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13 octobre 2021
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12 octobre 2021
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Plus-value : usufruit et notion de résidence principale
12 octobre 2021
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06 octobre 2021
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Cession de mitoyenneté : opposabilité
30 septembre 2021
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Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage
30 septembre 2021
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21 septembre 2021
Travaux réalisés sur un immeuble en ruine situé sur le terrain d’autrui
09 septembre 2021
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Annulation de la vente et responsabilité du notaire
09 septembre 2021
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Contestation d’un contrat par un consommateur
08 septembre 2021
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Crédit immobilier : Des conditions d'emprunt toujours favorables - ANIL
26 août 2021
Indicateur des taux - 15 août 2021 L’OAT à 10 ans est à nouveau négatif après les mouvements haussiers du printemps. Les taux d’intérêt affichent pour l’ensemble une certaine stabilité ; certains d’en
Gestion des droits de réservation HLM
05 août 2021
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Cotation de la demande de logement social - ANIL
05 août 2021
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Interdiction des constructions nouvelles en zone U
30 juillet 2021
CE : 30.7.21 N° 437709 Les "zones U" d’un PLU correspondent aux territoires urbanisés et à ceux qui peuvent l’être facilement en raison de l’existence d’équipements publics suffisants (CU : R.151-18).
Diagnostic de performance énergétique - Nouveau cadre réglementaire - ANIL
29 juillet 2021
DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers Dans cette page Sommaire Modification du contenu du DPE Généralisation de la méthode de calcul
Présence d’amiante et vice caché
22 juillet 2021
Cass. Civ III : 15.4.21 N° 20-16.320 La présence d’amiante dans le bien vendu, même confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, constitue un vice caché. En l’espèce, des acquéreurs ont constaté,
Dégât des eaux et jouissance paisible
09 juillet 2021
Cass. Civ III : 9.7.21 N° 20-12.347 Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes
RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
09 juillet 2021
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