Sous-location illégale dans le parc social
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-18.612 Un locataire ayant sous-loué illégalement son logement social conventionné peut être condamné au remboursement intégral des loyers perçus. Pour mémoire, la sous-lo
Absence de garde-corps dans un immeuble ancien
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-10.512 Le bailleur n’a pas l’obligation d’équiper de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien qui en est dépourvu. En
Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-12.022 L’évaluation du préjudice de jouissance subi par le locataire est obligatoire, lorsque le dommage a été établi. En l’espèce, un locataire avait assigné son bailleu
CCMI : mise en œuvre de la révision du prix
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-12.733 Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (
Conditions de la garantie des vices cachés
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-13.286 Un phénomène extérieur, naturel, et imprévisible n’écarte pas la garantie des vices cachés. Pour mémoire, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cac
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
09 juin 2022
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement Dans cette page Sommaire Dispositions diverses N° 2015-03 / À jour au
Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
01 juin 2022
Cass. Civ III : 1.6.22 N° 21-16.232 Lors de l'Assemblée générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation. En l’espèce, l’ensem
Eco PTZ (Prêt à taux zéro) - Conditions d'attributions - ANIL
25 mai 2022
Éco-prêt à taux zéro Dans cette page Sommaire Conditions d’attribution de l'Éco-prêt à 0 % Caractéristiques de l’Éco-prêt Sanctions du non-respect de la réglementation N° 2009-04 / À jour au 25 mai 20
Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage
25 mai 2022
Cass. Civ III : 25.5.22 N° 21-18.098 Les fautes, éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de
Crédit immobilier : les taux des prêts immobiliers continuent à augmenter
24 mai 2022
Indicateur des taux - 15 août 2022 La remontée des taux amorcée au 1 er semestre 2022 se poursuit, quelles que soient les maturités et les catégories d’emprunt. Les taux des offres les plus favorables
Les loyers du parc privé en France - ANIL
19 mai 2022
À partir des résultats 2020 des observatoires locaux des loyers ANIL - Mai 2022 Afin d’améliorer la connaissance du parc locatif privé, une nouvelle publication a été réalisée sur la base des résultat
Habitat actualité n° 186
19 mai 2022
Habitat actualité spécial Loi 3DS
19 mai 2022
Logement social : mise en œuvre du Numéro unique - ANIL
19 mai 2022
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique Dans cette page Sommaire Informations contenues dans la demande de logement social (art. 1 / CCH : R.441-2-2, a) Dispositions relatives au t
Crédit immobilier : Hausse des taux des prêts immobiliers
18 mai 2022
Indicateur des taux - 15 mai 2022 La hausse des taux amorcée au début de l’année se poursuit, quelles que soient la maturité des prêts et les catégories d’emprunteurs. Entre février et mai 2022, les t
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
16 mai 2022
DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété Dans cette page Sommaire Réalisation d’un DPE Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de performance énergétique ? Décisions de l’assemblée
Ordonnance 6 avril 2022 : littoraux exposés au recul du trait de côte
16 mai 2022
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Dans cette page Sommaire Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Méthodes d’évaluation des biens les plus ex
Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire
12 mai 2022
CE : 12.5.22 N° 453959 L’administration peut refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en cas d’atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturel