Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels
Cass. Ass. plén. : 14.4.06 En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de son obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au d
Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste
Cass. Civ. III : 6.12.05 La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion ( décret du 17.3.67 : art. 9 al 2 ). Le
Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ
Cass. Civ. I : 7.3.06 Tout contrat de crédit immobilier doit comporter la mention du taux effectif global (TEG). A défaut, le prêteur s'expose à voir la clause relative au montant des intérêts annulée
Etablissement judiciaire du règlement de copropriété
Cass. Civ. III : 13.9.05 Le règlement de copropriété est obligatoire et lorsque son établissement par le syndicat s'avère impossible, la possibilité de demander son établissement par voie judiciaire n
Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
Cass. Civ. I : 12.7.06 Préalablement à toute intervention dans un contrat portant sur les biens d'autrui ou dans leur gestion, l'agent immobilier doit être titulaire d'un mandat écrit contenant certai
Péril / Cause prépondérante
Consorts Pérone : CE 31.3.05 Le maire, à coté de ses pouvoirs de police générale dont le but est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L.2212-2 à L.2212-
Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
Cass. Civ III : 21.6.06 Lorsqu'une clause figurant dans un règlement de copropriété est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965 (art. 43), elle est réputée non écrite. Contrairemen
Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
Cass. Civ. III : 27.9.06 Dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction d'un bâtiment ne peut demander aucune augme
Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
Cass. Civ. III : 27.9.06 Quand un avant-contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative d'occuper le sol, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit en faire l
La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
CE 30.8.06 L'Etat ne peut être condamné à indemniser un propriétaire du fait du refus du concours de la force publique que si le jugement l'autorisant permet une libération effective des lieux. En l'e
Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
Cass. Plén. : 27.10.06 La Cour de cassation réaffirme à nouveau et cette fois en assemblée plénière que des désordres d'isolation phonique peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur,
Compromis de vente / Expiration des délais
Cass. Civ. III : 12.9.06 Une fois les délais expirés pour la réalisation des conditions suspensives et la signature de l'acte authentique, un vendeur ( ou un acquéreur ) conserve-t-il la possibilité d
Péril / Responsabilité du maire
Commune de Baalon : CE 27.9.0 Un arrêté de péril est pris en septembre 1996 sur un immeuble présentant " un danger grave et imminent pour le domaine public et les voisins et devant être démoli dans le
Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
Lorsqu'un bail prévoit expressément la solidarité des copreneurs, quelle est l'incidence du congé donné par l'un d'eux sur l'engagement de solidarité ? Le congé ne met pas fin à la solidarité, le copr
CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie
Cass. Civ. III : 14.3.01 La garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle est une caution donnée par un tiers pour garantir le remboursement des sommes versées
Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité
Cass. Civ. III : 11.7.01 Un syndicat de propriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille. Ainsi, dès lors que les travaux de construc
CCMI / Châlets en kit
Cass. Civ. III : 3.5.01 Une société s'engage à construire un chalet pour un certain prix, au terme d'un document correspondant à un contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier prévoit q
Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
Cass. Civ. III : 27.9.06 A deux reprises, le même jour et dans les mêmes termes, dans des affaires concernant respectivement un bailleur privé et un organisme HLM, la Cour de cassation vient de tranch