCH : D.372-7 et R. 372-1 / Arrêté NOR : OMEO1104760A du 14.3.11 : JO du
Prescription acquisitive
22 octobre 2022
Cass. Civ. III : 21.7.22 / Cass. Civ. III : 19.10.22 N° 21-17.409 et 21-19.852 L’usucapion ou prescription acquisitive est un moyen permettant au possesseur d’un bien d’en acquérir la propriété sans q
Annulation de la vente et sort des dépenses engagées par l’acquéreur
12 octobre 2022
Cass. Civ III : 12.10.22 N° 20-22.911 En cas d’annulation d’une vente immobilière, les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières payées par l’acquéreur donnent lieu à garan
Décès du locataire : automaticité du transfert de bail
28 septembre 2022
Cass. Civ III : 28.9.22 N° 21-11.533 Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant dont le bail
Prescription de l’action du syndicat des copropriétaires
28 septembre 2022
Cass. Civ III : 28.9.22 et 6.10.22 N° 21-19.829 et 20-16.886 Le Syndicat des copropriétaires (SDC), qui n’est pas un consommateur, ne peut se prévaloir de l’action biennale issue du Code de la consomm
Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié
27 septembre 2022
CE : 27.9.22 N° 456071 L’obligation de notification s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’un recours contre
Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC
22 septembre 2022
CE : 22.9.22 N° 436939 Pour mémoire, le décret du 11 décembre 2019 a introduit l’obligation pour les parties d’avoir recours à un mode amiable de résolution des litiges (tentative de conciliation mené
Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire
21 septembre 2022
Cass. Civ III : 21.9.22 N° 21-17.691 Le congé du locataire d'un bail d'habitation n’est pas régulier lorsqu’il est délivré par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) revenue à son
Protection de l’environnement : une liberté fondamentale
20 septembre 2022
CE : 20.9.22 N° 451129 Lorsque l’urgence le justifie, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit pu
Responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant sans droit ni titre
15 septembre 2022
Cass. Civ II : 15.9.22 N° 19-26.249 Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante, provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu bien qu’elle se soit maintenue irrégulièrement dan