Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-18277 Il incombe au notaire de préciser clairement dans l’acte de vente si les travaux ayant été effectués sont garantis ou non par une assurance dommage-ouvrage, l
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
08 juin 2012
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué Dans cette page Sommaire N° 2011-15 / A jour au 8 juin 2012 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 10.8.11 : JO du 12.8.11 / Loi du 13.12.11 : JO
Acte de prêt en l'absence des emprunteurs/irrégularité formelle/perte du caractère authentique
07 juin 2012
Cass. Civ III : 7.6.12 Décision n°11-15112 Un acte de prêt peut être passé devant notaire hors la présence des emprunteurs. Dans ce cas, ces derniers donnent procuration pour la signature de l'acte au
De la filière française du crédit à l'habitat : de la crise financière à l'épreuve de la réduction des aides publiques
07 juin 2012
Bernard Vorms, avril 2012 Etude parue dans la revue l'Ena n°420 Qu'il s'agisse du niveau de l'activité ou de celui des prix, la France n'a pas connu les coups d'accordéon brutaux que l'on peut observe
Le recours à l’emphytéose pour l’accession à la propriété
07 juin 2012
Bernard Vorms, mai/juin 2012 Etude parue dans la revue Etudes Foncières n°157 Le bail emphytéotique est à la mode. Cet outil permettrait, en séparant propriété foncière et immobilière, de limiter le c
Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
06 juin 2012
Cass. Civ III : 6.6.12 Décision n° 11-15567 La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit prévus par le code des assurances (A. 243-1 annexe II). L
Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
06 juin 2012
CE : 6.6.12 Décision n° 329123 Le Conseil d’Etat considère que les certificats d’urbanisme, en raison des effets qu’ils sont susceptibles de produire sur leurs destinataires et les tiers intéressés, d
Plus-value immobilière/Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
04 juin 2012
CE : 4.6.12 Décisions n° 331214 et n° 331215 La date de cession constituant le fait générateur de la plus-value n'est subordonnée à aucune formalité d'enregistrement ou d'acte authentique et peut résu
DALO/hébergement ne vaut pas relogement
01 juin 2012
CE : 1.6.12 Décision n° 339631 L’hébergement temporairement dans un foyer d’un demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, ne fait pas disparaitre l’urgence qu'il y
Convocation de tiers/absence de motif pour l’annulation de l’assemblée générale
31 mai 2012
Cass. Civ III : 31.5.12 Décision n°11-12774 La convocation à une assemblée générale, de personnes qui ne sont pas copropriétaires, est possible dès lors qu’elles ne participent pas aux votes. L'annula
Autorisation du syndic d’agir en justice/absence de modalités spécifiques (Cass. Civ III : 9.5.12)
31 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-10293 L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires, même générale et vague, peut être considérée comme suffisante
Vente d’immeuble/transmission du diagnostic amiante
30 mai 2012
Cass. Civ I : 30.5.12 Décision n°11-15284 La responsabilité du notaire n’est pas engagée dans la non-réalisation de la vente d’un immeuble d’habitation pour défaut de transmission du diagnostic amiant
Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
30 mai 2012
<link fileadmin anil ref_ha _blank>Cass. Civ III : 30.5.12 Décision n° 11-17364 La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de "locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte profession
Assurance locative/vérification annuelle indispensable
24 mai 2012
Cass. Civ II : 24.5.12 Décision n° 11-18647 L’arrêt est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit exiger annuellement la production de l’attestation d’ass
Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 10-28619 L’assemblée générale a le pouvoir de voter à la majorité simple de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les mo
Responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n°11-14599 En qualité de mandataire, le syndic répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civil : art. 1992). A la suite d’infiltrations sur une terrasse à j
Conditions de résiliation d’un marché à forfait
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-13011 Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur
Vente/preuve du consentement
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-15161 Suite à un divorce, les ex-époux avaient mis en vente un terrain, dont ils étaient propriétaires indivis. Une offre d’achat avait été formulée, acceptée d’