Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
22 mai 2013
Cass. Civ III : 22.5.13 N° de pourvoi: 12-17969 En l’espèce, un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 portait sur un immeuble composé de deux fermes et prévoyait la solidarité des deux p
Lotissement/qualification d'équipement propre
17 mai 2013
CE : 17.5.13 Décision n° 337120 Selon le Conseil d'Etat, seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Les équipements q
Baisse des taux d'emprunt en 2013, Acquisition et prêt immobiliers - ANIL
16 mai 2013
Indicateur des taux - 15 mai 2013 La baisse se poursuit, pour le sixième trimestre consécutif. Il est dorénavant relativement courant d’emprunter à un taux inférieur à 3% si l’on dispose d’un bon appo
Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
14 mai 2013
Cass. Civ III : 14.5.13 N° de pourvoi: 12-18542 Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation admet, à propos d’une vente, le paiement d'une indemnité liée à une clause pénale en plus de l'exécution
Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-21910 La responsabilité contractuelle de droit commun (code civil : art. 1147) accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire. L’action en responsabilité à l’encont
Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
03 mai 2013
Cass. Civ III : 11.6.13 Décision n° 11-23184 L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la l
Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
03 mai 2013
Cass. Civ III : 10.7.13 Décision n° 12-17149 Le vendeur d’un immeuble qui a lui-même conçu et installé une cheminée dont la conception et la construction inadéquates étaient à l’origine d’un incendie,
Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
03 mai 2013
Cass. Civ III : 25.6.13 Décision n° 11-27904 Seul le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente est légitime à lever l’option d’achat, ce même en présence d’une clause de substitution qui ouvre
Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 Décision n° 12-13330 Le procès-verbal des décisions adoptées par l’assemblée générale est signé, à la fin de la séance, par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) (
CCMI/effet de la nullité
24 avril 2013
Cass. Civ III : 24.4.13 N° de pourvoi : 12-18121 La nullité du contrat de construction d’une maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage (CCH : L.2
Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
24 avril 2013
Cass. Civ I : 24.4.13 Décision n° 12-14377 Une promesse de vente d'un terrain à bâtir avait été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La demande de prêt avait été faite au nom d'
Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
23 avril 2013
Cass. Civ III : 23.4.13 N° de pourvoi : 12-14592 À propos d’un dépôt de garantie versé par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la Cour de cassation a estimé que, sauf stipulation expresse c
Hébergement adapté au sens de la loi DALO
22 avril 2013
CE : 22.4.13 Décision n°358427 Un hébergement doit se caractériser par sa stabilité, car il représente une étape préalable à l’accès à un logement autonome. En l’espèce, le représentant de l’Etat dans
VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
16 avril 2013
Cass. Civ III : 16.4.13 Décision n° 12-15190 La règle posée par l’article 1152 du Code civil est rappelée à propos d’une résolution de vente en l’état futur d’achèvement. En effet, l’indemnité prévue
Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
10 avril 2013
Cass. Civ III : 11.12.12 Décision n° 11-25339 Un copropriétaire peut-il transformer un local à usage de garage en local de vente et d’exposition ? Un copropriétaire peut modifier l’affectation de son
Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
10 avril 2013
Cass. Civ III : 10.4.13 Décision n° 12-10097 L’empiétement sur un terrain voisin suffit à justifier une demande en réparation, même si le demandeur a lui-même, dans le passé, empiété sur le terrain du
Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
10 avril 2013
Cass. Civ III : 10.4.13 Décision n° 12-13225 En cas de décès d’un locataire marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (c
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
09 avril 2013
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Dans cette page Sommaire N° 2011-07 / A jour au 9 avril 2013 Loi du 28.3.11 : JO du 29.3.11 / Décret du 20.3.13 : JO du 22.3.13 Ce