Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
29 mai 2013
Cass. Civ III : 29.5.13 Décision n° 12-17077 Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui prévoit un délai pour l’obtention d’un prêt, ne peut imposer au promettant la prolongation de ce délai. A défa
L’accession sociale et la RT 2012
28 mai 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mai 2013 La réglementation thermique 2012 s’impose depuis le 1er janvier dernier à toutes les constructions neuves. C’est notamment l’une des conditions d’éligibilit
Encadrement des loyers : l’effet du décret du 20 juillet 2012
28 mai 2013
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mai 2013 Par lettre de mission du 3 octobre 2012, l’ANIL a été chargée de suivre l’effet du décret d’encadrement des loyers du 20 juillet 2012. Elle le fait en s’app
Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
24 mai 2013
CE : 24.5.13 Décision n° 361338 Un maire a pris un arrêté de péril ordinaire avec prescription de travaux (CCH : L.511-2, I). Le propriétaire conteste la légalité de cet arrêté en exerçant une action
Prescription acquisitive : condition de l’interruption
23 mai 2013
Cass. Civ III : 23.5.13 Décision n° 12-10157 Deux arrêts rendus dans la même affaire précisent les conditions applicables à l’interruption de la prescription. En espèce, une personne avait engagé une
Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 N° de pourvoi : 12-16217 La surprime d’assurance occasionnée par l’exercice au sein de la copropriété d’une activité conforme au règlement de copropriété, fait partie des charg
Prolongation d’un bail meublé
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 Décision n° 12-17768 Sauf en cas de location à un étudiant, un bail meublé à titre d'habitation principale doit être conclu pour une durée d'un an (CCH : L.632-1). En l'espèce,
Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 N° de pourvoi: 12-17969 En l’espèce, un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 portait sur un immeuble composé de deux fermes et prévoyait la solidarité des deux p
Lotissement/qualification d'équipement propre
17 mai 2013
CE : 17.5.13 Décision n° 337120 Selon le Conseil d'Etat, seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Les équipements q
Poursuite de la baisse des taux
16 mai 2013
Indicateur des taux - 15 mai 2013 La baisse se poursuit, pour le sixième trimestre consécutif. Il est dorénavant relativement courant d’emprunter à un taux inférieur à 3% si l’on dispose d’un bon appo
Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
14 mai 2013
Cass. Civ III : 14.5.13 N° de pourvoi: 12-18542 Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation admet, à propos d’une vente, le paiement d'une indemnité liée à une clause pénale en plus de l'exécution
Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-21910 La responsabilité contractuelle de droit commun (code civil : art. 1147) accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire. L’action en responsabilité à l’encont
Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
03 mai 2013
Cass. Civ III : 11.6.13 Décision n° 11-23184 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la l
Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-17149 Le vendeur d’un immeuble qui a lui-même conçu et installé une cheminée dont la conception et la construction inadéquates étaient à l’origine d’un incendie,
Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
03 mai 2013
Cass. Civ III : 25.6.13 Décision n° 11-27904 Seul le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente est légitime à lever l’option d’achat, ce même en présence d’une clause de substitution qui ouvre
Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 Décision n° 12-13330 Le procès-verbal des décisions adoptées par l’assemblée générale est signé, à la fin de la séance, par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) (
CCMI/effet de la nullité
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 N° de pourvoi : 12-18121 La nullité du contrat de construction d’une maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage (CCH : L.2
Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
24 avril 2013
Cass. Civ I : 24.4.13 Décision n° 12-14377 Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La demande de prêt avait été faite au nom d'