DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement
30 décembre 2021
CE : 15.12.21 / CE : 30.12.21 / CE : 30.12.21 N° 445630 / 450273 / 444624 Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence au titre du Droit au logement o
Conditions d'octroi des PSLA pour 2022 - ANIL
30 décembre 2021
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022 Dans cette page Sommaire Mise en oeuvre Champ d'application Conditions Garanties Instruction de la demande d'agrément Log
Plafonds PSLA pour 2022 - ANIL
30 décembre 2021
Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2022 Dans cette page Sommaire Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville Opérations de location-accession financées par un PSLA Prix p
Spécificité du recours DALO
15 décembre 2021
CE : 15.12.21 N° 442301 La Haute juridiction rappelle la distinction entre le régime des attributions de logements sociaux aux personnes dont la situation a été reconnue par la commission de médiation
Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
14 décembre 2021
Vente HLM et application différée du régime de la copropriété Dans cette page Sommaire Régime applicable pendant la période transitoire Les obligations de l’organisme HLM pendant la période transitoir
Étude OLL de l'ANIL : complémentarité des parcs locatifs privé/public
13 décembre 2021
Décembre 2021 L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers. Après avoir présenté les grandes caractéristiques
Taxe d’aménagement : procédure d’établissement et de recouvrement
06 décembre 2021
CE : 6.12.21 et 10.12.21 N° 438975 et 431472 La taxe d’aménagement est due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, y compris dans le cas d’une construction
Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation
30 novembre 2021
Cass. Civ III : 9.9.21 N° 20-14.189 En l’espèce, un logement est vendu avec une réserve du droit d’usage et d’habitation viager au profit de la vendeuse. Malgré ce droit d’usage, plusieurs années aprè
Habitat actualité n° 183
24 novembre 2021
La revue Habitat Actualité - ANIL
24 novembre 2021
Télécharger le dernier habitat actualité Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de
Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité
17 novembre 2021
Cass civ. III : 17.11.21 N° 20-17.218 Les travaux de reconstruction à l’identique de maisons présentant des défauts de conformité sont soumis à un principe de proportionnalité. En l’espèce, dans le ca
Bail verbal : reconduction tacite
17 novembre 2021
Cass. Civ III : 17.11.21 N° 20-19.450 À défaut de congé valablement délivré, un bail verbal portant sur un logement se reconduit tacitement. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le bail verb
Crédit immobilier : OAT à 10 ans persistance des conditions d’emprunt favorables - ANIL
15 novembre 2021
Indicateur des taux - 15 novembre 2021 Persistance des conditions d’emprunt favorables Les Obligations assimilables au Trésor à 10 ans sont redevenues positives depuis la fin de l’été 2021. Cette haus
CCMI : réparation du préjudice esthétique
10 novembre 2021
Cass. Civ. III : 10.11.21 N° 20-19.323 Pour réparer un préjudice esthétique, les juges peuvent allouer des dommages et intérêts à la place de l’exécution forcée en nature. Dans le cadre d’un Contrat d
Appréciation de la situation de surendettement
04 novembre 2021
Cass. civ II : 4.11.21 N° 20-15.008 Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en cas d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble
Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier
28 octobre 2021
CE : 28.10.21 N° 457479 Pour mémoire, la loi du 6 juillet 1989 encadre les modalités d’assignation aux fins de constat de résiliation de bail (loi du 6.7.89 : art. 24, III). Elle prévoit qu’elle doit
Promesse unilatérale de vente
20 octobre 2021
Cass. Civ III : 20.10.21 N° 20-18.514 Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat sans possibilité de rétract
Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts
14 octobre 2021
Cass. Civ II : 14.10.21 N° 20-12.214 En cas de sinistre d'un bâtiment, une clause du contrat d’assurance peut prévoir le paiement d’une indemnité calculée sur la valeur de la reconstruction, qui corre