Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale
Cass. Civ. III : 26.4.06 Cet arrêt est l'occasion de rappeler que tout contrat d'entreprise n'est pas susceptible d'engager la garantie décennale ( ou biennale ) de l'entrepreneur et subséquemment d'e
CCMI / Garantie de remboursement / Justification
Cass. Crim. : 7.3.06 Les versements auquel peut donner lieu un contrat de construction de maison individuelle, sont strictement encadrés. Ainsi, à la signature du contrat, le constructeur peut demande
Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur
Cass. Civ. III : 2.3.05 La conclusion d'un marché à forfait suppose que le coût de la prestation de l'entrepreneur soit convenu de manière globale et surtout de manière définitive. En conséquence, l'e
Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats
Cass. Civ. I : 13.12.05 Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, la liberté contractuelle est atténuée par la règle prévue au Code de la consommation selon laquelle les clause
AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement
Cass. Civ. III : 29.3.06 En lotissement, la gestion et l'entretien des équipements communs sont souvent confiés à une association foncière urbaine libre (AFUL) à laquelle les propriétaires de lots son
Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels
Cass. Ass. plén. : 14.4.06 En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de son obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au d
Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste
Cass. Civ. III : 6.12.05 La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion ( décret du 17.3.67 : art. 9 al 2 ). Le
Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ
Cass. Civ. I : 7.3.06 Tout contrat de crédit immobilier doit comporter la mention du taux effectif global (TEG). A défaut, le prêteur s'expose à voir la clause relative au montant des intérêts annulée
Etablissement judiciaire du règlement de copropriété
Cass. Civ. III : 13.9.05 Le règlement de copropriété est obligatoire et lorsque son établissement par le syndicat s'avère impossible, la possibilité de demander son établissement par voie judiciaire n
Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
Cass. Civ. I : 12.7.06 Préalablement à toute intervention dans un contrat portant sur les biens d'autrui ou dans leur gestion, l'agent immobilier doit être titulaire d'un mandat écrit contenant certai
Péril / Cause prépondérante
Consorts Pérone : CE 31.3.05 Le maire, à coté de ses pouvoirs de police générale dont le but est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L.2212-2 à L.2212-
Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
Cass. Civ III : 21.6.06 Lorsqu'une clause figurant dans un règlement de copropriété est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965 (art. 43), elle est réputée non écrite. Contrairemen
Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
Cass. Civ. III : 27.9.06 Dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction d'un bâtiment ne peut demander aucune augme
Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
Cass. Civ. III : 27.9.06 Quand un avant-contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative d'occuper le sol, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit en faire l
La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
CE 30.8.06 L'Etat ne peut être condamné à indemniser un propriétaire du fait du refus du concours de la force publique que si le jugement l'autorisant permet une libération effective des lieux. En l'e
Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
Cass. Plén. : 27.10.06 La Cour de cassation réaffirme à nouveau et cette fois en assemblée plénière que des désordres d'isolation phonique peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur,
Compromis de vente / Expiration des délais
Cass. Civ. III : 12.9.06 Une fois les délais expirés pour la réalisation des conditions suspensives et la signature de l'acte authentique, un vendeur ( ou un acquéreur ) conserve-t-il la possibilité d
Péril / Responsabilité du maire
Commune de Baalon : CE 27.9.0 Un arrêté de péril est pris en septembre 1996 sur un immeuble présentant " un danger grave et imminent pour le domaine public et les voisins et devant être démoli dans le