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19 janvier 2022
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Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage
12 janvier 2022
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Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable
05 janvier 2022
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Action en rescision : délai pour exercer l’option
05 janvier 2022
Cass. Civ III : 5.1.22 N° 20-18.918 Pour mémoire, l’action en rescision est un recours ouvert au vendeur d’un bien immobilier qui s’estimerait lésé ( CC : art. 1674 ). Lorsque cette action est admise,
Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
31 décembre 2021
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Coût des équipements collectifs d’un projet d’urbanisme
30 décembre 2021
CE : 30.12.21 N° 438832 Une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre. En l’espèce, un permis de construire a été délivré
DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement
30 décembre 2021
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Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022
30 décembre 2021
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Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2022
30 décembre 2021
Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2022 Dans cette page Sommaire Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville Opérations de location-accession financées par un PSLA Prix p
Spécificité du recours DALO
15 décembre 2021
CE : 15.12.21 N° 442301 La Haute juridiction rappelle la distinction entre le régime des attributions de logements sociaux aux personnes dont la situation a été reconnue par la commission de médiation
Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
14 décembre 2021
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Marchés locaux de l’habitat : complémentarité des parcs locatifs privé et public
13 décembre 2021
Décembre 2021 L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers. Après avoir présenté les grandes caractéristiques
Taxe d’aménagement : procédure d’établissement et de recouvrement
06 décembre 2021
CE : 6.12.21 et 10.12.21 N° 438975 et 431472 La taxe d’aménagement est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, y compris dans le cas d’une construction
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30 novembre 2021
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Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité
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Cass civ. III : 17.11.21 N° 20-17.218 Les travaux de reconstruction à l’identique de maisons présentant des défauts de conformité sont soumis à un principe de proportionnalité. En l’espèce, dans le ca
Bail verbal : reconduction tacite
17 novembre 2021
Cass. Civ III : 17.11.21 N° 20-19.450 À défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement se reconduit tacitement. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le bail verb