Congé du bailleur : constitutionnalité de la proposition de logement en faveur du locataire âgé
25 mai 2023
Cass. Civ III : 30.3.23 / C. Constit : 25.5.23 N° 22-21.763 / n° 2023-1050 Les dispositions légales imposant au bailleur qui délivre congé à un locataire âgé à faibles ressources de lui proposer une o
Encadrement du niveau des loyers : validité du dispositif expérimental à Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier
25 mai 2023
CE : 25.5.23 n° 458153 , n° 458155 et n° 458156 Le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l’encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon,
HLM : acquisition de logements loués et supplément de loyer solidarité
24 mai 2023
CE : 1.2.23 N° 466338 Lors d’une acquisition de patrimoine privé par un organisme HLM, les locataires en place ne sont pas soumis aux même dispositions selon que la convention (signée entre le bailleu
Congé pour vendre : droit de préemption subsidiaire et honoraires du mandataire
24 mai 2023
Cass. Civ III : 1.3.23 N° 21-22.073 Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire dans le cadre d’un congé pour vendre n’a pas à supporter les honoraires du professionnel mandaté pour la
Meublés de tourisme : changement d’usage des locaux sans autorisation par le locataire
24 mai 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 22-10.187 Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation est passible d'une condamnation au paiement d’une amende civile. Pour mémoire, le fait de louer u
Location meublée : formalisme d’un acte de cautionnement
24 mai 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-23.868 Les règles relatives au cautionnement prévues par la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux actes de caution conclus avant l’entrée en vigueur de la loi
Droit à l’hébergement d’urgence
24 mai 2023
CE : 10.1.23 et CE : 1.2.23 N° 470122 et N° 470648 En matière d’hébergement d’urgence, le Conseil d’État a rendu deux décisions dans lesquelles il a rappelé qu’il incombe à l'État de mettre en œuvre l
Action en garantie des vices cachés : réparation du vice par un tiers
24 mai 2023
Cass. Civ III : 8.2.23 N° 22-10.743 La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne fait pas obstacle à l'action de l'acquéreur destinée à obtenir une réduction du prix. Pour mém
Expropriation : indemnité due au syndicat des copropriétaires
24 mai 2023
Cass. Civ III : 16.3.23 N° 22-11.429 En cas d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif et ne peut
Contestation d’une autorisation d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir
24 mai 2023
CE : 25.1.23 N° 445937 Pour attaquer un permis de construire, il n’est pas indispensable de disposer d’un acte de propriété, ou d’une promesse de vente, ou d’un contrat préliminaire, dès lors que la p
Règlement de copropriété : exercice d’une activité prohibée
24 mai 2023
Cass. Civ III : 18.1.23 N°21-23.119 L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété constitue, à lui seul, un trouble manifestement illicite. Pour mémoire, le règlement de copropri
Crédit immobilier : une trajectoire des taux toujours haussière
17 mai 2023
Indicateur des taux - 17 mai 2023 Les taux minima ont franchi le cap des 3% pour toutes les maturités de prêt et les fourchettes hautes avoisinent désormais les 4% pour les maturités de prêts les plus
Habitat actualité n° 191
04 mai 2023
Action en diminution de loyer : une tentative de règlement amiable exigée
20 avril 2023
Cass. Civ III : 20.4.23 N° 22-15.129 L'action en diminution de loyer est irrecevable si elle est formée sans qu'une demande préalable n’ait été présentée par le locataire au bailleur. En l’espèce, à l
Recensement des études 2022 du réseau des ADIL
13 avril 2023
ANIL - Avril 2023 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, leur occupation et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale,
Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.3.23 N° 21-24.9 85 L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son
Garantie décennale : auteur de l’action en garantie en cas de démembrement de propriété
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.4.23 N° 22-10.487 Il appartient à l’usufruitier, commanditaire de la construction affectée de malfaçons, d’exercer l’action en garantie décennale. En l’espèce, l’usufruitier d’un te
Appréciation de la gravité de l'atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin
12 avril 2023
CE : 12.4.23 N° 45794 Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convie