Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ
Cass. Civ. I : 7.3.06 Tout contrat de crédit immobilier doit comporter la mention du taux effectif global (TEG). A défaut, le prêteur s'expose à voir la clause relative au montant des intérêts annulée
Etablissement judiciaire du règlement de copropriété
Cass. Civ. III : 13.9.05 Le règlement de copropriété est obligatoire et lorsque son établissement par le syndicat s'avère impossible, la possibilité de demander son établissement par voie judiciaire n
Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
Cass. Civ. I : 12.7.06 Préalablement à toute intervention dans un contrat portant sur les biens d'autrui ou dans leur gestion, l'agent immobilier doit être titulaire d'un mandat écrit contenant certai
Péril / Cause prépondérante
Consorts Pérone : CE 31.3.05 Le maire, à coté de ses pouvoirs de police générale dont le but est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L.2212-2 à L.2212-
Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
Cass. Civ III : 21.6.06 Lorsqu'une clause figurant dans un règlement de copropriété est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965 (art. 43), elle est réputée non écrite. Contrairemen
Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
Cass. Civ. III : 27.9.06 Dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction d'un bâtiment ne peut demander aucune augme
Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
Cass. Civ. III : 27.9.06 Quand un avant-contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative d'occuper le sol, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit en faire l
La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
CE 30.8.06 L'Etat ne peut être condamné à indemniser un propriétaire du fait du refus du concours de la force publique que si le jugement l'autorisant permet une libération effective des lieux. En l'e
Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
Cass. Plén. : 27.10.06 La Cour de cassation réaffirme à nouveau et cette fois en assemblée plénière que des désordres d'isolation phonique peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur,
Compromis de vente / Expiration des délais
Cass. Civ. III : 12.9.06 Une fois les délais expirés pour la réalisation des conditions suspensives et la signature de l'acte authentique, un vendeur ( ou un acquéreur ) conserve-t-il la possibilité d
Péril / Responsabilité du maire
Commune de Baalon : CE 27.9.0 Un arrêté de péril est pris en septembre 1996 sur un immeuble présentant " un danger grave et imminent pour le domaine public et les voisins et devant être démoli dans le
Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
Lorsqu'un bail prévoit expressément la solidarité des copreneurs, quelle est l'incidence du congé donné par l'un d'eux sur l'engagement de solidarité ? Le congé ne met pas fin à la solidarité, le copr
CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie
Cass. Civ. III : 14.3.01 La garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle est une caution donnée par un tiers pour garantir le remboursement des sommes versées
Assemblée générale / Travaux / Opération de construction / Coordinateur de sécurité
Cass. Civ. III : 11.7.01 Un syndicat de propriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille. Ainsi, dès lors que les travaux de construc
CCMI / Châlets en kit
Cass. Civ. III : 3.5.01 Une société s'engage à construire un chalet pour un certain prix, au terme d'un document correspondant à un contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier prévoit q
Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
Cass. Civ. III : 27.9.06 A deux reprises, le même jour et dans les mêmes termes, dans des affaires concernant respectivement un bailleur privé et un organisme HLM, la Cour de cassation vient de tranch
Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06 Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est p
Indemnités d'occupation / Prescription
Cass. Civ. Ass. Plén. : 10.6.05 ; Cass. Civ. III : 8.11.06 Ces décisions mettent fin aux divergences jurisprudentielles en matière de prescription applicable à l'action du bailleur en paiement des ind