Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021
01 juillet 2022
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Surendettement : extinction de la dette par compensation
30 juin 2022
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb
29 juin 2022
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Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
29 juin 2022
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Prévention des impayés et des expulsions locatives
22 juin 2022
ANIL - Juin 2022 D’une logique visant à éviter les troubles à l’ordre public, la politique de prévention des expulsions a progressivement adopté une logique de prévention incluant l’accompagnement soc
Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-16.872 La clause d’un règlement de copropriété instituant à l’avance les scrutateurs de l’Assemblée générale (AG) doit être appliquée tant qu’elle n’a pas été réputée non
Sous-location illégale dans le parc social
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-18.612 Un locataire ayant sous-loué illégalement son logement social conventionné peut être condamné au remboursement intégral des loyers perçus. Pour mémoire, la sous-lo
Absence de garde-corps dans un immeuble ancien
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-10.512 Le bailleur n’a pas l’obligation d’équiper de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien qui en est dépourvu. En
Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence
22 juin 2022
Cass. Civ III : 22.6.22 N° 21-12.022 L’évaluation du préjudice de jouissance subi par le locataire est obligatoire, lorsque le dommage a été établi. En l’espèce, un locataire avait assigné son bailleu
CCMI : mise en œuvre de la révision du prix
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-12.733 Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (
Conditions de la garantie des vices cachés
15 juin 2022
Cass. Civ III : 15.6.22 N° 21-13.286 Un phénomène extérieur, naturel, et imprévisible n’écarte pas la garantie des vices cachés. Pour mémoire, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cac
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
09 juin 2022
Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement Dans cette page Sommaire Dispositions diverses N° 2015-03 / À jour au
Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
01 juin 2022
Cass. Civ III : 1.6.22 N° 21-16.232 Lors de l'Assemblée générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation. En l’espèce, l’ensem
Éco-prêt à taux zéro
25 mai 2022
Éco-prêt à taux zéro Dans cette page Sommaire Conditions d’attribution de l'Éco-prêt à 0 % Caractéristiques de l’Éco-prêt Sanctions du non-respect de la réglementation N° 2009-04 / À jour au 25 mai 20
Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage
25 mai 2022
Cass. Civ III : 25.5.22 N° 21-18.098 Les fautes, éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de
Les taux continuent à augmenter
24 mai 2022
Indicateur des taux - 15 août 2022 La remontée des taux amorcée au 1 er semestre 2022 se poursuit, quelles que soient les maturités et les catégories d’emprunt. Les taux des offres les plus favorables
Les loyers du parc privé en France
19 mai 2022
À partir des résultats 2020 des observatoires locaux des loyers ANIL - Mai 2022 Afin d’améliorer la connaissance du parc locatif privé, une nouvelle publication a été réalisée sur la base des résultat
Habitat actualité n° 186
19 mai 2022