Persistance des conditions d’emprunt favorables
15 novembre 2021
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CCMI : réparation du préjudice esthétique
10 novembre 2021
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Appréciation de la situation de surendettement
04 novembre 2021
Cass. civ II : 4.11.21 N° 20-15.008 Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en cas d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble
Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier
28 octobre 2021
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Promesse unilatérale de vente
20 octobre 2021
Cass. Civ III : 20.10.21 N° 20-18.514 Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat sans possibilité de rétract
Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts
14 octobre 2021
Cass. Civ II : 14.10.21 N° 20-12.214 En cas de sinistre d'un bâtiment, une clause du contrat d’assurance peut prévoir le paiement d’une indemnité calculée sur la valeur de la reconstruction, qui corre
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction
13 octobre 2021
Cass. Civ III : 13.10.21 N° 20-19.583 Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par un vice de construction. Cependant, cette responsabilité
Réforme du droit des sûretés
12 octobre 2021
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Plus-value : usufruit et notion de résidence principale
12 octobre 2021
CE : 12.10.21 N° 454641 La première vente d’une résidence secondaire n’est pas exonérée de taxe sur la plus-value lorsque le vendeur détient l’usufruit de sa résidence principale. Pour mémoire, la pre
Régularisation en cours d’instance de travaux sur une construction en infraction
06 octobre 2021
CE : 6.10.21 N° 442182 Un permis de construire délivré en méconnaissance de la jurisprudence "Thalamy" ( CE : 9.7.86, n° 51172 ) ne peut pas être régularisé (CU : L.600-5 et L.600-5-1). Pour mémoire,
Cession de mitoyenneté : opposabilité
30 septembre 2021
Cass. Civ III : 30.9.21 N° 20-18.778 La cession de mitoyenneté n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière pour être opposable. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble so
Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage
30 septembre 2021
Cass. Civ III : 30.9.21 N° 20-18.883 Toute déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage doit faire l’objet d’une réponse dans le délai légal. Pour mémoire, l’assureur dommage-ouvrage doit répo
Habitat Actualité n° 182
21 septembre 2021
Travaux réalisés sur un immeuble en ruine situé sur le terrain d’autrui
09 septembre 2021
Cass. Civ III : 9.9.21 N° 20-15.713 Pour mémoire, le Code civil (CC : art. 555) prévoit des règles relatives au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Selon celles-ci,
Annulation de la vente et responsabilité du notaire
09 septembre 2021
Cass. Civ III : 8.9.21 N° 19-20.676 Le notaire n’est pas tenu de s’assurer de l’affichage effectif, sur le lieu des travaux, de l’autorisation d’urbanisme obtenue par les acquéreurs avant de réitérer
Contestation d’un contrat par un consommateur
08 septembre 2021
Cass. Civ I : 8.9.21 N° 19-18.453 En l’espèce, à la suite d’un démarchage, un couple a conclu deux contrats, financés à crédit, de fourniture et d’installation d’un ensemble photovoltaïque. Les emprun
Des conditions d'emprunt toujours favorables
26 août 2021
Indicateur des taux - 15 août 2021 L’OAT à 10 ans est à nouveau négatif après les mouvements haussiers du printemps. Les taux d’intérêt affichent pour l’ensemble une certaine stabilité ; certains d’en
HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
05 août 2021
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