Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-15199 En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur a l’obligation de répondre à la déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours à compter de sa récep
Antenne-relais et permis de construire
20 juin 2012
CE : 20.6.12 Décision n° 344646 La pose d’une antenne-relais de plus de douze mètres de haut qui engendre une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² est soumise à permis de construire. La solution r
Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16197 En prononçant la résolution (annulation totale) d’un contrat, le juge provoque son anéantissement juridique : le contrat est censé n’avoir jamais existé. L
Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
18 juin 2012
CE : 18.6.12 Décision n° 335630 Le dispositif "Périssol" applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 permettait l’amortissement de l’acquisition d’un logement destiné à la location. Le régime e
Plus-value immobilière/prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
15 juin 2012
CE : 12.4.12 Décision n° 32 5978 Depuis 2011, pour chaque catégorie de prêts, les établissements de crédit ne disposent plus d’une enveloppe de refinancement individuel auprès de la CDC mais ont accès
Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
13 juin 2012
Cass. Civ III : 13.6.12 Décision n° 11-18740 Avant le 1er janvier 2009, la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien d’immeuble n'était possible que lorsque ce der
Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-17729 La Cour de cassation rappelle que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité
Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-18277 Il incombe au notaire de préciser clairement dans l’acte de vente si les travaux ayant été effectués sont garantis ou non par une assurance dommage-ouvrage, l
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
08 juin 2012
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué Dans cette page Sommaire N° 2011-15 / A jour au 8 juin 2012 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 10.8.11 : JO du 12.8.11 / Loi du 13.12.11 : JO
Acte de prêt en l'absence des emprunteurs/irrégularité formelle/perte du caractère authentique
07 juin 2012
Cass. Civ III : 7.6.12 Décision n°11-15112 Un acte de prêt peut être passé devant notaire hors la présence des emprunteurs. Dans ce cas, ces derniers donnent procuration pour la signature de l'acte au
De la filière française du crédit à l'habitat : de la crise financière à l'épreuve de la réduction des aides publiques
07 juin 2012
Bernard Vorms, avril 2012 Etude parue dans la revue l'Ena n°420 Qu'il s'agisse du niveau de l'activité ou de celui des prix, la France n'a pas connu les coups d'accordéon brutaux que l'on peut observe
Le recours à l’emphytéose pour l’accession à la propriété
07 juin 2012
Bernard Vorms, mai/juin 2012 Etude parue dans la revue Etudes Foncières n°157 Le bail emphytéotique est à la mode. Cet outil permettrait, en séparant propriété foncière et immobilière, de limiter le c
Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
06 juin 2012
Cass. Civ III : 6.6.12 Décision n° 11-15567 La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit prévus par le code des assurances (A. 243-1 annexe II). L
Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
06 juin 2012
CE : 6.6.12 Décision n° 329123 Le Conseil d’Etat considère que les certificats d’urbanisme, en raison des effets qu’ils sont susceptibles de produire sur leurs destinataires et les tiers intéressés, d
Plus-value immobilière/Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
04 juin 2012
CE : 4.6.12 Décisions n° 331214 et n° 331215 La date de cession constituant le fait générateur de la plus-value n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résu
DALO/hébergement ne vaut pas relogement
01 juin 2012
CE : 1.6.12 Décision n° 339631 L’hébergement temporairement dans un foyer d’un demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, ne fait pas disparaitre l’urgence qu'il y
Convocation de tiers/absence de motif pour l’annulation de l’assemblée générale
31 mai 2012
Cass. Civ III : 31.5.12 Décision n°11-12774 La convocation à une assemblée générale, de personnes qui ne sont pas copropriétaires, est possible dès lors qu’elles ne participent pas aux votes. L'annula
Autorisation du syndic d’agir en justice/absence de modalités spécifiques (Cass. Civ III : 9.5.12)
31 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-10293 L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires, même générale et vague, peut être considérée comme suffisante