Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
23 octobre 2013
Cass. Civ III : 23.10.13 N° de pourvoi : 12-24919 Le fait pour le maître de l’ouvrage d’obtenir de l’administration un certificat de conformité des travaux au permis de construire, ne constitue pas un
Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
20 octobre 2013
Cass. Civ III : 20.10.13 N° de pourvoi : 13-10081 Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues, lorsque celles-ci dépassent
Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
17 octobre 2013
CEDH : 17.10.13 Des requérants, ressortissants français issus du monde du voyage, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la CEDH, en ra
Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
16 octobre 2013
Cass. Civ I : 16.10.13 N° de pourvoi : 12-24267 Agents immobiliers et notaires ont l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’ils dressent. Dans ce cadre, ils s’assurent classiquement que le ven
Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
16 octobre 2013
Cass. Civ III : 16.10.13 N° de pourvoi : 12-20881 Le syndic qui accomplit des actes de gestion courante au profit d’une copropriété ne peut prétendre à être rémunéré une fois son mandat résilié. En l’
Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
15 octobre 2013
Cass. Civ III : 15.10.13 N° de pourvoi : 12-19563 Le régime de la servitude de désenclavement distingue deux situations. La première, générale, envisage le principe de la création d’une servitude pour
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
09 octobre 2013
Cass. Civ III : 9.10.13 N° de pourvoi : 12-24900 Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cas
Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
09 octobre 2013
Cass. Civ III : 9.10.13 N° de pourvoi : 12-23379 Lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre précise des modalités contractuelles de résiliation du contrat, celles-ci s’imposent à la partie qui souhaite so
Garantie décennale : désordres thermiques
08 octobre 2013
Cass. Civ III : 8.10.13 N° de pourvoi : 12-25370 La Cour de cassation a tranché une question importante : la couverture par la garantie décennale des désordres thermiques. Dans cette affaire, les juge
Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction
07 octobre 2013
CE : 7.10.13 Décision : N° 352812 Le Conseil d’Etat précise que le recours en annulation exercé par le propriétaire à l’encontre de la mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition a
La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire
07 octobre 2013
CE : 7.10.13 Question N° 361934 En cas de discordance entre le cahier des charges contractuel qui régit les rapports entre colotis et le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lie
L’action en remboursement d’une facture de travaux
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-19481 L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux de raccordement des eaux usées d’un lot de la copropriété est une action en réparation du
Travaux de mise aux normes du système de collecte des eaux usées : vote à la majorité des deux tiers des voix
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-17084 La décision de réaliser des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement de la copropriété avec les normes environnementales imposant l'ins
Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
02 octobre 2013
Cass. Civ II : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-21918 Lors de la vente d'un lot de copropriété, il y a lieu de prendre en compte la surface réelle du bien comprenant l'ensemble des pièces présentes matériel
Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
02 octobre 2013
CE : 2.10.13 Question N° 367023 De principe, le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Toutefois, le maire est seul compétent p
Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
02 octobre 2013
Cass. Civ I : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-22343 La clause pénale permet de prévoir une contrepartie à l’inexécution du contrat (Code civil : art. 1226) par une des parties. Le particulier (mandant) qui
Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
02 octobre 2013
Cass. Civ III : 2.10.13 N° de pourvoi : 12-24795 Fondés sur l’interdiction de rétrocession d’électricité (loi du 10.2.00), les juges ont annulé la clause d’un bail commercial prévoyant le paiement d’u
Statuts résidentiels : vers la neutralité fiscale ?
30 septembre 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2013 La location a le vent en poupe. Il apparaît clairement désormais que la propriété pour tous est une chimère. Même dans les pays où l’accès au crédit e